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Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques :

La réforme du droit des sûretés [ Lundi 30.01.12 ] - Véronique Lafarque Un groupe de travail a élaboré un projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières.
Les contrats-types proposés par l´I.P.I. : à revoir impérativement [ Mercredi 25.01.12 ] - Laurent Collon (Xirius) L´Institut Professionnel des agents Immobiliers est chargé par le législateur de veiller au respect des règles d’accès à la profession ainsi que des règles déontologiques par les personnes intéressées.
Le projet de nouveau règlement sur les données personnelles [ Mardi 10.01.12 ] - P. Van den Bulck & C. Dubois [McGuireWoods] A peine dévoilé par une fuite, le premier projet de règlement européen sur la protection des données personnelles fait déjà couler beaucoup d'encre...
Moniteur Belge: Novembre - Décembre 2011 [ Lundi 02.01.12 ] - MLB L'article propose une sélection de lois publiées durant les mois de novembre et décembre 2011
Plus que deux semaines pour convertir vos titres au porteur sans être taxé [ Lundi 12.12.11 ] - Pierre Paulus de Châtelet [Eurothemis] Le budget 2012, adopté par le gouvernement, prévoit une taxe sur la conversion des titres au porteur encore en circulation (...)
Le dénigrement du commerçant [ Mercredi 30.11.11 ] - Guillaume Rue Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bruxelles analyse la question du dénigrement d'une entreprise ayant des pratiques prétendument abusives de référencement.

Nouvelle loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire [ Vendredi 18.11.11 ] - Lydia Costanzo La liquidation-partage vise le partage de biens qui existent en communauté ou en indivision entre deux ou plusieurs personnes (...)
Moniteur Belge: Octobre 2011 [ Mercredi 09.11.11 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'octobre 2011
Couple de même sexe et congé de "naissance" [ Samedi 05.11.11 ] - E. Van Helleputte & P. BEYENS La loi du 13 avril 2011 modifie la législation afférente au congé de paternité, en ce qui concerne les coparents.
Vente d´immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? Rien n´est moins sûr [ Mardi 25.10.11 ] - Laurent Collon (Xirius) Une des dispositions fondamentales du droit de la vente est l'article 1583 du Code civil (...)
Nouvelles modifications de la loi sur la copropriété [ Vendredi 14.10.11 ] - Florence Desternes la Chambre et le Sénat viennent récemment de voter de nouvelles modifications à la loi du 2 juin 2010.
BHV judiciaire : quand le poids des langues fait pencher la balance… [ Mardi 11.10.11 ] - Pierre Heughebaert Vers l'aménagement sans véritable scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (-Hal-Vilvorde)
Congé de paternité et licenciement: protections renforcées [ Lundi 10.10.11 ] - E. Van Helleputte & P. BEYENS Deux lois récentes, toutes deux datées du 11 juin 2011, et entrées en vigueur le même jour, soit le 30 juillet 2011, méritent quelque attention.
Moniteur Belge: Septembre 2011 [ Vendredi 07.10.11 ] - MLB L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2011
Une personne en séjour illégal peut-elle ouvrir un compte bancaire ? [ Mercredi 05.10.11 ] - J.- P. Buyle [Philippe & Partners] Une ressortissante ukrainienne avait introduit une demande de séjour pour circonstances exceptionnelles (...)
Il est temps de bloquer les cyber-squatteurs de noms de domaine .XXX [ Mardi 20.09.11 ] - Jean-Yves Dumoulin Les propriétaires de marque sont prioritaires jusqu'au 28 octobre 2011 pour enregistrer un nom de domaine correspondant (...)
Quels sont les droits d’une personne mise en cause dans un dossier pénal ? [ Mercredi 14.09.11 ] - Véronique Lafarque Qu'il soit détenu, prévenu ou inculpé, tout citoyen, mis en cause dans une procédure judiciaire bénéficie de droits (...)
Moniteur Belge: Août 2011 [ Mardi 06.09.11 ] - Chirine Genco L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'août 2011
[EN BREF] Nouvelle circulaire sur les frais professionnels d´avocat [ Lundi 29.08.11 ] - DroitBelge.Net Accord collectif administration / OBFG / OVB sur les frais professionnels d'avocat qu'il n'est généralement pas possible de justifier au moyen de documents probants
Loi du 12 avril 2011 sur les nouveaux délais de préavis [ Mardi 16.08.11 ] - Pierre Beyens La loi du 12 avril 2011 allonge sensiblement les délais de préavis pour les ouvriers, et les réduit par contre progressivement pour certains employés.

