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Les 50 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

La société anonyme (SA) – les acomptes sur dividendes [ Mardi 21.03.23 ] - Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) Cette procédure est soumise à des conditions strictes qui s’expliquent par la nature délicate de l’opération.
Indemnité de procédure (tarifs à jour à partir de novembre 2022) - Controverse sur une indexation au 1er mars 2023 [ Mercredi 15.03.23 ] - Maxime Le Borne Attention, une indexation au 1er mars 2023 est controversée.
Moniteur Belge: Janvier 2023 [ Mardi 07.02.23 ] - L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2023
Le registre central des décisions judiciaires est créé [ Mardi 10.01.23 ] - Rudy Ghyselinck Loi du 16 octobre 2022 visant la création d’un Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, relative à la publication des jugements (...)
Moniteur Belge: Décembre 2022 [ Lundi 02.01.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2022
Déclarations tardives : attention aux conséquences fiscales parfois considérables! [ Vendredi 09.12.22 ] - Mikaël Gossiaux & Adèle Willems Pour les sociétés en pertes, ces conséquences fiscales peuvent même s’avérer désastreuses compte tenu de la portée de (...)
Fiscalité des droits d'auteur: contrôles ciblés et du changement en vue [ Jeudi 08.12.22 ] - S. Leyder & H. Khamri A l’heure actuelle, les revenus qui résultent de la « cession ou de la concession de droits d’auteur » sont qualifiés de revenus mobiliers (...)
Condition suspensive d'obtention de crédit [ Lundi 28.11.22 ] - Laurent Collon La grande majorité des acquisitions immobilières dans notre pays se fait sous bénéfice d’une condition suspensive d’obtention d’un crédit (...)

