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Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques :


Infraction urbanistique, vendeur de mauvaise foi et acquéreur imprudent [ Mercredi 26.04.17 ] - Laurent Collon (Xirius) Il est d’usage, dans les actes de vente immobilière, de prévoir que le vendeur échappe à l’engagement de sa responsabilité en cas d’apparition d’un vice caché affectant le bien vendu.    
Formation du contrat de vente d'immeuble: retour à la case départ ? [ Mercredi 05.04.17 ] - Laurent Collon (Xirius) Force est de constater, à l’analyse de la jurisprudence récente, que les cours et tribunaux, en ce compris la Cour d’appel de Bruxelles, en sont revenus à (...)    
Moniteur Belge: Mars 2017 [ Mardi 04.04.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2017    
La nouvelle loi sur les marchés publics devrait entrer en vigueur bientôt [ Mercredi 15.03.17 ] - M. Vastmans & A. Poppe La transposition des directives en droit national devait être effectuée pour le 18 avril 2016 au plus tard    
Réforme du régime préférentiel de transmission d’entreprises et sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale [ Mardi 07.03.17 ] - Geoffroy Vander Cammen Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau régime fiscal est applicable (...)    
Moniteur Belge: Février 2017 [ Lundi 06.03.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2017    
Vers le droit de demain ? [ Jeudi 23.02.17 ] - Steve Gilson Le ministre appelle de ses vœux une recodification dans trois domaines : le droit pénal, le droit civil et le droit de l'entreprise    
Résiliation amiable du compromis de vente [ Mardi 07.02.17 ] - Laurent Collon La Région de Bruxelles-Capitale vient de s’aligner sur les régimes applicables dans les deux autres régions.    
Moniteur Belge: Janvier 2017 [ Vendredi 03.02.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2017    
Les principales mesures fiscales de la loi-programme du 25 décembre 2016 [ Mardi 24.01.17 ] - François COLLON Le Parlement n’a pas pris de congés en décembre, profitant du jour de Noël pour adapter sa désormais traditionnelle loi « fourre-tout » (...)    
Apport d’actions – Plus-value interne [ Mardi 10.01.17 ] - Mikaël GOSSIAUX Il y avait en Belgique un contexte fiscal incitant les entrepreneurs à prendre des risques (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2016 [ Lundi 09.01.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2016    
[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8) [ Lundi 02.01.17 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par huit.    
Voitures de sociétés : toujours plus taxées [ Jeudi 15.12.16 ] - M. GOSSIAUX & F. PIELTAIN Autrefois particulièrement avantageuses sur le plan fiscal, les voitures de société tendent à être de plus en plus taxées (...)    
Moniteur Belge: Novembre 2016 [ Vendredi 02.12.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2016    
Valorisation de l'usufruit : la formule du SDA [ Jeudi 17.11.16 ] - Geoffroy VANDER CAMMEN La problématique est connue : un dirigeant d'entreprise achète un bien immeuble avec sa société, il en acquiert la nue-propriété et sa société l'usufruit (...)    
Bientôt un registre national des experts judiciaires ? [ Lundi 14.11.16 ] - Véronique Lafarque Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence (...)    
[EN BREF] Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016 [ Mercredi 26.10.16 ] - Guillaume Rue Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016.    
EN BREF: interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique [ Lundi 10.10.16 ] - DroitBelge.Net Le règlement entre en vigueur le 1er novembre 2016    
Notification préalable des indices de fraude en cas d’investigation auprès d'un tiers: la Cour de cassation met fin à la polémique [ Jeudi 06.10.16 ] - Jessica Labaisse En matière d’impôts sur les revenus, l'administration fiscale est habilitée à investiguer auprès des contribuables et auprès des tiers.    
Moniteur Belge: Septembre 2016 [ Mercredi 05.10.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2016    
Abus fiscal : les erreurs les plus courtes sont toujours les meilleures [ Lundi 26.09.16 ] - Mikaël GOSSIAUX Le 29.03.12, notre législateur a voté l’introduction d’une nouvelle disposition anti-abus permettant à l’administration fiscale de déclarer inopposables un acte juridique ou plusieurs actes (...)    
