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Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques :


Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension [ Mercredi 16.09.20 ] - DroitBelge.Net Le Conseil d’Etat constate que les requêtes sont en défaut de démontrer l’imminence du péril de nature à justifier une mesure de suspension    
La Cour d’appel de Bruxelles crée une chambre de conciliation [ Mardi 15.09.20 ] - Marie Dupont Une chambre de conciliation (la 21ème chambre) destinée à aider les parties à trouver un accord amiable vient d’être créée.    
Une nouvelle façon de régler les litiges commerciaux à Bruxelles [ Vendredi 11.09.20 ] - Marie Dupont Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a mis sur pied une chambre de règlement amiable    
Moniteur Belge: lois publiées en juillet et août 2020 [ Mercredi 02.09.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des lois publiées durant le mois de juillet et août 2020    
Les donations notariées étrangères bientôt soumises à l’enregistrement en Belgique [ Jeudi 30.07.20 ] - François Collon Une proposition de loi déposée à la Chambre le 17 juin dernier prévoit qu’à compter du 1er décembre 2020, toutes les donations (...)    
Revenus mobiliers étrangers : l’administration fait volte-face [ Mercredi 22.07.20 ] - François Collon Il y a quelques semaines, nous commentions, en la critiquant, une instruction de l’administration fiscale belge, publiée sur le site du SPF Finance    
«Et après moi… Instructions à mes proches» [ Mardi 23.06.20 ] - Véronique Lafarque Cette brochure pratico-pratique porte bien son nom puisqu’il s’agit d’une sorte de journal intime dans lequel chacun peut informer ses proches de la manière la plus complète (...)    
Revenus mobiliers étrangers : une instruction administrative qui dérange [ Jeudi 11.06.20 ] - François Collon Une instruction récente de l’administration fiscale belge est contraire à la loi et à la pratique administrative antérieure.    
 
