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Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques :


Vices cachés: suffit-il que le vendeur ait du les connaître ? [ Mardi 20.04.21 ] - Laurent Collon La Cour d’appel de Bruxelles vient de rappeler qu’il est insuffisant de démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer l’existence du vice    
Fiches Pratiques : nouvelle rubrique «Droit des Sociétés» [ Vendredi 02.04.21 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit Sociétés".    
 
La requête civile, à user avec parcimonie [ Mercredi 31.03.21 ] - Elise Hecq La requête civile est un recours extraordinaire à l’encontre de jugements et d’arrêts définitifs, coulés en force de chose jugée (...)    
Moniteur Belge: Février 2021 [ Mardi 09.03.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de février 2012    
Compromis langage clair: un objectif louable certes, mais qui laisse songeur [ Mardi 02.02.21 ] - Laurent Collon Les secteurs des agents immobiliers, d’une part, des notaires, d’autre part, se sont regroupés pour rédiger conjointement un tout nouveau modèle de compromis de vente.    
Moniteur Belge: Janvier 2021 [ Lundi 01.02.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2012    
QFIE sur dividendes de source française: l’administration fiscale se soumet enfin [ Vendredi 29.01.21 ] - François Collon Le SPF Finances a indiqué qu’il se conformera à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020    
Une prime de 1.500 EUR pour les métiers de contact à Bruxelles [ Jeudi 28.01.21 ] - La Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime "covid" pour les métiers de contact, les établissements d’auto-écoles et les entreprises actives dans certains milieux récréatifs    
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale [ Mercredi 27.01.21 ] - Etienne Wery La CEDH juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques (...)    
Connaissez-vous JUPORTAL ? [ Mardi 05.01.21 ] - DroitBelge.Net Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat    
Moniteur Belge: Décembre 2020 [ Lundi 04.01.21 ] - L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2020    
Selon le Conseil d'Etat, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (corona) viole prima facie la liberté de culte [ Mercredi 09.12.20 ] - Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a ordonné que l’État belge modifie ce régime (...)    
Double imposition des dividendes français: dernier acte [ Mardi 08.12.20 ] - François Collon Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par l’Etat belge à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles le 20 septembre 2018 (...)    
Crise du coronavirus "2ème vague": inventaire des mesures normatives (mis à jour) [ Mercredi 02.12.20 ] - DroitBelge.Net Inventaires des mesures prises par les différents niveaux de pouvoir et organisations professionnelles    
Les projets de notre nouveau gouvernement pour la Justice [ Mardi 24.11.20 ] - Steve Gilson L'article reprend les grandes lignes de l’accord du gouvernement (...)    
La plus-value réalisée par un résident fiscal belge sur les parts d’une SCI française, toujours taxable ? [ Mardi 20.10.20 ] - François Collon La « saga » des SCI françaises qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre n’est hélas probablement pas terminée.    
Crise du coronavirus: arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID19 [ Dimanche 18.10.20 ] - DroitBelge.Net    
Coronavirus : le retour à l’Etat de droit est une urgence absolue [ Jeudi 15.10.20 ] - Sébastien Kaisergruber Les dommages collatéraux résultant des mesures sont certains et il est inacceptable que ceux-ci résultent de l’adoption de décisions manifestement inconstitutionnelles.    
Suspension de l'ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution [ Lundi 12.10.20 ] - DroitBelge.Net Le Conseil d'Etat juge qu'une telle mesure ne relève pas de la compétence des autorités locales.    
Moniteur Belge: Septembre 2020 [ Lundi 05.10.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2020    
Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription [ Lundi 28.09.20 ] - Christophe Bedoret Suivant l’article 2244, § 1 er , du Code civil, une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée à l’article 1394/21 du Code judiciaire ou une saisie (...)    
Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension [ Mercredi 16.09.20 ] - DroitBelge.Net Le Conseil d’Etat constate que les requêtes sont en défaut de démontrer l’imminence du péril de nature à justifier une mesure de suspension    
La Cour d’appel de Bruxelles crée une chambre de conciliation [ Mardi 15.09.20 ] - Marie Dupont Une chambre de conciliation (la 21ème chambre) destinée à aider les parties à trouver un accord amiable vient d’être créée.    
Une nouvelle façon de régler les litiges commerciaux à Bruxelles [ Vendredi 11.09.20 ] - Marie Dupont Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a mis sur pied une chambre de règlement amiable    
Moniteur Belge: lois publiées en juillet et août 2020 [ Mercredi 02.09.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des lois publiées durant le mois de juillet et août 2020    
Les donations notariées étrangères bientôt soumises à l’enregistrement en Belgique [ Jeudi 30.07.20 ] - François Collon Une proposition de loi déposée à la Chambre le 17 juin dernier prévoit qu’à compter du 1er décembre 2020, toutes les donations (...)    
Revenus mobiliers étrangers : l’administration fait volte-face [ Mercredi 22.07.20 ] - François Collon Il y a quelques semaines, nous commentions, en la critiquant, une instruction de l’administration fiscale belge, publiée sur le site du SPF Finance    
«Et après moi… Instructions à mes proches» [ Mardi 23.06.20 ] - Véronique Lafarque Cette brochure pratico-pratique porte bien son nom puisqu’il s’agit d’une sorte de journal intime dans lequel chacun peut informer ses proches de la manière la plus complète (...)    
Crise du coronavirus: inventaire des mesures normatives (mis à jour) [ Jeudi 11.06.20 ] - DroitBelge.Net Inventaires des mesures prises par les différents niveaux de pouvoir et organisations professionnelles    
 