La gestion de la SRL [ Mardi 25.10.22 ] - Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) Les règles régissant la gestion de la SRL n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau CSA.
Peut-on plaisanter en plaidant ? [ Vendredi 14.10.22 ] - Steve Gilson Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour européenne des droits de l’homme retient qu’il y a eu une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (...)
Obligation de déclarer les "constructions juridiques" - Quid en cas d’oubli ? [ Vendredi 07.10.22 ] - S. Vanhaelst & V. Kervyn Les fondateurs et bénéficiaires d’une "construction juridique" (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de (...)
Moniteur Belge: Septembre 2022 [ Jeudi 06.10.22 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2022
Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ? [ Vendredi 30.09.22 ] - M. Gossiaux & H. Khamri À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour (...)
La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénales [ Lundi 05.09.22 ] - DroitBelge.Net La Justice permet de contester les propositions de transactions dans le cadre des amendes pénales par voie numérique via Just-on-web
Moniteur Belge: Juillet & Août 2022 [ Jeudi 01.09.22 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois de juillet et août 2022
L’avocat peut-il se servir d’une preuve obtenue par une violation du secret professionnel ? [ Vendredi 24.06.22 ] - Véronique Lafarque La violation du secret professionnel peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales (...)
Le caractère impératif et de loi de police des dispositions relatives au contrat de partenariat commercial [ Mardi 21.06.22 ] - Pierre Demolin Les dispositions du Code de droit économique relatives au contrat de partenariat commercial (articles X.26 à X.34) sont impératives (...)
Chasse à la fraude fiscale: silence, on enquête ! [ Lundi 30.05.22 ] - Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu (...) plutôt que de renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale, nos politiques feraient mieux de refinancer la justice et l’administration fiscale (...)
Verdissement fiscal de la mobilité [ Vendredi 20.05.22 ] - Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola Le législateur entend supprimer progressivement la subvention indirecte des combustibles fossiles (...)
La réforme du droit des sociétés : la société coopérative [ Mardi 10.05.22 ] - Lenoir & Associés Les auteurs du code de sociétés et des associations ont constaté que beaucoup de sociétés utilisaient la forme d’une SCRL, alors qu’elles n’avaient de coopératives que le nom.
Le fisc et la police judiciaire fédérale pourraient collaborer pour mener l’enquête au sein des « MOTEMs » ! [ Lundi 04.04.22 ] - Sophie Vanhaelst & Caroline Jéhu Fort du succès des MOTEMs dans la lutte contre la fraude sociale, ceux-ci devraient pouvoir intervenir également en matière fiscale
Régime VVPR-bis – Les nouvelles mesures sont bel et bien applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022. [ Vendredi 25.03.22 ] - Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu Les mesures fortes annoncées par le gouvernement ont été solidement remodelées
Publication au Moniteur du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civil [ Lundi 21.03.22 ] - Anthemis La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée
Quelques nouveautés en matière de justice [ Lundi 14.03.22 ] - Véronique Lafarque La loi du 23 décembre 2021 qui introduit le parquet de la sécurité routière, apporte quelques modifications en matière d’organisation judiciaire et de justice (...)
La résolution des conflits entre actionnaires [ Lundi 07.03.22 ] - Lenoir & Associés Il existe deux procédures de résolution judiciaire des conflits entre actionnaires, à savoir la procédure d’exclusion et la procédure de retrait
Les étapes menant à la conclusion du contrat de franchise [ Mercredi 23.02.22 ] - Pierre Demolin & Chloé Vangansberg Avant de procéder à la signature du contrat de franchise, chaque partie est tenue de fournir à l’autre partie une série d’informations (...)
La SRL et la procédure de sonnette d'alarme [ Lundi 21.02.22 ] - Lenoir & Associés Cette procédure s’inscrit dans l’obligation permanente de l’organe d’administration de suivre la situation financière de la société
Applicabilité ratione temporis de la disposition générale anti-abus [ Mardi 15.02.22 ] - M. Gossiaux & S. Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Dans une série d’arrêts du 25 novembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application dans le temps de (...)
Qui sera la cible d’un contrôle fiscal en 2022 ? Loueurs Airbnb, tremblez ! [ Lundi 14.02.22 ] - François Collon (Hirsch & Vanhaelst) L’administration fiscale belge a cessé d’annoncer les secteurs ou les groupes cibles qu’elle entendait contrôler plus spécifiquement (...)
Non-déclaration d’un compte à l’étranger : pas de présomption d’intention frauduleuse [ Jeudi 10.02.22 ] - M. Gossiaux & S. Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Les contribuables qui détiennent un compte à l’étranger sont tenus de le déclarer deux fois (...)
La faculté pour un administrateur d’éviter la mise en cause de sa responsabilité [ Mercredi 09.02.22 ] - Lenoir & Associés On conseillera à l’administrateur de faire acter son désaccord dans le procès-verbal de l’organe d’administration (...)
La clause de non concurrence après l’exécution du contrat d’agence [ Lundi 07.02.22 ] - Pierre Demolin & Chloé Vangansberg Cette clause a pour objet de restreindre la liberté de l’agent sans pour autant la supprimer.
Délai supplémentaire de paiement et de réclamation d’un mois [ Vendredi 21.01.22 ] - Sophie Vanhaelst & Haythem Khamri Cette exception vise seulement les avertissements extraits de rôle avec une date comprise entre le 15/10/2021 et le 15/12/2021.
Prolongation de la période d’application des accords Covid-19 [ Jeudi 13.01.22 ] - M. Gossiaux & H. Khamri Mesures fiscales spéciales applicables aux travailleurs dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire de l’État de leur emploi.
Nouvelles fiches pratiques en droit de la distribution commerciale [ Mercredi 05.01.22 ] - DroitBelge.Net Les fiches abordent les différents aspects de la distribution commerciale, notamment le contrat d’agence, le contrat de franchise et le contrat de concession de vente.
Dividendes VVPR-bis – des mesures plus strictes à partir du 1er janvier 2022 ! [ Lundi 20.12.21 ] - Sophie Vanhaelst & Caroline Jéhu Le 10 novembre dernier, un avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres.
Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne: la période suspecte passera bientôt de trois à cinq ans [ Lundi 06.12.21 ] - Sophie Vanhaelst & Adèle Willems Pour rappel, une donation mobilière ne doit pas obligatoirement être enregistrée en Belgique (...)


Nouvelle réforme des droits d’enregistrement en Région flamande [ Mardi 30.11.21 ] - M. Gossiaux & S. Coppola Selon sa déclaration de politique générale de septembre 2021, la Région flamande devrait voter d’ici la fin de l’année une réduction du taux des droits d'enregistrement (...)
Moniteur Belge: Octobre 2021 [ Lundi 08.11.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois d'octobre 2021
[EN BREF] Le dépôt des requêtes via e-Deposit [ Jeudi 07.10.21 ] - DroitBelge.Net Un arrêté royal du 29 septembre 2021 pérennise la possibilité de déposer des requêtes par e-Deposit.
Moniteur Belge: Septembre 2021 [ Mardi 05.10.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2021
[EN PRATIQUE] La fonction de représentant permanent dans le CSA [ Mardi 21.09.21 ] - Lenoir & Associés La présente fiche est consacrée à la fonction de représentant permanent qui évolue dans le CSA.
De nouvelles règles pour la mitoyenneté [ Vendredi 03.09.21 ] - Véronique Lafarque Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur (...)
Moniteur Belge: Août 2021 [ Jeudi 02.09.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des lois publiées durant le mois d'août 2021
Moniteur Belge: Juin & Juillet 2021 [ Vendredi 06.08.21 ] - L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois de juin et juillet 2021
[EN PRATIQUE] La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux [ Jeudi 15.07.21 ] - Lenoir & Associés La fiche est consacrée à la manière dont les cours et tribunaux doivent apprécier la mise en cause de la responsabilité des administrateurs
Moniteur Belge: Avril & Mai 2021 [ Lundi 07.06.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois d'avril et de mai 2021