VLABEL soumet au droit de vente l’attribution d’un immeuble à titre de dividende [ Vendredi 08.05.20 ] - François Collon De manière assez étonnante, et contrairement à la position de l’administration fiscale fédérale, VLABEL considère que le droit de vente (10 %) devrait (...)    
Crise Coronavirus : un « sursis légal » accordé aux entreprises [ Mercredi 29.04.20 ] - Céline Degouis Un nouvel arrêté royal relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises est entré en vigueur ce 24 avril 2020.    
Covid 19 – n’ajoutez pas des problèmes judiciaires à vos problèmes économiques ! [ Lundi 20.04.20 ] - Marie Dupont Trouver une solution amiable en cas de conflit est une chose plus facile à dire qu’à faire (...)    
Coronavirus et procédures civiles et commerciales: impact sur les délais de procédure et audiences de plaidoiries [ Vendredi 10.04.20 ] - Jean-Sébastien Lenaerts et Pauline d’Argent Nous proposons de résumer ci-dessous, notamment au travers d’exemples, les mesures (...)    
Vente immobilière et coronavirus: quels impacts sur la situation des parties ? [ Jeudi 09.04.20 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon L’épidémie actuelle de Covid-19 ainsi que les mesures prises par les autorités pour y faire face peuvent avoir des conséquences non négligeables sur les contrats en cours d’exécution ou à conclure.    
Double imposition des dividendes de source française : mauvaise nouvelle pour les contribuables belges [ Lundi 06.04.20 ] - François Collon La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique actuellement en vigueur date de 1964 et prévoit que (...)    
Contrat immobilier et infractions urbanistiques: la nullité absolue remise en question par la Cour de cassation [ Jeudi 02.04.20 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon la Cour de cassation a rendu un arrêt tout à fait étonnant par lequel elle remet en cause un principe jusqu’alors bien établi (…)    
Baux de résidence principale et baux de droit commun: le paiement des loyers au temps du COVID-19 [ Mercredi 01.04.20 ] - J.-R. Dirix & S. Dienst (Xirius) Sont abordés ici les baux de résidence principale et les baux de droit commun (notamment les baux de résidence secondaire et les baux de bureau)    
Le bail commercial et le coronavirus: va-t-on vers des coronaccords ? [ Lundi 30.03.20 ] - Jean-Rodolphe Dirix (Xirius) Les loyers sont-ils, par les récentes circonstances, compressibles ou postposables ?    
Transfert intra-groupe: Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? [ Jeudi 12.03.20 ] - Mikaël Gossiaux Depuis le 1er janvier 2020, une société peut céder une partie de son bénéfice imposable à une autre société du même groupe, qui serait, par hypothèse, en perte.    
Moniteur Belge: Février 2020 [ Jeudi 05.03.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des quelques textes normatifs publiés durant le mois de février 2020    
Vente viagère: rente limitée dans le temps ou non ? [ Mardi 03.03.20 ] - Laurent Collon Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu récemment une décision particulièrement intéressante dans le domaine de la vente immobilière moyennant le paiement de (…)    
Comment se calcule le délai d’appel en matière civile ? [ Mardi 18.02.20 ] - Aurore Lefebvre & Thierry Corbeel En règle générale, en matière civile, le délai pour interjeter appel d’un jugement est d’un mois à compter de la signification du jugement (article 1051 du Code judiciaire).    
Double imposition des dividendes français : la valse-hésitation des cours d’appel [ Mercredi 12.02.20 ] - François Collon Alors que l’on espérait enfin en connaître l’épilogue, la saga de la double imposition des dividendes français perçus par des résidents fiscaux belges (...)    
Etes-vous certain de ne pas avoir "utilisé" votre gsm en voiture ? [ Mercredi 05.02.20 ] - Pascal Staquet L’article 8.4 du Code de la Route prévoit que « sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement (...)    
Moniteur Belge: Janvier 2020 [ Mardi 04.02.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des (très rares) textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2020    
Annulation de l’allocation de mobilité « Cash for Car » [ Mardi 28.01.20 ] - DroitBelge.Net Annulation de loi du 30 mars 2018 « concernant l'instauration d'une allocation de mobilité » par la Cour constitutionnelle    
Etat des lieux de l’acquisition scindée en matière successorale [ Vendredi 17.01.20 ] - François Collon L’acquisition d’un bien immobilier fait l’objet d’une fiction de legs lorsque le bien a été acquis simultanément en usufruit et en nue-propriété (...)    
Ne pas tout régulariser n’est pas constitutif d’un faux [ Vendredi 10.01.20 ] - François Collon Dans le cadre de DLUbis, un contribuable était-il libre de ne pas déclarer certains revenus ou comptes (...)    
Conclure une vente d’immeuble par e-mail, possible ? [ Mercredi 08.01.20 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon Avec l’avènement des nouvelles technologies, les cours et tribunaux se sont trouvés confrontés à toute une série de nouvelles questions (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2019 [ Jeudi 02.01.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des (rares) textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2019    
DPA-Deposit: le système n'est plus obligatoire pour les avocats [ Vendredi 13.12.19 ] - Paul Foriers Obligation pour les avocats d'utiliser la plateforme numérique (DPA) : annulation par le Conseil d'Etat    
Planifier sa succession: le «quasi-usufruit» [ Lundi 09.12.19 ] - S. VANHAELST & V. KERVYN Chaque année, le Service des Décisions Anticipées (ruling) se prononce sur le traitement fiscal d’opérations mettant en œuvre le mécanisme de «quasi-usufruit».    
Moniteur Belge: Octobre & Novembre 2019 [ Lundi 02.12.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des (rares) textes normatifs publiés durant les mois d'Octobre et Novembre 2019    
Accès à la profession d'entrepreneur général et validité du contrat d'entreprise [ Mardi 05.11.19 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre récemment un arrêt par lequel elle rappelle (...)    
La réforme du Code civil: un vrai débat de société [ Jeudi 24.10.19 ] - Liste de signataires On observe que plusieurs innovations de l’avant-projet ont pour effet de réduire l’indemnisation des victimes (...)    
L’annulation de la taxe sur les comptes-titres: chronique d’une mort annoncée [ Vendredi 18.10.19 ] - François Collon Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.    
Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019 [ Mardi 15.10.19 ] - DroitBelge.Net Il n'y a pas de prolongation supplémentaire, mais le SPF Finances applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019    
Statuts de sociétés en ligne [ Mardi 08.10.19 ] - DroitBelge.Net La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique    
Le code annoté des crédits aux consommateurs [ Lundi 07.10.19 ] - DroitBelge.Net Le SPF Economie publie un Code Annoté du Crédit aux consommateurs on-line.    
Moniteur Belge: Septembre 2019 [ Vendredi 04.10.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Septembre 2019    
Code de l’aide à la jeunesse: mineurs «délinquants» [ Lundi 23.09.19 ] - Élise Gheur Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur, en matière de mineurs en conflit avec la loi.    
Moniteur Belge: Août 2019 [ Mercredi 04.09.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois d'août 2019: interdiction de fumer dans les voitures avec enfants, code de la navigation, ...    

 

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