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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Le droit à l'oubli peut-il aller jusqu'à entraîner la modification des archives de presse ?

Par Etienne Wery [Lundi 20.06.16]

Les Cours de cassation belge et française arrivent à des conclusions opposées en matière de droit à l'oubli. Il est temps de siffler la fin de la récréation.

Garantie légale : rappel à l'attention des consommateurs

Par Véronique Lafarque [Jeudi 16.06.16]

Pour tout achat d’un bien de consommation, une garantie légale de deux ans est octroyée par le vendeur.

Indexation (2016) de l'indemnité de procédure

Par DroitBelge.Net [Mercredi 01.06.16]

Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %

La déclaration préalable de culpabilité : nouvel article 216 du Code d’instruction criminelle

Par Nathalie Hautenne [Lundi 30.05.16]

La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode d’extinction de l’action publique.

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