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Les 40 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



L'audition des mineurs balisée par une nouvelle circulaire [ Jeudi 15.11.18 ] - Clémence Philips Le 15 septembre 2018 est entrée en vigueur la circulaire du collège des procureurs généraux relative à l’organisation du droit d’accès à un avocat (...)    
Moniteur belge : Octobre 2018 [ Vendredi 09.11.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'octobre 2018    
Entrepreneurs: vos nouveaux outils de financement [ Vendredi 26.10.18 ] - Iris Taleb En 2015, la Commission européenne lançait son « Action Plan » dans le cadre du projet Capital Markets Union (...)    
Simplification de l'accès au capital pour les entreprises [ Mardi 23.10.18 ] - Guillaume Rue La nouvelle loi du 11 juillet 2018 « relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés » (...)    
Du neuf pour la fiscalité des cryptomonnaies [ Mercredi 10.10.18 ] - François Collon Le Service des décisions anticipées a publié récemment une liste de 17 questions (...)    
La responsabilité pénale des personnes morales: une simplification attendue [ Mercredi 03.10.18 ] - Charles-Eric Clesse Le Moniteur belge du 20 juillet 2018 a publié une loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale (...)    
Moniteur belge : Septembre 2018 [ Lundi 01.10.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2018    
Le droit collaboratif: sa consécration par la loi [ Jeudi 27.09.18 ] - Séverine Huysmans Le droit collaboratif permet de résoudre un différend par la négociation    
Les questions préjudicielles à la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais possibles dans 10 pays du Conseil de l’Europe [ Lundi 24.09.18 ] - E. Jacubowitz & C. Caillet Le 16ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (...)    
[EN BREF] La fin de l’interdiction de la vente entre époux [ Jeudi 20.09.18 ] - Séverine Huysmans Cette interdiction visait tant la vente de biens meubles qu’immeubles sous réserve de quelques exceptions légalement prévues (...)    
Droit d'auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là [ Mardi 18.09.18 ] - Maud Cock Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter (...)    
Ordonnance hébergement touristique : problématique urbanistique [ Lundi 17.09.18 ] - Dominique Vermer & Thomas Hazard Toute personne désireuse de mettre en location, à titre onéreux, un logement à des touristes pour une période inférieure ou égale à 90 jours (...)    
[EN BREF] La procédure de divorce par consentement mutuel allégée [ Vendredi 14.09.18 ] - Séverine Huysmans La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire (...)    
[EN BREF] Le juge de paix connaît des demandes de moins de 5.000 EUR [ Mardi 11.09.18 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er septembre 2018, la compétence du juge de paix est étendue.    
Les contrats d'assurance-vie seront renseignés au Point de Contact Central [ Lundi 10.09.18 ] - François Collon A l’instar des comptes bancaires belges et étrangers, la loi du 8 juillet 2018 prévoit que les contrats d’assurance-vie devront désormais (...)    
Obtenir une décision de justice devient le «Plan B» [ Vendredi 07.09.18 ] - Marie Dupont Notre Code judiciaire vient d’être modifié pour renverser radicalement la perspective de résolution des conflits.    
Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun [ Mardi 04.09.18 ] - François Collon La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun.    
Moniteur belge : Août 2018 [ Lundi 03.09.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'août 2018    
Réduction et redistribution de la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire [ Dimanche 02.09.18 ] - Jean-Claude Burniaux Par les articles 32 et 34 à 39 de la loi du 25 mai 2018, le législateur a apporté certaines modifications en vue de réduire et de redistribuer la charge de travail (...)    
Moniteur Belge: Juillet 2018 [ Mercredi 08.08.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2018    
Moniteur Belge: Juin 2018 [ Mardi 03.07.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2018    
Vente et condition suspensive d'octroi d'un prêt [ Mardi 19.06.18 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre tout récemment un arrêt intéressant à propos de la validité d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit en faveur de l’acquéreur (... )    
Moniteur Belge: Mai 2018 [ Mardi 05.06.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2018    
[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: GDPR et protection de la vie privée [ Mercredi 23.05.18 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "GDPR et protection de la vie privée".    
Tornade sur la pension de survie [ Vendredi 18.05.18 ] - Jean-Luc Fagnart Commentaire de l’article 5.185 de l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile    
Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau code civil - Commentaires. [ Mercredi 16.05.18 ] - Q. ALALUF, T. COPPÉE, A. KAPITA, I. LUTTE Vous vous apprêtez à lire quelques (...)    
Moniteur Belge: Avril 2018 [ Jeudi 03.05.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2018    
Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle [ Vendredi 13.04.18 ] - E. Jacubowitz & C. Caillet La compétence de la Cour Constitutionnelle en matière de questions préjudicielles est régie par (...)    
Moniteur Belge: Mars 2018 [ Jeudi 12.04.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2018    
La nouvelle taxe belge sur les comptes-titres [ Mardi 20.03.18 ] - François Collon [Hirsch & Vanhaelst] Une taxe de 0,15 % s’appliquera désormais à toute personne physique qui sera titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l’étranger dont la valeur est (...)    
Vente avec rentes viagères et aléa [ Mardi 13.03.18 ] - Laurent Collon (Xirius) Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation nous permet de mettre le doigt sur une condition fondamentale de validité d’un contrat de vente immobilière moyennant le paiement de rentes viagères : l’existence d’un aléa.    
Avertissement aux soumissionnaires ! Interdiction de modifier les quantités présumées à moins que le cahier des charges le permette [ Jeudi 08.03.18 ] - Marie Vastmans & Anthony Poppe A la suite d’une procédure en extrême urgence, le Conseil d’Etat s’est prononcé (...)    
« Nouvelle » formule de valorisation d’un usufruit [ Mercredi 21.02.18 ] - François Collon [Hirsch & Vanhaelst] La presse s’est fait l’écho le week-end dernier de ce que l’administration fiscale utiliserait désormais une nouvelle formule de valorisation d’usufruit (...)    
Comptes étrangers non déclarés : que penser des déclarations du Ministre des Finances ? [ Lundi 19.02.18 ] - Sophie VANHAELST Les principaux journaux se sont fait l’écho des instructions données par le Ministre des Finances à l’Inspection spéciale des impôts (...)    
La plateforme e-Tendering n'est pas infaillible ! [ Mercredi 07.02.18 ] - Marie Vastmans & Anthony Poppe Difficultés rencontrées lors de l’introduction électronique d’une demande de participation ou d’une offre et obligations des pouvoirs adjudicateurs    
Moniteur Belge: Janvier 2018 [ Mardi 06.02.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2018    
Travailler en société reste fiscalement intéressant ! [ Lundi 15.01.18 ] - Mikaël GOSSIAUX Dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler, à tort, la « réforme de l’impôt des sociétés », le législateur a modifié les taux d’imposition.    
Moniteur Belge: Décembre 2017 [ Dimanche 31.12.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2017    
Moniteur Belge: Novembre 2017 [ Vendredi 01.12.17 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de novembre 2017    
[EN BREF] Le paiement des amendes routières en ligne : désormais possible ! [ Lundi 27.11.17 ] - Véronique Lafarque Le paiement en ligne des amendes routières effectif est depuis le 3 juillet dernier (...)    

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15.11.18 L'audition des mineurs balisée par une nouvelle circulaire
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