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Les 40 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Tornade sur la pension de survie [ Vendredi 18.05.18 ] - Jean-Luc Fagnart Commentaire de l’article 5.185 de l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile    
Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau code civil - Commentaires. [ Mercredi 16.05.18 ] - Q. ALALUF, T. COPPÉE, A. KAPITA, I. LUTTE Vous vous apprêtez à lire quelques (...)    
Moniteur Belge: Avril 2018 [ Jeudi 03.05.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2018    
Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle [ Vendredi 13.04.18 ] - E. Jacubowitz & C. Caillet La compétence de la Cour Constitutionnelle en matière de questions préjudicielles est régie par (...)    
Moniteur Belge: Mars 2018 [ Jeudi 12.04.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2018    
La nouvelle taxe belge sur les comptes-titres [ Mardi 20.03.18 ] - François Collon [Hirsch & Vanhaelst] Une taxe de 0,15 % s’appliquera désormais à toute personne physique qui sera titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l’étranger dont la valeur est (...)    
Vente avec rentes viagères et aléa [ Mardi 13.03.18 ] - Laurent Collon (Xirius) Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation nous permet de mettre le doigt sur une condition fondamentale de validité d’un contrat de vente immobilière moyennant le paiement de rentes viagères : l’existence d’un aléa.    
Avertissement aux soumissionnaires ! Interdiction de modifier les quantités présumées à moins que le cahier des charges le permette [ Jeudi 08.03.18 ] - Marie Vastmans & Anthony Poppe A la suite d’une procédure en extrême urgence, le Conseil d’Etat s’est prononcé (...)    
« Nouvelle » formule de valorisation d’un usufruit [ Mercredi 21.02.18 ] - François Collon [Hirsch & Vanhaelst] La presse s’est fait l’écho le week-end dernier de ce que l’administration fiscale utiliserait désormais une nouvelle formule de valorisation d’usufruit (...)    
Comptes étrangers non déclarés : que penser des déclarations du Ministre des Finances ? [ Lundi 19.02.18 ] - Sophie VANHAELST Les principaux journaux se sont fait l’écho des instructions données par le Ministre des Finances à l’Inspection spéciale des impôts (...)    
La plateforme e-Tendering n'est pas infaillible ! [ Mercredi 07.02.18 ] - Marie Vastmans & Anthony Poppe Difficultés rencontrées lors de l’introduction électronique d’une demande de participation ou d’une offre et obligations des pouvoirs adjudicateurs    
Moniteur Belge: Janvier 2018 [ Mardi 06.02.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2018    
Travailler en société reste fiscalement intéressant ! [ Lundi 15.01.18 ] - Mikaël GOSSIAUX Dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler, à tort, la « réforme de l’impôt des sociétés », le législateur a modifié les taux d’imposition.    
Moniteur Belge: Décembre 2017 [ Dimanche 31.12.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2017    
Moniteur Belge: Novembre 2017 [ Vendredi 01.12.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2017    
[EN BREF] Le paiement des amendes routières en ligne : désormais possible ! [ Lundi 27.11.17 ] - Véronique Lafarque Le paiement en ligne des amendes routières effectif est depuis le 3 juillet dernier (...)    
Quelques modifications en matière familiale à la suite de la loi du 6 juillet 2017 [ Lundi 13.11.17 ] - Elise Gheur Le 24 juillet 2017 fut publiée la cinquième loi « pot-pourri ». La présente contribution a pour humble objectif de survoler quelques modifications (...)    
Moniteur Belge: Octobre 2017 [ Vendredi 03.11.17 ] - Maxime Le Borne L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'octobre 2017    
Le droit judiciaire sous les fourches caudines de la loi « pot-pourri V » [ Jeudi 19.10.17 ] - Christophe Bedoret La loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat (...)    
Moniteur Belge: Septembre 2017 [ Mardi 10.10.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2017    
La déontologie des experts judiciaires [ Jeudi 21.09.17 ] - Christophe Bedoret Les experts judiciaires sont tenus d’adhérer à un Code de déontologie, selon l’article 991quater, 7°, du Code judiciaire    
[EN BREF] L'opposition en voie d'extinction [ Jeudi 14.09.17 ] - Jérôme Vanhomwegen L'article 143 de la loi "pot-pourri V" modifie fondamentalement le régime de l'opposition en cas de défaut (...)    