Régularisation fiscale : La DLU Quater [ Mercredi 07.09.16 ] - S. Vanhaelst & M. Gossiaux Après de nombreux mois de discussions, la Déclaration Libératoire Unique Quater est sur les rails depuis le 1er août 2016.    
Moniteur Belge: Juillet-Août 2016 [ Lundi 05.09.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de juillet et août 2016    
La réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation [ Dimanche 04.09.16 ] - Stéphanie Guisset La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire (...) entrera en vigueur le 1er décembre 2016.    
L’évolution du droit de la distribution commerciale en France [ Mardi 16.08.16 ] - Pierre DEMOLIN Beaucoup de contrats de franchise exécutés en Belgique sont soumis à la loi française.    
Vers l'entrée en vigueur de la signification électronique [ Lundi 18.07.16 ] - Céline Degouis La loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite Loi Pot-pourri III, prévoit un nouveau mode de signification.    
Moniteur Belge: Juin 2016 [ Lundi 04.07.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2016    
Le droit à l'oubli peut-il aller jusqu'à entraîner la modification des archives de presse ? [ Lundi 20.06.16 ] - Etienne Wery Les Cours de cassation belge et française arrivent à des conclusions opposées en matière de droit à l'oubli. Il est temps de siffler la fin de la récréation.    
Garantie légale : rappel à l'attention des consommateurs [ Jeudi 16.06.16 ] - Véronique Lafarque Pour tout achat d’un bien de consommation, une garantie légale de deux ans est octroyée par le vendeur.    
Indexation (2016) de l'indemnité de procédure [ Mercredi 01.06.16 ] - DroitBelge.Net Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %    
La déclaration préalable de culpabilité : nouvel article 216 du Code d’instruction criminelle [ Lundi 30.05.16 ] - Nathalie Hautenne La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode d’extinction de l’action publique.    
Du neuf pour les start-up [ Mardi 24.05.16 ] - François Collon La loi-programme du 10 août 2015 a introduit plusieurs mesures fiscales favorables aux start-up et aux entreprises actives dans le domaine numérique.    
Arrivée de la nouvelle réglementation relative aux marchés publics [ Mercredi 18.05.16 ] - Marie Vastmans [Xirius] En 2014, le législateur européen a adopté la nouvelle « génération » des directives relatives aux marchés publics (...)    
Marchés publics : modification entrée en vigueur le 18 avril 2016 [ Mercredi 27.04.16 ] - Marie Vastmans [Xirius] Règlement d’exécution (ue) 2016/7 de la commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME    
La TVA et les sociétés de management [ Jeudi 07.04.16 ] - Mikaël GOSSIAUX A partir du 1er juin 2016, toutes les personnes morales agissant comme administrateurs, délégués à la gestion journalière, gérants ou liquidateurs seront nécessairement assujetties à la TVA.    
Moniteur Belge: Mars 2016 [ Mercredi 06.04.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2016    
La loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération [ Mercredi 23.03.16 ] - Michel Forges La loi a cherché à simplifier la procédure, sans pour autant diminuer la protection du travailleur/consommateur (...)    
Modernisation de l'accomplissement des actes de procédure [ Mercredi 16.03.16 ] - Karen Rosier Depuis le 1er janvier 2016, le Code judiciaire étend la plage des heures endéans lesquelles les actes de procédure peuvent être valablement accomplis auprès des greffes.    
Moniteur Belge: Février 2016 [ Lundi 07.03.16 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2016    
[EN BREF] Pot-Pourri II: formulaire de grief d'appel motivé [ Jeudi 03.03.16 ] - Caroline Van Nieuwlandt (IURIS) L'A.R. du 18 février 2016 prévoit un formulaire pour interjeter appel conformément à l'article 204 du Code d'instruction criminelle.    
Taux d’intérêt légal 2016 (et récapitulatif depuis 1970) [ Vendredi 19.02.16 ] - Marie Dupont (DS Avocat) Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt légal pour 2016. Ce taux s’élève à 2,25 %. Il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981.    

 

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26.04.17 Infraction urbanistique, vendeur de mauvaise foi et acquéreur imprudent
Laurent Collon (Xirius)

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