ACTUALITÉS JURIDIQUES

Accès à la profession d'entrepreneur général et validité du contrat d'entreprise

Par Laurent Collon & Thérese Faucon [Mardi 05.11.19]

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre récemment un arrêt par lequel elle rappelle (...)

La réforme du Code civil: un vrai débat de société

Par Liste de signataires [Jeudi 24.10.19]

On observe que plusieurs innovations de l’avant-projet ont pour effet de réduire l’indemnisation des victimes (...)

L’annulation de la taxe sur les comptes-titres: chronique d’une mort annoncée

Par François Collon [Vendredi 18.10.19]

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.

Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019

Par DroitBelge.Net [Mardi 15.10.19]

Il n'y a pas de prolongation supplémentaire, mais le SPF Finances applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019

Statuts de sociétés en ligne

Par DroitBelge.Net [Mardi 08.10.19]

La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique

Le code annoté des crédits aux consommateurs

Par DroitBelge.Net [Lundi 07.10.19]

Le SPF Economie publie un Code Annoté du Crédit aux consommateurs on-line.

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