La réforme du droit des sûretés

Par Véronique Lafarque [Lundi 30.01.12]

Un groupe de travail a élaboré un projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières.

Les contrats-types proposés par l´I.P.I. : à revoir impérativement

Par Laurent Collon (Xirius) [Mercredi 25.01.12]

L´Institut Professionnel des agents Immobiliers est chargé par le législateur de veiller au respect des règles d’accès à la profession ainsi que des règles déontologiques par les personnes intéressées.

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