Les 40 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



DPA-Deposit: le système n'est plus obligatoire pour les avocats [ Vendredi 13.12.19 ] - Paul Foriers Obligation pour les avocats d'utiliser la plateforme numérique (DPA) : annulation par le Conseil d'Etat    
Planifier sa succession: le «quasi-usufruit» [ Lundi 09.12.19 ] - S. VANHAELST & V. KERVYN Chaque année, le Service des Décisions Anticipées (ruling) se prononce sur le traitement fiscal d’opérations mettant en œuvre le mécanisme de «quasi-usufruit».    
Moniteur Belge: Octobre & Novembre 2019 [ Lundi 02.12.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des (rares) textes normatifs publiés durant les mois d'Octobre et Novembre 2019    
Accès à la profession d'entrepreneur général et validité du contrat d'entreprise [ Mardi 05.11.19 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre récemment un arrêt par lequel elle rappelle (...)    
La réforme du Code civil: un vrai débat de société [ Jeudi 24.10.19 ] - Liste de signataires On observe que plusieurs innovations de l’avant-projet ont pour effet de réduire l’indemnisation des victimes (...)    
L’annulation de la taxe sur les comptes-titres: chronique d’une mort annoncée [ Vendredi 18.10.19 ] - François Collon Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.    
Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019 [ Mardi 15.10.19 ] - DroitBelge.Net Il n'y a pas de prolongation supplémentaire, mais le SPF Finances applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019    
Statuts de sociétés en ligne [ Mardi 08.10.19 ] - DroitBelge.Net La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique    
Le code annoté des crédits aux consommateurs [ Lundi 07.10.19 ] - DroitBelge.Net Le SPF Economie publie un Code Annoté du Crédit aux consommateurs on-line.    
Moniteur Belge: Septembre 2019 [ Vendredi 04.10.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Septembre 2019    
Code de l’aide à la jeunesse: mineurs «délinquants» [ Lundi 23.09.19 ] - Élise Gheur Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur, en matière de mineurs en conflit avec la loi.    
Moniteur Belge: Août 2019 [ Mercredi 04.09.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois d'août 2019: interdiction de fumer dans les voitures avec enfants, code de la navigation, ...    
Consolidation de la passerelle en faveur des indépendants [ Lundi 02.09.19 ] - Christophe Bedoret Le droit passerelle, également dénommé « assurance sociale », est un mécanisme de soutien, limité dans le temps, en faveur des (anciens) indépendants (...)    
Agents immobiliers maîtres de stage: attention ! [ Jeudi 29.08.19 ] - Laurent Collon (Xirius) Une sanction de suspension à l’encontre du maître de stage peut entraîner des conséquences insoupçonnées pour celui-ci et qui doivent l’amener à la plus grande vigilance.    
Lutte contre la fraude fiscale : dénonciation, concertation, intégration et imputation [ Lundi 05.08.19 ] - François Collon (...) le législateur belge a adapté profondément le régime « una via » qui tend à organiser de manière aussi efficace que possible la lutte contre la fraude fiscale (...)    
Moniteur Belge: Juillet 2019 [ Vendredi 02.08.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de juillet 2019: mention "divorcé(e)", aidants proches, ...    
Double imposition des dividendes français : la fin d’un débat ? [ Lundi 15.07.19 ] - Sophie VANHAELST et Charles GONIEAU La Cour d’appel de Bruxelles confirme que les investisseurs résidant en Belgique et ayant investi dans le capital de sociétés établies en France (...)    
Moniteur Belge: Mai-Juin 2019 [ Vendredi 05.07.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant les mois de MAI et JUIN 2019: Code des sociétés, Publication des jugements, La preuve, bail commercial, etc..    
Echanges de renseignements : quels effets en pratique ? [ Mercredi 19.06.19 ] - Mikaël Gossiaux Ces dernières semaines, l’administration fiscale a envoyé à bon nombre de contribuables différents courriers-type, qui appellent quelques réactions.    
La région bruxelloise adopte le bail commercial de courte durée [ Lundi 03.06.19 ] - Jean-Rodolphe Dirix À la suite de la 6ème réforme de l'État, les règles spécifiques concernant le bail commercial ont été régionalisées (...)    