L'assurance-vie branche 23 : une belle opportunité fiscale [ Mardi 12.09.17 ] - François Collon (Hirsch & Vanhaelst) Une assurance-vie de la branche 23 est un contrat d’assurance associé à un ou plusieurs fonds d’investissement.    
Uniformisation de la prescription des «factures énergétiques» : 5 ans ! [ Lundi 11.09.17 ] - Zoé Salomé Par la loi Pot-Pourri V du 6 juillet 2017, entrée en vigueur le 3 août 2017, le législateur modifie le dernier alinéa de l’article 2277 du Code civil (...)    
Réforme fiscale 2017 - les principales mesures [ Vendredi 08.09.17 ] - Adèle WILLEMS (Hirsch & Vanhaelst) En juillet dernier, le gouvernement fédéral belge a conclu un accord comportant un important volet fiscal (...)    
Le recouvrement de dettes d'argent non contestées : un an déjà [ Jeudi 07.09.17 ] - Céline Degouis Ce nouvel outil est entré en vigueur le 2 juillet 2016    
Moniteur Belge: Août 2017 [ Vendredi 01.09.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'août 2017    
Dividendes d'origine française : bonne nouvelle pour les résidents fiscaux belges ! [ Mercredi 30.08.17 ] - Florence Pieltain (Hirsch & Vanhaelst) Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française le savent : ces revenus subissent de fait une double imposition (...)    
« Prise en otage » du capital réellement libéré ! [ Mardi 08.08.17 ] - Mikaël Gossiaux (Hirsch & Vanhaelst) Lorsqu'un actionnaire apporte à une société de l'argent (apport en numéraire) ou des actifs (apport en nature), il augmente le capital (...)    
Moniteur Belge: Juillet 2017 [ Lundi 07.08.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2017    
Vlabel et la société de droit commun [ Lundi 31.07.17 ] - G. Vander Cammen (Hirsch & Vanhaelst) Vlabel entend mettre fin aux donations consenties avec réserve d’usufruit devant un notaire étranger    
La Cour constitutionnelle réinstaure l'obligation pour l'autorité publique d'entendre le travailleur contractuel préalablement à son licenciement [ Mercredi 19.07.17 ] - E. JACUBOWITZ et D. GUTIERREZ CACERES A l’occasion d’un arrêt controversé du (...)    
Moniteur Belge: Juin 2017 [ Mardi 04.07.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2017    
La décharge de l’organe de gestion [ Lundi 19.06.17 ] - Guillaume Rue La décharge aux gérants ou aux administrateurs est systématiquement à l’ordre du jour des assemblées annuelles qui (...)    
Moniteur Belge: Mai 2017 [ Vendredi 02.06.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2017    
La fin d'Uber en Europe ? L’avocat général rend un avis très négatif [ Jeudi 01.06.17 ] - Etienne Wery Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport (...)    
La Cour de cassation clarifie le rôle du juge en cas de défaut [ Mercredi 17.05.17 ] - Gauthier Mary Depuis l’entrée en vigueur du Code judiciaire, le rôle du juge en cas de défaut fait l’objet d’une controverse.    
Moniteur Belge: Avril 2017 [ Jeudi 04.05.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2017    
Taux d’intérêt légal 2017 (et récapitulatif depuis 2002) [ Mardi 02.05.17 ] - Marie Dupont (DS Avocats) Chaque année, le SPF Finance publie le taux d'intérêt légal, qui s'applique en cas de retard de paiement (...)    
Infraction urbanistique, vendeur de mauvaise foi et acquéreur imprudent [ Mercredi 26.04.17 ] - Laurent Collon (Xirius) Il est d’usage, dans les actes de vente immobilière, de prévoir que le vendeur échappe à l’engagement de sa responsabilité en cas d’apparition d’un vice caché affectant le bien vendu.    

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