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Région bruxelloise: suppression de l'obligation de prouver des connaissances de base en gestionGuillaume RueMercredi 12.04.23 |
Le 17 mars 2023, le gouvernement bruxellois a approuvé un avant-projet d’ordonnance qui simplifie les règles pour accéder à certaines professions dans la capitale [1] .
En Région bruxelloise, toute PME commerciale ou artisanale (aussi bien en personne physique qu’en personne morale, qu’il s’agisse d’une activité à titre principal ou complémentaire) doit prouver ses connaissances de base en gestion pour être inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cela ne s’applique pas aux ASBL et autres associations. Les connaissances de base de gestion peuvent être prouvées de trois manières : (1) un diplôme ou un titre ; (2) une pratique professionnelle suffisante ou (3) un examen portant sur les connaissances de base en gestion. L’entreprise qui est en infraction peut être condamnée à une amende, voire à la fermeture.
L’ordonnance vise à supprimer l’obligation de prouver des connaissances de base en matière de gestion d’entreprise afin d’encourager l’entrepreneuriat en Région bruxelloise et, dans la foulée, à abroger toutes les mentions faites à cette obligation dans la législation en vigueur.
Cette mesure fait écho à la décision prise en 2018 par le Gouvernement flamand d’abroger cette obligation sur son territoire. La décision flamande s’appuyait elle-même sur la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui prévoit des conditions plus souples pour démarrer une activité commerciale dans l’Union européenne.
La Belgique étant le seul État membre à exiger encore un certificat de connaissance en gestion de base, la suppression permettrait d’aligner la Région bruxelloise avec le reste de l’Union.
L’ordonnance supprime également (1) l’obligation de démontrer des compétences professionnelles pour cinq professions (grossiste en viandes-chevillards, dégraisseur-teinturier, pédicure, masseur et technicien dentaire) et (2) la demande des autorisations pour les activités ambulantes et foraines (avec maintien de l’autorisation pour les activités ambulantes au domicile du consommateur) [2].
Guillaume Rue
Avocat au barreau de Bruxelles
Note(s):
[1] https://economie-emploi.brussels/reforme-acces-profession
[2] Les modalités actuelles resteront en vigueur jusqu'à l’adoption de cette nouvelle réglementation qui devrait intervenir en 2024.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
