Les 50 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



L’avocat peut-il se servir d’une preuve obtenue par une violation du secret professionnel ? [ Vendredi 24.06.22 ] - Véronique Lafarque La violation du secret professionnel peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales (...)    
Le caractère impératif et de loi de police des dispositions relatives au contrat de partenariat commercial [ Mardi 21.06.22 ] - Pierre Demolin Les dispositions du Code de droit économique relatives au contrat de partenariat commercial (articles X.26 à X.34) sont impératives (...)    
Chasse à la fraude fiscale: silence, on enquête ! [ Lundi 30.05.22 ] - Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu (...) plutôt que de renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale, nos politiques feraient mieux de refinancer la justice et l’administration fiscale (...)    
Verdissement fiscal de la mobilité [ Vendredi 20.05.22 ] - Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola Le législateur entend supprimer progressivement la subvention indirecte des combustibles fossiles (...)    
La réforme du droit des sociétés : la société coopérative [ Mardi 10.05.22 ] - Lenoir & Associés Les auteurs du code de sociétés et des associations ont constaté que beaucoup de sociétés utilisaient la forme d’une SCRL, alors qu’elles n’avaient de coopératives que le nom.    
Indemnité de procédure (tarifs à jour pour 2022) [ Mardi 19.04.22 ] - Maxime Le Borne Depuis le 1er avril 2022, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés.    
Le fisc et la police judiciaire fédérale pourraient collaborer pour mener l’enquête au sein des « MOTEMs » ! [ Lundi 04.04.22 ] - Sophie Vanhaelst & Caroline Jéhu Fort du succès des MOTEMs dans la lutte contre la fraude sociale, ceux-ci devraient pouvoir intervenir également en matière fiscale    
Régime VVPR-bis – Les nouvelles mesures sont bel et bien applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022. [ Vendredi 25.03.22 ] - Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu Les mesures fortes annoncées par le gouvernement ont été solidement remodelées    
Publication au Moniteur du Livre 2, Titre 3 et du Livre 4 du (nouveau) Code civil [ Lundi 21.03.22 ] - Anthemis La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée    
Quelques nouveautés en matière de justice [ Lundi 14.03.22 ] - Véronique Lafarque La loi du 23 décembre 2021 qui introduit le parquet de la sécurité routière, apporte quelques modifications en matière d’organisation judiciaire et de justice (...)    
La résolution des conflits entre actionnaires [ Lundi 07.03.22 ] - Lenoir & Associés Il existe deux procédures de résolution judiciaire des conflits entre actionnaires, à savoir la procédure d’exclusion et la procédure de retrait    
Les étapes menant à la conclusion du contrat de franchise [ Mercredi 23.02.22 ] - Pierre Demolin & Chloé Vangansberg Avant de procéder à la signature du contrat de franchise, chaque partie est tenue de fournir à l’autre partie une série d’informations (...)    
La SRL et la procédure de sonnette d'alarme [ Lundi 21.02.22 ] - Lenoir & Associés Cette procédure s’inscrit dans l’obligation permanente de l’organe d’administration de suivre la situation financière de la société    
Applicabilité ratione temporis de la disposition générale anti-abus [ Mardi 15.02.22 ] - M. Gossiaux & S. Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Dans une série d’arrêts du 25 novembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application dans le temps de (...)    
Qui sera la cible d’un contrôle fiscal en 2022 ? Loueurs Airbnb, tremblez ! [ Lundi 14.02.22 ] - François Collon (Hirsch & Vanhaelst) L’administration fiscale belge a cessé d’annoncer les secteurs ou les groupes cibles qu’elle entendait contrôler plus spécifiquement (...)    
Non-déclaration d’un compte à l’étranger : pas de présomption d’intention frauduleuse [ Jeudi 10.02.22 ] - M. Gossiaux & S. Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Les contribuables qui détiennent un compte à l’étranger sont tenus de le déclarer deux fois (...)    
La faculté pour un administrateur d’éviter la mise en cause de sa responsabilité [ Mercredi 09.02.22 ] - Lenoir & Associés On conseillera à l’administrateur de faire acter son désaccord dans le procès-verbal de l’organe d’administration (...)    
La clause de non concurrence après l’exécution du contrat d’agence [ Lundi 07.02.22 ] - Pierre Demolin & Chloé Vangansberg Cette clause a pour objet de restreindre la liberté de l’agent sans pour autant la supprimer.    
Délai supplémentaire de paiement et de réclamation d’un mois [ Vendredi 21.01.22 ] - Sophie Vanhaelst & Haythem Khamri Cette exception vise seulement les avertissements extraits de rôle avec une date comprise entre le 15/10/2021 et le 15/12/2021.    
Prolongation de la période d’application des accords Covid-19 [ Jeudi 13.01.22 ] - M. Gossiaux & H. Khamri Mesures fiscales spéciales applicables aux travailleurs dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire de l’État de leur emploi.    
Nouvelles fiches pratiques en droit de la distribution commerciale [ Mercredi 05.01.22 ] - DroitBelge.Net Les fiches abordent les différents aspects de la distribution commerciale, notamment le contrat d’agence, le contrat de franchise et le contrat de concession de vente.    
Dividendes VVPR-bis – des mesures plus strictes à partir du 1er janvier 2022 ! [ Lundi 20.12.21 ] - Sophie Vanhaelst & Caroline Jéhu Le 10 novembre dernier, un avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres.    
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme [ Lundi 06.12.21 ] - DroitBelge.Net La loi a été publiée au moniteur belge du 30 novembre 2021    
 
