Les 50 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Taux d’intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit et nouveautés [ Vendredi 01.03.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] L’A.R. du 12 janvier 2024 fixe les nouveaux taux (...)    
 
La Cour de cassation se prononce sur la QFIE : quelle expectative pour les contribuables belges percevant des dividendes français qui ont introduit un recours judiciaire ? [ Vendredi 23.02.24 ] - Valentine Kervyn Deux arrêts de la Cour de cassation (...)    
Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding : bonne ou mauvaise idée ? [ Jeudi 08.02.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Imaginez la situation d’une personne physique, actionnaire d’une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves (...)    
L’échéance pour la mise en conformité des statuts au CSA [mise à jour] [ Mardi 06.02.24 ] - Caroline Kempeneers Toutes les sociétés qui ont été constituées avant le 1er mai 2019 avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre en conformité leurs statuts au CSA.    
Moniteur belge: janvier 2024 [ Lundi 05.02.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2024    
Du nouveau pour le taux de TVA réduit à 6% sur les opérations de démolitions et reconstructions immobilières [ Mercredi 31.01.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Depuis le 1er janvier 2024, certaines limitations sont prévues, et pas des moindres...    
N’est pas associé actif qui veut [ Lundi 15.01.24 ] - Charles-Éric Clesse La 69ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a rendu (...) une décision en matière d’associé actif    
Moniteur belge: décembre 2023 [ Mardi 09.01.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2023    
ELECTIONS 2024: AVOCATS.BE présente ses dix priorités majeures pour la justice en Belgique [ Lundi 11.12.23 ] - DroitBelge.Net AVOCATS.BE est compétent, en vertu de la loi, pour la défense des intérêts non seulement de l’avocat mais également du justiciable.    
Droits de succession et droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale: de nouveaux allègements prévus à partir du 1er janvier 2024 [ Vendredi 08.12.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] L'objectif est d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales    
Théorie de la rémunération : un nouvel arrêt intéressant de la Cour d’appel de Gand [ Lundi 27.11.23 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Une société détient un immeuble qu’elle met en partie gratuitement à disposition de son administrateur (...)    
Fonds dédiés: durcissement des règles (et de la taxe Caïman) en vue [ Vendredi 24.11.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le gouvernement a décidé de rendre le régime de la taxe Caïman plus contraignant (...)    
La Cour de cassation limite les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale [ Mercredi 22.11.23 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Afin d’établir l’impôt légalement dû, l’administration fiscale dispose de nombreux pouvoirs d’investigation (...)    
Abus fiscal et droits d’auteur [ Mardi 21.11.23 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour d’appel de Liège a considéré qu’une concession de droits d’auteur était abusive.    
Ordonnance du 22 juin 2023: la mise en demeure est-elle obligatoire lors de toute demande d'expulsion ? [ Lundi 13.11.23 ] - Mathilde Godefroid & Laurent Collon [Xirius] A l’heure où les justices de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (...)    
L'Etat belge condamné à publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et des greffiers prévus par les cadres [ Dimanche 12.11.23 ] - DroitBelge.Net L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 6 novembre 2023 est assorti d'une astreinte (...)    
Lancement de JustBan: « Liste noire » des entrepreneurs [ Vendredi 10.11.23 ] - DroitBelge.Net Chacun peut dorénavant consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan).    
Moniteur belge: septembre 2023 [ Vendredi 06.10.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2023    
Non-respect de l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières: l’échelle des amendes annulée par le Conseil d’Etat [ Vendredi 29.09.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Cette déclaration doit être réalisée dans des délais stricts (...)    
Transfert de siège social d’une société belge à l'étranger : pas de dividende imposable dans le chef des actionnaires [ Lundi 18.09.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le transfert du siège d’une société belge à l’étranger est organisé par une procédure spéciale prévue par le Code des Sociétés (...)    
Accident de la vente immobilière et 10% [ Lundi 28.08.23 ] - Laurent Collon [Xirius] Le tribunal de première instance de Liège a pris une décision pour le moins originale à propos de l’indemnisation d’une partie à un contrat de vente immobilière qui fait face à la défaillance de l’autre.    
Moniteur belge: juillet 2023 [ Lundi 31.07.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2023    
L’interdiction professionnelle suite à une faillite, une prison économique ? [ Vendredi 07.07.23 ] - Caroline Bosco Le 4 mai 2023, la Belgique a adopté une loi créant le Registre central des interdictions de gérer.    
Moniteur belge: juin 2023 [ Jeudi 06.07.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2023    
Expertise en matière familiale : nécessité d’un cadre spécifique ? [ Mercredi 28.06.23 ] - Elise Gheur Depuis le 1 er janvier 2023, les experts psychologues désignés par les cours et tribunaux sont contraints de majorer leurs honoraires et frais de la TVA à 21 %    
