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ACTUALITÉS JURIDIQUES

L’évolution du droit de la distribution commerciale en France

Par Pierre DEMOLIN [Mardi 16.08.16]

Beaucoup de contrats de franchise exécutés en Belgique sont soumis à la loi française.

Vers l'entrée en vigueur de la signification électronique

Par Céline Degouis [Lundi 18.07.16]

La loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite Loi Pot-pourri III, prévoit un nouveau mode de signification.

Moniteur Belge: Juin 2016

Par DroitBelge.Net [Lundi 04.07.16]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2016

Le droit à l'oubli peut-il aller jusqu'à entraîner la modification des archives de presse ?

Par Etienne Wery [Lundi 20.06.16]

Les Cours de cassation belge et française arrivent à des conclusions opposées en matière de droit à l'oubli. Il est temps de siffler la fin de la récréation.

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