VLABEL soumet au droit de vente l’attribution d’un immeuble à titre de dividende [ Vendredi 08.05.20 ] - François Collon De manière assez étonnante, et contrairement à la position de l’administration fiscale fédérale, VLABEL considère que le droit de vente (10 %) devrait (...)    
Crise Coronavirus : un « sursis légal » accordé aux entreprises [ Mercredi 29.04.20 ] - Céline Degouis Un nouvel arrêté royal relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises est entré en vigueur ce 24 avril 2020.    
Covid 19 – n’ajoutez pas des problèmes judiciaires à vos problèmes économiques ! [ Lundi 20.04.20 ] - Marie Dupont Trouver une solution amiable en cas de conflit est une chose plus facile à dire qu’à faire (...)    
Coronavirus et procédures civiles et commerciales: impact sur les délais de procédure et audiences de plaidoiries [ Vendredi 10.04.20 ] - Jean-Sébastien Lenaerts et Pauline d’Argent Nous proposons de résumer ci-dessous, notamment au travers d’exemples, les mesures (...)    
Vente immobilière et coronavirus: quels impacts sur la situation des parties ? [ Jeudi 09.04.20 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon L’épidémie actuelle de Covid-19 ainsi que les mesures prises par les autorités pour y faire face peuvent avoir des conséquences non négligeables sur les contrats en cours d’exécution ou à conclure.    
Double imposition des dividendes de source française : mauvaise nouvelle pour les contribuables belges [ Lundi 06.04.20 ] - François Collon La convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique actuellement en vigueur date de 1964 et prévoit que (...)    
Contrat immobilier et infractions urbanistiques: la nullité absolue remise en question par la Cour de cassation [ Jeudi 02.04.20 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon la Cour de cassation a rendu un arrêt tout à fait étonnant par lequel elle remet en cause un principe jusqu’alors bien établi (…)    
Baux de résidence principale et baux de droit commun: le paiement des loyers au temps du COVID-19 [ Mercredi 01.04.20 ] - J.-R. Dirix & S. Dienst (Xirius) Sont abordés ici les baux de résidence principale et les baux de droit commun (notamment les baux de résidence secondaire et les baux de bureau)    
Le bail commercial et le coronavirus: va-t-on vers des coronaccords ? [ Lundi 30.03.20 ] - Jean-Rodolphe Dirix (Xirius) Les loyers sont-ils, par les récentes circonstances, compressibles ou postposables ?    
Transfert intra-groupe: Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? [ Jeudi 12.03.20 ] - Mikaël Gossiaux Depuis le 1er janvier 2020, une société peut céder une partie de son bénéfice imposable à une autre société du même groupe, qui serait, par hypothèse, en perte.    
Moniteur Belge: Février 2020 [ Jeudi 05.03.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des quelques textes normatifs publiés durant le mois de février 2020    

 

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