 
Nouvelle réforme des droits d’enregistrement en Région flamande [ Mardi 30.11.21 ] - M. Gossiaux & S. Coppola Selon sa déclaration de politique générale de septembre 2021, la Région flamande devrait voter d’ici la fin de l’année une réduction du taux des droits d'enregistrement (...)    
Moniteur Belge: Octobre 2021 [ Lundi 08.11.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois d'octobre 2021    
[EN BREF] Le dépôt des requêtes via e-Deposit [ Jeudi 07.10.21 ] - DroitBelge.Net Un arrêté royal du 29 septembre 2021 pérennise la possibilité de déposer des requêtes par e-Deposit.    
Moniteur Belge: Septembre 2021 [ Mardi 05.10.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2021    
[EN PRATIQUE] La fonction de représentant permanent dans le CSA [ Mardi 21.09.21 ] - Lenoir & Associés La présente fiche est consacrée à la fonction de représentant permanent qui évolue dans le CSA.    
De nouvelles règles pour la mitoyenneté [ Vendredi 03.09.21 ] - Véronique Lafarque Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur (...)    
Moniteur Belge: Août 2021 [ Jeudi 02.09.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des lois publiées durant le mois d'août 2021    
Moniteur Belge: Juin & Juillet 2021 [ Vendredi 06.08.21 ] - L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois de juin et juillet 2021    
[EN PRATIQUE] La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux [ Jeudi 15.07.21 ] - Lenoir & Associés La fiche est consacrée à la manière dont les cours et tribunaux doivent apprécier la mise en cause de la responsabilité des administrateurs    
Moniteur Belge: Avril & Mai 2021 [ Lundi 07.06.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois d'avril et de mai 2021    
TVA et e-commerce B2C: ouverture du portail OSS [ Vendredi 28.05.21 ] - François Coutureau Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications.    
Vices cachés: suffit-il que le vendeur ait du les connaître ? [ Mardi 20.04.21 ] - Laurent Collon La Cour d’appel de Bruxelles vient de rappeler qu’il est insuffisant de démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer l’existence du vice    
Fiches Pratiques : nouvelle rubrique «Droit des Sociétés» [ Vendredi 02.04.21 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit Sociétés".    
 
La requête civile, à user avec parcimonie [ Mercredi 31.03.21 ] - Elise Hecq La requête civile est un recours extraordinaire à l’encontre de jugements et d’arrêts définitifs, coulés en force de chose jugée (...)    
Moniteur Belge: Février 2021 [ Mardi 09.03.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de février 2012    
Compromis langage clair: un objectif louable certes, mais qui laisse songeur [ Mardi 02.02.21 ] - Laurent Collon Les secteurs des agents immobiliers, d’une part, des notaires, d’autre part, se sont regroupés pour rédiger conjointement un tout nouveau modèle de compromis de vente.    
Moniteur Belge: Janvier 2021 [ Lundi 01.02.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2012    
QFIE sur dividendes de source française: l’administration fiscale se soumet enfin [ Vendredi 29.01.21 ] - François Collon Le SPF Finances a indiqué qu’il se conformera à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020    
Une prime de 1.500 EUR pour les métiers de contact à Bruxelles [ Jeudi 28.01.21 ] - La Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime "covid" pour les métiers de contact, les établissements d’auto-écoles et les entreprises actives dans certains milieux récréatifs    
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale [ Mercredi 27.01.21 ] - Etienne Wery La CEDH juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques (...)    
Connaissez-vous JUPORTAL ? [ Mardi 05.01.21 ] - DroitBelge.Net Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat    
Moniteur Belge: Décembre 2020 [ Lundi 04.01.21 ] - L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2020    
Selon le Conseil d'Etat, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (corona) viole prima facie la liberté de culte [ Mercredi 09.12.20 ] - Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a ordonné que l’État belge modifie ce régime (...)    
Double imposition des dividendes français: dernier acte [ Mardi 08.12.20 ] - François Collon Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par l’Etat belge à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles le 20 septembre 2018 (...)    

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