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Les 50 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

Non-respect de l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières: l’échelle des amendes annulée par le Conseil d’Etat [ Vendredi 29.09.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Cette déclaration doit être réalisée dans des délais stricts (...)
Transfert de siège social d’une société belge à l'étranger : pas de dividende imposable dans le chef des actionnaires [ Lundi 18.09.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le transfert du siège d’une société belge à l’étranger est organisé par une procédure spéciale prévue par le Code des Sociétés (...)
Accident de la vente immobilière et 10% [ Lundi 28.08.23 ] - Laurent Collon [Xirius] Le tribunal de première instance de Liège a pris une décision pour le moins originale à propos de l’indemnisation d’une partie à un contrat de vente immobilière qui fait face à la défaillance de l’autre.
Moniteur belge: juillet 2023 [ Lundi 31.07.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2023
L’interdiction professionnelle suite à une faillite, une prison économique ? [ Vendredi 07.07.23 ] - Caroline Bosco Le 4 mai 2023, la Belgique a adopté une loi créant le Registre central des interdictions de gérer.
Moniteur belge: juin 2023 [ Jeudi 06.07.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2023
Expertise en matière familiale : nécessité d’un cadre spécifique ? [ Mercredi 28.06.23 ] - Elise Gheur Depuis le 1 er janvier 2023, les experts psychologues désignés par les cours et tribunaux sont contraints de majorer leurs honoraires et frais de la TVA à 21 %
Conversion d’un compte courant débiteur en avance à terme fixe [ Jeudi 22.06.23 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Les sociétés qui consentent des avances en compte courant à leur administrateur octroient, ce faisant, un avantage de toute nature imposable à l’impôt des personnes physiques
Les travaux de réparation dans les parties communes peuvent-ils être réalisés par un copropriétaire seul ? [ Lundi 19.06.23 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] Relèvent-ils du pouvoir souverain de l’assemblée générale ?
Fraude fiscale et délai d’imposition : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. [ Lundi 12.06.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) L’imposition établie dans le délai extraordinaire d’imposition ne peut porter que sur les revenus résultant (...)
Que faire si votre copropriété n'a pas la personnalité juridique ? [ Jeudi 08.06.23 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] A l’heure où les assemblées générales ordinaires battent leur plein, il est toujours utile de rappeler les règles (...)
Moniteur belge: mai 2023 [ Mardi 06.06.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2023
Impôt sur les revenus et TVA - Depuis le 1er janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs! [ Jeudi 01.06.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Parmi les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2022 portant dispositions fiscales et financières diverses, on relèvera (...)
Sortir un bien immobilier de sa société: la Cour de cassation tranche en faveur de l'administration fiscale [ Mardi 16.05.23 ] - Mikaël Gossiaux Il était habituellement préconisé, lors de l’achat d’un immeuble en société, en particulier si cette société est une société anonyme, de (...)
Acquérir un immeuble en région bruxelloise: un abattement augmenté [ Jeudi 27.04.23 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2023.
L'échéance pour la mise en conformité des statuts au CSA approche à grands pas ! [ Lundi 24.04.23 ] - Caroline Kempeneers Il est temps de prendre les devants et de contacter votre conseil et/ou votre notaire dès maintenant
Droits d'auteur: un environnement contraint n'exclut pas la créativité, bien au contraire ! [ Vendredi 21.04.23 ] - Mikaël Gossiaux & Haythem Khamri La Cour de cassation a confirmé que le travail rédactionnel de l’avocat pouvait (...)
[EN BREF] Les décisions des justices de paix sont dorénavant consultables en ligne (par les justiciables) [ Mercredi 19.04.23 ] - DroitBelge.Net La justice se numérise petit à petit. Un pas de plus vient d’être franchi en permettant aux justiciables de consulter en ligne (...)
[EN BREF] Publication de la circulaire relative à la création d'hébergements touristiques en Wallonie [ Lundi 17.04.23 ] - DroitBelge.Net Depuis le 30 janvier 2023, la création d'un hébergement touristique dans une construction existante nécessite (...)
Région bruxelloise: suppression de l'obligation de prouver des connaissances de base en gestion [ Mercredi 12.04.23 ] - Guillaume Rue L’ordonnance vise à supprimer l’obligation de prouver des connaissances de base en matière de gestion d’entreprise
Bref aperçu de certaines mesures récemment adoptées en matière fiscale [ Jeudi 06.04.23 ] - Valentine Kervyn La loi fiscale ayant été modifiée à de nombreuses reprises ces derniers mois, une mise à jour synthétique s’impose.
Moniteur belge: mars 2023 [ Mardi 04.04.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2023
L'accès au registre UBO est désormais réservé aux autorités publiques, ainsi qu’aux personnes physiques et morales actives dans la lutte contre les pratiques de blanchiment [ Dimanche 02.04.23 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn L'accès illimité du grand public (...)
L'impact de la théorie de l'imprévision sur les contrats d'entreprise à prix forfaitaire fixe [ Mercredi 29.03.23 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] Vous signez un devis à prix fixe avec un entrepreneur et ce dernier souhaite (...)
