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Moniteur belge: mai 2023DroitBelge.NetMardi 06.06.23 |
Lois:
4 MAI 2023. - Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (1)
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Extrait: Art. XIX.2. § 1er. Lorsque le consommateur n'a pas payé sa dette à l'échéance et qu'une clause indemnitaire est d'application, cette clause ne peut s'appliquer qu'après l'envoi d'une mise en demeure qui prend la forme d'un premier rappel et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.
§ 2. Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour le premier rappel lié à une échéance impayée.
14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises
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7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire
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A.R.:
7 MAI 2023. - Arrêté royal fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail (1)
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Décret:
23 MARS 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres
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Ordonnance:
17 MARS 2023. - Ordonnance mobilisant l'épargne citoyenne au bénéfice de la relance et de la transition économique
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