Indemnité de procédure (tarifs à jour à depuis novembre 2022)

Par Maxime Le Borne [Mardi 09.07.24]

Le législateur a mis fin à la controverse sur l'indexation.

Publication de la loi portant le livre 6 du Code civil: « La responsabilité extracontractuelle »

Par DroitBelge.Net [Lundi 01.07.24]

Art. 6.5.: Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute.

Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne

Par Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] [Jeudi 13.06.24]

Par une récente décision anticipée, le SDA vient de rappeler que le texte légal ne rattache (...)

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