Augmentation des taux d'intérêts et vente immobilière [ Vendredi 24.03.23 ] - Laurent Collon [Xirius] Plus personne n’ignore que les taux d’intérêts ont considérablement augmenté ces derniers mois.
La société anonyme (SA) – les acomptes sur dividendes [ Mardi 21.03.23 ] - Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) Cette procédure est soumise à des conditions strictes qui s’expliquent par la nature délicate de l’opération.
Indemnité de procédure (tarifs à jour à partir de novembre 2022) [ Mercredi 15.03.23 ] - Maxime Le Borne Attention, une indexation au 1er mars 2023 est controversée.
Moniteur Belge: Janvier 2023 [ Mardi 07.02.23 ] - L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2023
Le registre central des décisions judiciaires est créé [ Mardi 10.01.23 ] - Rudy Ghyselinck Loi du 16 octobre 2022 visant la création d’un Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, relative à la publication des jugements (...)
Moniteur Belge: Décembre 2022 [ Lundi 02.01.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2022
Déclarations tardives : attention aux conséquences fiscales parfois considérables! [ Vendredi 09.12.22 ] - Mikaël Gossiaux & Adèle Willems Pour les sociétés en pertes, ces conséquences fiscales peuvent même s’avérer désastreuses compte tenu de la portée de (...)
Fiscalité des droits d'auteur: contrôles ciblés et du changement en vue [ Jeudi 08.12.22 ] - S. Leyder & H. Khamri A l’heure actuelle, les revenus qui résultent de la « cession ou de la concession de droits d’auteur » sont qualifiés de revenus mobiliers (...)
Condition suspensive d'obtention de crédit [ Lundi 28.11.22 ] - Laurent Collon La grande majorité des acquisitions immobilières dans notre pays se fait sous bénéfice d’une condition suspensive d’obtention d’un crédit (...)
La gestion de la SRL [ Mardi 25.10.22 ] - Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) Les règles régissant la gestion de la SRL n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau CSA.
Peut-on plaisanter en plaidant ? [ Vendredi 14.10.22 ] - Steve Gilson Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour européenne des droits de l’homme retient qu’il y a eu une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (...)
Obligation de déclarer les "constructions juridiques" - Quid en cas d’oubli ? [ Vendredi 07.10.22 ] - S. Vanhaelst & V. Kervyn Les fondateurs et bénéficiaires d’une "construction juridique" (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de (...)
Moniteur Belge: Septembre 2022 [ Jeudi 06.10.22 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2022
Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ? [ Vendredi 30.09.22 ] - M. Gossiaux & H. Khamri À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour (...)
La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénales [ Lundi 05.09.22 ] - DroitBelge.Net La Justice permet de contester les propositions de transactions dans le cadre des amendes pénales par voie numérique via Just-on-web
Moniteur Belge: Juillet & Août 2022 [ Jeudi 01.09.22 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois de juillet et août 2022
L’avocat peut-il se servir d’une preuve obtenue par une violation du secret professionnel ? [ Vendredi 24.06.22 ] - Véronique Lafarque La violation du secret professionnel peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales (...)
Le caractère impératif et de loi de police des dispositions relatives au contrat de partenariat commercial [ Mardi 21.06.22 ] - Pierre Demolin Les dispositions du Code de droit économique relatives au contrat de partenariat commercial (articles X.26 à X.34) sont impératives (...)
Chasse à la fraude fiscale: silence, on enquête ! [ Lundi 30.05.22 ] - Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu (...) plutôt que de renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale, nos politiques feraient mieux de refinancer la justice et l’administration fiscale (...)
Verdissement fiscal de la mobilité [ Vendredi 20.05.22 ] - Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola Le législateur entend supprimer progressivement la subvention indirecte des combustibles fossiles (...)
La réforme du droit des sociétés : la société coopérative [ Mardi 10.05.22 ] - Lenoir & Associés Les auteurs du code de sociétés et des associations ont constaté que beaucoup de sociétés utilisaient la forme d’une SCRL, alors qu’elles n’avaient de coopératives que le nom.
Le fisc et la police judiciaire fédérale pourraient collaborer pour mener l’enquête au sein des « MOTEMs » ! [ Lundi 04.04.22 ] - Sophie Vanhaelst & Caroline Jéhu Fort du succès des MOTEMs dans la lutte contre la fraude sociale, ceux-ci devraient pouvoir intervenir également en matière fiscale
Régime VVPR-bis – Les nouvelles mesures sont bel et bien applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022. [ Vendredi 25.03.22 ] - Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu Les mesures fortes annoncées par le gouvernement ont été solidement remodelées
Publication au Moniteur du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civil [ Lundi 21.03.22 ] - Anthemis La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée
Quelques nouveautés en matière de justice [ Lundi 14.03.22 ] - Véronique Lafarque La loi du 23 décembre 2021 qui introduit le parquet de la sécurité routière, apporte quelques modifications en matière d’organisation judiciaire et de justice (...)

Les actualités juridiques de la semaine: