Indemnité de procédure (tarifs à jour à partir de novembre 2022)

Par Maxime Le Borne [Samedi 05.11.22]

Depuis le 1er novembre 2022, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés.

La gestion de la SRL

Par Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) [Mardi 25.10.22]

Les règles régissant la gestion de la SRL n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau CSA.

Peut-on plaisanter en plaidant ?

Par Steve Gilson [Vendredi 14.10.22]

Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour européenne des droits de l’homme retient qu’il y a eu une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (...)

Obligation de déclarer les "constructions juridiques" - Quid en cas d’oubli ?

Par S. Vanhaelst & V. Kervyn [Vendredi 07.10.22]

Les fondateurs et bénéficiaires d’une "construction juridique" (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de (...)

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