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Les 50 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

Moniteur Belge: Juin 2010 [ Mardi 06.07.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de juin 2010

L´expertise médicale en droit commmun [ Mercredi 30.06.10 ] - Dominique Mayerus [Mayerus & Staquet] L'article porte sur l'analyse de l'expertise civile (versus l'expertise pénale) dont l'objectif est de permettre l'évaluation du dommage corporel d'une personne victime d'un accident en droit commun.
Entrée en vigueur de la SPRL STARTER : le plan financier [ Jeudi 17.06.10 ] - Pierre Paulus de Châtelet [Eurothemis] La loi du 12 janvier 2010 relative à la SPRL Starter est entrée en vigueur le 1er juin 2010.
Nouvelles fiches pratiques en droit fiscal [ Mercredi 09.06.10 ] - DroitBelge.Net Les fiches pratiques « Droit fiscal » éditées par le cabinet Dal & Veldekens ont été profondément remaniées.
Moniteur Belge: Mai 2010 [ Mardi 01.06.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de mai 2010
[EN PRATIQUE]: Les principaux préjudices réparables en droit commun [ Mercredi 26.05.10 ] - Dominique Mayerus [Mayerus & Staquet] L'article fait le point sur les préjudices à caractère patrimonial et ceux à caractère extrapatrimonial.
O.B.F.G.: les 10 priorités pour la justice [ Mardi 25.05.10 ] - Luc Maréchal L'O.B.F.G. a communiqué aux présidents de partis les 10 priorités du barreau pour la prochaine législature
La responsabilité du dispensateur de crédit revisitée par la loi du 28 avril 2010 [ Mercredi 12.05.10 ] - Erik Van den Haute [PESTALOZZI] La faillite ne peut constituer à elle seule le fondement d’une action en responsabilité dirigée contre un donneur de crédit
La responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois [ Vendredi 07.05.10 ] - Nicolas Thieltgen [Brucher & Associés[ Avant la loi du 3 mars 2010, les personnes morales ne pouvaient être pénalement poursuivies au Grand-Duché de Luxembourg.
Secret bancaire et échange d´informations - Etat des lieux [ Lundi 03.05.10 ] - E. Boigelot & A. Blaffart [Dal & Veldekens] La disparition progressive du secret bancaire est une réalité dont doit désormais tenir compte toute personne qui dispose de fonds auprès (...)
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire [ Jeudi 29.04.10 ] - Patrick Gielen La loi place sur un même pied d'égalité la signification en matière pénale et la signification en matière civile.
La loi relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé est sur les rails ! [ Lundi 26.04.10 ] - Pascal Staquet [Mayerus & Staquet] La loi du 31 mars 2010 a été publiée au Moniteur belge du 2 avril 2010.
Voyageurs de transports en commun : usagers faibles au même titre que le piéton [ Jeudi 22.04.10 ] - Estelle Delaunoy [Thelius] Certaines victimes d'un accident de la circulation (...) bénéficient d’une indemnisation automatique.
La CJUE statue pour la première fois sur Adwords [ Lundi 19.04.10 ] - P. Van den Bulck & C. Dubois [McGuireWoods] La CJUE se prononce pour la première fois, dans son arrêt du 23 mars 2010, sur le service Adwords.
[EN BREF] Transmission du patrimoine – Circulaire du 26.03.2010 (Décret wallon du 10.12.09) [ Lundi 12.04.10 ] - Eric Boigelot [Dal & Veldekens] Le décret a modifié plusieurs dispositions en matière de droit d'enregistrement et de droit de succession.
Moniteur Belge: Mars 2010 [ Vendredi 09.04.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de Mars 2010
Attention: les revenus retenus sur base des signes et indices sont présumés provenir de revenus professionnels ! [ Jeudi 01.04.10 ] - E. Boigelot & A. Blaffart [Dal & Veldekens] La Cour de cassation du côté de l'administration fiscale.
[EN PRATIQUE] La demande de régularisation [ Lundi 29.03.10 ] - Franz GELEYN [DBB] Analyse de la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980
Rentes alimentaires versées par des résidents de la Belgique à des résidents du Maroc [ Lundi 22.03.10 ] - E. Boigelot & A. Blaffart Depuis le 1er janvier 2010, les rentes alimentaires payées par un résident belge à un résident du Maroc sont imposables en Belgique (...)
[EN BREF] Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes [ Vendredi 19.03.10 ] - MLB La crise économique a entraîné une augmentation sensible du nombre de demandes de règlement collectif de dettes.
La signification au domicile élu n´est plus obligatoire [ Jeudi 18.03.10 ] - Hakim BOULARBAH Dans un arrêt du 26 février 2010, la 1ère chambre francophone de la Cour de cassation s'écarte de la solution retenue par un arrêt de la 1ère chambre néerlandaise du 22 juin 2007
Consolidation du dispositif prévention anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme [ Lundi 15.03.10 ] - E. Boigelot & A. Blaffart [Dal & Veldekens] L'article analyse les modifications instaurées par la loi du 18 janvier 2010
Belgian Legal Awards 2010: les résultats [ Vendredi 12.03.10 ] - DroitBelge.Net La cinquième cérémonie des Belgian Legal Awards s'est déroulée le jeudi 11 mars 2010. Les Legal Awards récompensent avocats et juristes d'entreprise par le biais de prix attribués dans 17 catégories.
Moniteur Belge: Février 2010 [ Lundi 08.03.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de février 2010
Droits d´auteur et Google, mariage de raison ou cohabitation aléatoire ? [ Jeudi 04.03.10 ] - Laurent Van Reepinghen Fin 2004, Google s'est lancé dans l'ambitieux projet ("Google Book Search") de numériser la plupart des livres afin de les rendre accessibles sur internet (...)
Spécificités de l’attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral [ Lundi 01.03.10 ] - Estelle Delaunoy [Thelius] Certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des assurances (...)
Marchés publics : du nouveau en matière de recours et d´information des soumissionnaires (loi du 23.12.09) [ Lundi 22.02.10 ] - Véronique Vanden Acker [FFW LLP] La loi entre en vigueur le 25 février 2010, pour tous les marchés annoncés après cette date.
[EN BREF]: Les intérêts légaux 2010 [ Vendredi 12.02.10 ] - DroitBelge.Net Par avis publié au moniteur belge du 1er février 2010, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Moniteur Belge: Janvier 2010 [ Lundi 01.02.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de janvier 2010
[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: Droit des étrangers - Immigration [ Mercredi 27.01.10 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit des étrangers - Immigration".

