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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Infraction urbanistique, vendeur de mauvaise foi et acquéreur imprudent

Par Laurent Collon (Xirius) [Mercredi 26.04.17]

Il est d’usage, dans les actes de vente immobilière, de prévoir que le vendeur échappe à l’engagement de sa responsabilité en cas d’apparition d’un vice caché affectant le bien vendu.

Formation du contrat de vente d'immeuble: retour à la case départ ?

Par Laurent Collon (Xirius) [Mercredi 05.04.17]

Force est de constater, à l’analyse de la jurisprudence récente, que les cours et tribunaux, en ce compris la Cour d’appel de Bruxelles, en sont revenus à (...)

Moniteur Belge: Mars 2017

Par DroitBelge.Net [Mardi 04.04.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2017

La nouvelle loi sur les marchés publics devrait entrer en vigueur bientôt

Par M. Vastmans & A. Poppe [Mercredi 15.03.17]

La transposition des directives en droit national devait être effectuée pour le 18 avril 2016 au plus tard

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