Taxe sur les comptes-titres : l’heure des déclarations et des restitutions [ Mardi 21.05.19 ] - François Collon La loi du 7 février 2018 a instauré en droit belge une taxe sur les comptes-titres de 0,15 % (...)    
Moniteur Belge : Avril 2018 [ Mardi 07.05.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'AVRIL 2019: Code des sociétés, tax shelter, tva vélos électriques, etc..    
Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante [ Vendredi 03.05.19 ] - François Collon Au terme d’un parcours législatif assez inédit, probablement dû à l’absence de majorité du gouvernement à la Chambre des représentants, la cotisation distincte de 5 % (...)    
La CJUE étend la portée du droit de rétractation [ Mercredi 24.04.19 ] - Etienne Wery Le droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison (...)    
[EN BREF] Proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations [ Jeudi 11.04.19 ] - DroitBelge.Net La proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil a été déposée à la Chambre le 3 avril 2019    
Moniteur Belge : Mars 2018 [ Mercredi 10.04.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Mars 2019: mariage le dimanche, CSJ, eBox, etc..    
Les modes appropriés de résolution des conflits [ Lundi 25.03.19 ] - Barreau de Bruxelles Nous dressons ci-dessous, en collaboration avec le Barreau de Bruxelles, l’inventaire des modes de résolutions des conflits    
Moniteur Belge : Février 2018 [ Jeudi 14.03.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2019    
L'enjeu européen de la « Green Finance » [ Jeudi 28.02.19 ] - Iris Taleb Une dizaine d’années après la première émission de « Green Bonds » par la banque européenne d’investissements et après l’explosion (...)    
La Cour constitutionnelle valide (encore) l'article 356 du CIR 92 [ Jeudi 21.02.19 ] - François Collon Dans un arrêt du 7 février 2019 rendu sur questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle décide que l’article 356 du CIR 92 ne prive pas les contribuables de garanties procédurales (...)    
Vente d'immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? Rien n'est moins sûr (suite et pas encore fin) [ Lundi 18.02.19 ] - Laurent Collon (Xirius) Une des dispositions fondamentales du droit de la vente est l’article 1583 du Code civil (…)    
Réductions de capital de sociétés étrangères : toujours imposables ? [ Vendredi 08.02.19 ] - François Collon La presse s’est récemment fait l’écho de ce que les réductions de capital des sociétés néerlandaises TomTom et AkzoNobel (...)    
Moniteur Belge : Janvier 2018 [ Mercredi 06.02.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Janvier 2019    
Mise à disposition gratuite et ATN LOGEMENT : où en est-on et que faire ? [ Lundi 21.01.19 ] - Mikaël GOSSIAUX Le 15 mai 2018, l’administration fiscale a publié une circulaire concernant l’évaluation forfaitaire des avantages (...)    
Pas de retenue à la source française sur les dividendes versés à des sociétés belges déficitaires [ Mercredi 16.01.19 ] - François Collon Sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 novembre 2018, que la retenue (...)    
Moniteur Belge : Décembre 2018 [ Lundi 07.01.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Décembre 2018    
Le décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation [ Vendredi 04.01.19 ] - Thomas Hazard & Dominique Vermer Depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’Etat, il revient aux Régions de fixer la procédure judiciaire applicable en cas d’expropriation (...)    
La Médiation avec les pouvoirs publics [ Jeudi 03.01.19 ] - E. Jacubowitz La médiation donne aux pouvoirs publics une opportunité unique de développer une meilleure gestion des litiges, tant dans (...)    
Droits de greffe : modifications pour 2019 [ Vendredi 28.12.18 ] - Elise Hecq Les droits de greffes sont désormais fixes, ils doivent être payés à la fin de la procédure et surtout, ils sont demandés par affaire inscrite (...)    
[EN BREF] MyMinfin permet dorénavant la consultation des actes inscrits au registre des hypothèques [ Jeudi 13.12.18 ] - DroitBelge.Net Chaque citoyen peut désormais consulter et télécharger, via MyMinfin (...)    

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13.12.19 DPA-Deposit: le système n'est plus obligatoire pour les avocats
Paul Foriers
09.12.19 Planifier sa succession: le «quasi-usufruit»
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