L´expertise judiciaire réformée est modifiée [ Mardi 26.01.10 ] - Pascal Staquet [Mayerus & Staquet] Modifications apportées par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de justice.
[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: Recouvrement de créances [ Mercredi 13.01.10 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Recouvrement de créances".
Le sport, les entreprises et la propriété intellectuelle [ Vendredi 08.01.10 ] - Paul Van den Bulck [McGuireWoods] En Europe, lorsque l'on parle de financement du sport, on songe essentiellement au sponsoring et aux droits de retransmission audiovisuelle (...)
Moniteur Belge: Décembre 2009 [ Mercredi 06.01.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de décembre 2009
La nouvelle procédure en matière de vente publique d´immeubles [ Mardi 22.12.09 ] - Florence Desternes [Xirius] À partir du 1er janvier 2010, la procédure en matière de vente publique sera modifiée.
Le paquet TVA et les avocats - Nouvelles formalités et renforcement des contrôles : mais pourquoi donc ? [ Vendredi 18.12.09 ] - Christian Amand [Loyens & Loeff] A partir du 1er janvier 2010, les avocats établis en Belgique auront l'obligation de s'identifier à la TVA dès qu'ils (...)
[EN BREF] Publication de l´arrêt du Conseil d´Etat annulant l´instruction régularisation de séjour [ Mercredi 16.12.09 ] - MLB L'arrêt du Conseil d'État annule l'instruction relative à l'application de l'ancien article 9, 3 et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.
Belgian Legal Awards 2010: interview de Laurent Marlière [ Vendredi 11.12.09 ] - DroitBelge.Net L'édition 2010 des Belgian Legal Awards se déroulera le 11 mars 2010. Laurent Marlière, organisateur de l'évènement, répond à nos questions.
Email et internet: le contrôle par l´employeur [ Mercredi 09.12.09 ] - P. Beyens & V. Vermeulen L'article fait le point sur le contrôle de l'employeur sur l'utilisation du courrier électronique et l'usage du web par le travailleur
L´envoi d’un contre-préavis par le preneur délie-t-il le bailleur de son obligation de respecter le motif invoqué dans le cadre de son renon ? [ Jeudi 03.12.09 ] - Florence Desternes [Xirius] L'article commente un intéressant arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2009 (...)
Moniteur Belge: Novembre 2009 [ Mercredi 02.12.09 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de novembre 2009
Responsabilité sans faute en droit médical: nouveau projet dans les starting-blocks ! [ Jeudi 26.11.09 ] - Pascal Staquet [Mayerus & Staquet] Un nouveau projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a été déposé à la Chambre des Représentants ce 12 novembre 2009
Quels moyens pour le sous-traitant confronté à un entrepreneur en difficulté ? [ Lundi 23.11.09 ] - Sandrine Piret En ces temps de crise économique, de plus en plus de sous-traitants courent le risque d'être confrontés à la défaillance de l'entrepreneur qui a fait appel à leurs services.
Vente immobilière et revenu cadastral [ Lundi 16.11.09 ] - Laurent Collon [Xirius] Des personnes avaient acquis un bien immobilier en se fondant sur l'affirmation, inexacte, des vendeurs et de leur agent immobilier selon laquelle le revenu cadastral de ce bien était inférieur à 750,00 EUR.
[EN PRATIQUE] Licenciement collectif : modifications principales apportées par la loi de relance économique [ Lundi 09.11.09 ] - P. Beyens & V. Vermeulen La principale innovation apportée est la mise en place d'une cellule pour l'emploi en cas de restructuration.
Moniteur Belge: Octobre 2009 [ Mardi 03.11.09 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois d'octobre 2009
Le point sur le secret bancaire et la régularisation fiscale [ Lundi 26.10.09 ] - François Collon Le 14 avril 2009, nous publiions sur ce site un article intitulé « Levée du secret bancaire : état des lieux ». A l'époque, la Belgique venait d’être inscrite sur la liste grise des paradis fiscaux (...)
Les bonus et primes des traders dans le collimateur... [ Lundi 19.10.09 ] - J.- P. Buyle [Philippe & Partners] Les récentes déclarations de quelques banques, annonçant leur intention de distribuer des considérables bonus à leurs traders les plus « méritants », soulève (...) une certaine indignation (...)