 |
La Cour de cassation se prononce sur la QFIE : quelle expectative pour les contribuables belges percevant des dividendes français qui ont introduit un recours judiciaire ?Par Valentine KervynVendredi 23.02.24 |
Deux arrêts de la Cour de cassation, chambre néerlandophone, du 23 novembre 2023 confirment que la QFIE sur les dividendes français doit être appliquée, peu importe la manière dont l’impôt belge a été prélevé, c’est-à-dire, que ce soit via la déclaration annuelle à l’impôt sur les revenus ou par retenue du précompte mobilier libératoire.
La Cour de cassation rappelle que la Convention franco-belge relative à la double imposition prévaut sur les dispositions du droit interne et que l’article 19.A.1 al. 2 de la Convention oblige l’Etat belge à déduire un montant minimum imputable d'impôt étranger forfaitaire du différentiel d'impôt en Belgique, quel que soit le mode de perception de l'impôt dû en Belgique.
Bon nombre de contribuables se sont vu rejeter, par l’administration fiscale, leur demande de restitution du trop-perçu de précompte mobilier en raison du fait qu’ils s’étaient prévalus du caractère libératoire du précompte mobilier retenu au lieu de déclarer les dividendes français dans leur déclaration fiscale.
Puisque les tribunaux devront se conformer à ces arrêts de cassation, les contribuables qui ont introduit un recours judiciaire pour obtenir le crédit d’impôt devraient a priori obtenir gain de cause, c’est-à-dire un remboursement du précompte mobilier mais aussi le paiement d’une indemnité de procédure qui, selon le montant de la contestation, sera plus ou moins important (voir les barèmes en suivant ce lien).
Selon nos informations, l’administration fiscale n’a pas encore décidé de revoir sa position dans ces dossiers. Un pourvoi en cassation est pendant devant la chambre francophone de la Cour de cassation et avant que cette décision soit rendue, la situation n’évoluera pas.
Il faut donc faire preuve de patience, en espérant une dernière décision favorable, qui permette de clôturer, une fois pour toutes, ces dossiers.
Valentine Kervyn
Avocate au barreau de Bruxelles - Hirsch & Vanhaelst
