ACTUALITÉS JURIDIQUES

Compromis langage clair: un objectif louable certes, mais qui laisse songeur

Par Laurent Collon [Mardi 02.02.21]

Les secteurs des agents immobiliers, d’une part, des notaires, d’autre part, se sont regroupés pour rédiger conjointement un tout nouveau modèle de compromis de vente.

Moniteur Belge: Janvier 2021

Par DroitBelge.Net [Lundi 01.02.21]

L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2012

QFIE sur dividendes de source française: l’administration fiscale se soumet enfin

Par François Collon [Vendredi 29.01.21]

Le SPF Finances a indiqué qu’il se conformera à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020

Une prime de 1.500 EUR pour les métiers de contact à Bruxelles

Par [Jeudi 28.01.21]

La Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime "covid" pour les métiers de contact, les établissements d’auto-écoles et les entreprises actives dans certains milieux récréatifs

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Par Etienne Wery [Mercredi 27.01.21]

La CEDH juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques (...)

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