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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Prolongation de la période d’application des accords Covid-19

Par M. Gossiaux & H. Khamri [Jeudi 13.01.22]

Mesures fiscales spéciales applicables aux travailleurs dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire de l’État de leur emploi.

Nouvelles fiches pratiques en droit de la distribution commerciale

Par DroitBelge.Net [Mercredi 05.01.22]

Les fiches abordent les différents aspects de la distribution commerciale, notamment le contrat d’agence, le contrat de franchise et le contrat de concession de vente.

Dividendes VVPR-bis – des mesures plus strictes à partir du 1er janvier 2022 !

Par Sophie Vanhaelst & Caroline Jéhu [Lundi 20.12.21]

Le 10 novembre dernier, un avant-projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres.

Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne: la période suspecte passera bientôt de trois à cinq ans

Par Sophie Vanhaelst & Adèle Willems [Lundi 06.12.21]

Pour rappel, une donation mobilière ne doit pas obligatoirement être enregistrée en Belgique (...)

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