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Fonds dédiés: durcissement des règles (et de la taxe Caïman) en vuePar Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst]Vendredi 24.11.23 |
Le gouvernement a décidé de rendre le régime de la taxe Caïman plus contraignant, notamment à l’égard des fonds d’investissement dédiés.
On se rappellera que la taxe Caïman est une taxe de transparence. Elle impose les revenus d’une construction juridique dans le chef de ses fondateurs ou bénéficiaires comme s’ils avaient recueilli directement les revenus.
Dans son rapport sur la taxe Caïman adressé au parlement fédéral, la Cour des comptes a récemment recommandé d’adapter la législation existante sur certains points.
Un des points à l’ordre du jour du gouvernement fédéral concerne les fonds dédiés.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’organismes de placement collectif (« OPC ») privés dont les actions ou parts sont détenues par une ou plusieurs personnes liées entre elles. Des personnes sont liées lorsque l’une exerce le contrôle sur une personne morale, lorsqu’elles sont parents ou alliées jusqu’au 4ème degré ou lorsqu’elles sont mariées, cohabitent légalement ou ont établi leur domicile à la même adresse.
En pratique, ce sont des fonds d’investissement ou des compartiments de fonds dédiés à un investisseur (ou à une famille d’investisseurs) qui définit alors sa propre politique d’investissement et de distribution.
Depuis 2018, ce type de véhicule est considéré comme une construction juridique.
La Cour des comptes a, dans son rapport, épinglé la stratégie d’évitement qui consiste à faire entrer dans ces fonds un tiers détenant une participation infime dans le fonds.
Le gouvernement envisage dès lors de modifier la loi pour contrer ces stratégies d’évitement par l’instauration d’un pourcentage de détention minimum du fonds au-delà duquel un OPC privé sera d’office considéré comme un OPC dédié. L’avant-projet de loi tel qu’approuvé par le Conseil des Ministres retient comme critère un pourcentage de 50% minimum de participations dans le fonds détenues par des personnes non liées.
A noter que l’avant-projet de loi contient également une présomption légale (susceptible de preuve contraire) selon laquelle le fonds est présumé dédié (et construction juridique) dans les deux situations suivantes :
1. Le gestionnaire d’actifs du fonds / compartiment reçoit des instructions spécifiques des personnes détenant les droits de ce compartiment pour acheter ou vendre certains instruments financiers ; ou
2. Aucun gestionnaire d’actifs indépendant n’a été désigné.
En pratique, cela signifiera que lorsque les droits ou actions dans le fonds seront détenus par une personne ou plusieurs personnes liées entre elles et que cette détention atteindra le pourcentage fixé par la nouvelle loi ou que la présomption de gestion ne sera pas renversée, l’OPC sera d’office considéré comme un OPC dédié et que la taxation en transparence s’appliquera, comme si l’OPC n’existait pas.
Sylvie Leyder
Avocate au barreau de Bruxelles - Hirsch & Vanhaelst