Conversion d’un compte courant débiteur en avance à terme fixe [ Jeudi 22.06.23 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Les sociétés qui consentent des avances en compte courant à leur administrateur octroient, ce faisant, un avantage de toute nature imposable à l’impôt des personnes physiques    
Les travaux de réparation dans les parties communes peuvent-ils être réalisés par un copropriétaire seul ? [ Lundi 19.06.23 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] Relèvent-ils du pouvoir souverain de l’assemblée générale ?    
Fraude fiscale et délai d’imposition : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. [ Lundi 12.06.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) L’imposition établie dans le délai extraordinaire d’imposition ne peut porter que sur les revenus résultant (...)    
Que faire si votre copropriété n'a pas la personnalité juridique ? [ Jeudi 08.06.23 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] A l’heure où les assemblées générales ordinaires battent leur plein, il est toujours utile de rappeler les règles (...)    
Moniteur belge: mai 2023 [ Mardi 06.06.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2023    
Impôt sur les revenus et TVA - Depuis le 1er janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs! [ Jeudi 01.06.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Parmi les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2022 portant dispositions fiscales et financières diverses, on relèvera (...)    
Sortir un bien immobilier de sa société: la Cour de cassation tranche en faveur de l'administration fiscale [ Mardi 16.05.23 ] - Mikaël Gossiaux Il était habituellement préconisé, lors de l’achat d’un immeuble en société, en particulier si cette société est une société anonyme, de (...)    
Acquérir un immeuble en région bruxelloise: un abattement augmenté [ Jeudi 27.04.23 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2023.    
Droits d'auteur: un environnement contraint n'exclut pas la créativité, bien au contraire ! [ Vendredi 21.04.23 ] - Mikaël Gossiaux & Haythem Khamri La Cour de cassation a confirmé que le travail rédactionnel de l’avocat pouvait (...)    
[EN BREF] Les décisions des justices de paix sont dorénavant consultables en ligne (par les justiciables) [ Mercredi 19.04.23 ] - DroitBelge.Net La justice se numérise petit à petit. Un pas de plus vient d’être franchi en permettant aux justiciables de consulter en ligne (...)    
[EN BREF] Publication de la circulaire relative à la création d'hébergements touristiques en Wallonie [ Lundi 17.04.23 ] - DroitBelge.Net Depuis le 30 janvier 2023, la création d'un hébergement touristique dans une construction existante nécessite (...)    
Région bruxelloise: suppression de l'obligation de prouver des connaissances de base en gestion [ Mercredi 12.04.23 ] - Guillaume Rue L’ordonnance vise à supprimer l’obligation de prouver des connaissances de base en matière de gestion d’entreprise    
Bref aperçu de certaines mesures récemment adoptées en matière fiscale [ Jeudi 06.04.23 ] - Valentine Kervyn La loi fiscale ayant été modifiée à de nombreuses reprises ces derniers mois, une mise à jour synthétique s’impose.    
Moniteur belge: mars 2023 [ Mardi 04.04.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2023    
L'accès au registre UBO est désormais réservé aux autorités publiques, ainsi qu’aux personnes physiques et morales actives dans la lutte contre les pratiques de blanchiment [ Dimanche 02.04.23 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn L'accès illimité du grand public (...)    
L'impact de la théorie de l'imprévision sur les contrats d'entreprise à prix forfaitaire fixe [ Mercredi 29.03.23 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] Vous signez un devis à prix fixe avec un entrepreneur et ce dernier souhaite (...)    
Augmentation des taux d'intérêts et vente immobilière [ Vendredi 24.03.23 ] - Laurent Collon [Xirius] Plus personne n’ignore que les taux d’intérêts ont considérablement augmenté ces derniers mois.    
La société anonyme (SA) – les acomptes sur dividendes [ Mardi 21.03.23 ] - Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) Cette procédure est soumise à des conditions strictes qui s’expliquent par la nature délicate de l’opération.    
Indemnité de procédure (tarifs à jour à partir de novembre 2022) [ Mercredi 15.03.23 ] - Maxime Le Borne Attention, une indexation au 1er mars 2023 est controversée.    
Moniteur Belge: Janvier 2023 [ Mardi 07.02.23 ] - L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2023    
Le registre central des décisions judiciaires est créé [ Mardi 10.01.23 ] - Rudy Ghyselinck Loi du 16 octobre 2022 visant la création d’un Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, relative à la publication des jugements (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2022 [ Lundi 02.01.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2022    
Déclarations tardives : attention aux conséquences fiscales parfois considérables! [ Vendredi 09.12.22 ] - Mikaël Gossiaux & Adèle Willems Pour les sociétés en pertes, ces conséquences fiscales peuvent même s’avérer désastreuses compte tenu de la portée de (...)    
Fiscalité des droits d'auteur: contrôles ciblés et du changement en vue [ Jeudi 08.12.22 ] - S. Leyder & H. Khamri A l’heure actuelle, les revenus qui résultent de la « cession ou de la concession de droits d’auteur » sont qualifiés de revenus mobiliers (...)    

Les actualités juridiques de la semaine:


<< Semaine Précédente
   
Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualité(s) sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  (au)    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)