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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Résiliation amiable du compromis de vente

Par Laurent Collon [Mardi 07.02.17]

La Région de Bruxelles-Capitale vient de s’aligner sur les régimes applicables dans les deux autres régions.

Moniteur Belge: Janvier 2017

Par DroitBelge.Net [Vendredi 03.02.17]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2017

Les principales mesures fiscales de la loi-programme du 25 décembre 2016

Par François COLLON [Mardi 24.01.17]

Le Parlement n’a pas pris de congés en décembre, profitant du jour de Noël pour adapter sa désormais traditionnelle loi « fourre-tout » (...)

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