Moniteur Belge: Juillet 2011 [ Lundi 08.08.11 ] - Chirine Genco L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2011

Cour constitutionnelle: ouvriers et employés doivent avoir les mêmes droits [ Lundi 18.07.11 ] - Pierre Beyens Les différences de traitement sont injustifiées selon la Cour constitutionnelle (arrêt du 7 juillet 2011)
Moniteur Belge: Juin 2011 [ Mercredi 06.07.11 ] - Chirine Genco L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2011
La douleur [ Lundi 20.06.11 ] - Dominique Mayerus [Mayerus & Staquet] Les phénomènes douloureux visent les souffrances non seulement physiques mais également psychiques.
Moniteur Belge: Mai 2011 [ Mardi 14.06.11 ] - Chirine Genco L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2011
Quelques « règles d´or » pour la rédaction de contrats [ Mardi 24.05.11 ] - Marie Dupont Dans l'hypothèse où il n'est pas possible de faire appel à un professionnel, qui sera à même de traduire la volonté des parties en des termes juridiques (...)
747 en péril ? [ Lundi 16.05.11 ] - Steve Gilson Que se passe-t-il quand une partie n'a pas conclu dans le délai fixé (sur 747 C.J.) pour déposer ses conclusions principales, mais a ensuite conclu dans le délai prévu pour déposer ses conclusions additionnelles ?
Moniteur Belge: Avril 2011 [ Mercredi 04.05.11 ] - MLB L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2011
Peut-on céder un contrat ? [ Mardi 19.04.11 ] - Marie Dupont Il arrive régulièrement qu'une personne souhaite céder son contrat à un tiers.
Moniteur Belge: Mars 2011 [ Mercredi 06.04.11 ] - Chirine Genco L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2011
Belgian Legal Awards 2011: les résultats [ Vendredi 25.03.11 ] - DroitBelge.Net La sixième cérémonie des Belgian Legal Awards s'est déroulée le jeudi 24 mars 2011. Les Legal Awards récompensent avocats et juristes d'entreprise par le biais de prix attribués dans 18 catégories.
Qu’est-ce que la médiation ? [ Vendredi 18.03.11 ] - Louise-Marie HENRION Les procédures judiciaires sont longues et coûteuses et les parties n’en ont pas la maîtrise (...)
Moniteur Belge: Février 2011 [ Jeudi 10.03.11 ] - Chirine Genco L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2011
Le nouveau régime des avis de saisie, de délégation, de cession, d’opposition et de règlement collectif de dettes : d’importantes conséquences pour les cessions de rémunérations [ Mardi 08.03.11 ] - Michel FORGES [FABER INTER] Entrée en vigueur le 29 janvier 2011
Indexation de l´indemnité de procédure [ Mercredi 02.03.11 ] - Amandine Corbisier Depuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %
Contestation de la filiation paternelle dans le mariage : la Cour constitutionnelle va-t-elle trop loin en écartant la « possession d’état »? [ Mardi 01.03.11 ] - Nicole Gallus Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 février 2011
Les intérêts légaux 2011 [ Mardi 15.02.11 ] - DroitBelge.Net Publication des différents taux: taux d'intérêt légal, Taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales et Taux d'intérêt légal en matière fiscale & sociale
Moniteur Belge: Janvier 2011 [ Mardi 01.02.11 ] - MLB L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2011
[Défense pénale] Mes droits durant l`enquête et l`instruction [ Jeudi 27.01.11 ] - X. Van Der Smissen & D. Paci Mes droits pendant l'enquête et l'instruction et avant que le tribunal ou la cour ne soit saisi(e) de l'affaire