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Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

Non-respect de l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières: l’échelle des amendes annulée par le Conseil d’Etat [ Vendredi 29.09.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Cette déclaration doit être réalisée dans des délais stricts (...)
Transfert de siège social d’une société belge à l'étranger : pas de dividende imposable dans le chef des actionnaires [ Lundi 18.09.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le transfert du siège d’une société belge à l’étranger est organisé par une procédure spéciale prévue par le Code des Sociétés (...)
Accident de la vente immobilière et 10% [ Lundi 28.08.23 ] - Laurent Collon [Xirius] Le tribunal de première instance de Liège a pris une décision pour le moins originale à propos de l’indemnisation d’une partie à un contrat de vente immobilière qui fait face à la défaillance de l’autre.
Moniteur belge: juillet 2023 [ Lundi 31.07.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2023
L’interdiction professionnelle suite à une faillite, une prison économique ? [ Vendredi 07.07.23 ] - Caroline Bosco Le 4 mai 2023, la Belgique a adopté une loi créant le Registre central des interdictions de gérer.
Moniteur belge: juin 2023 [ Jeudi 06.07.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2023
Expertise en matière familiale : nécessité d’un cadre spécifique ? [ Mercredi 28.06.23 ] - Elise Gheur Depuis le 1 er janvier 2023, les experts psychologues désignés par les cours et tribunaux sont contraints de majorer leurs honoraires et frais de la TVA à 21 %
Conversion d’un compte courant débiteur en avance à terme fixe [ Jeudi 22.06.23 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Les sociétés qui consentent des avances en compte courant à leur administrateur octroient, ce faisant, un avantage de toute nature imposable à l’impôt des personnes physiques
Les travaux de réparation dans les parties communes peuvent-ils être réalisés par un copropriétaire seul ? [ Lundi 19.06.23 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] Relèvent-ils du pouvoir souverain de l’assemblée générale ?
Fraude fiscale et délai d’imposition : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. [ Lundi 12.06.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) L’imposition établie dans le délai extraordinaire d’imposition ne peut porter que sur les revenus résultant (...)
Que faire si votre copropriété n'a pas la personnalité juridique ? [ Jeudi 08.06.23 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] A l’heure où les assemblées générales ordinaires battent leur plein, il est toujours utile de rappeler les règles (...)
Moniteur belge: mai 2023 [ Mardi 06.06.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2023
Impôt sur les revenus et TVA - Depuis le 1er janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs! [ Jeudi 01.06.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Parmi les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2022 portant dispositions fiscales et financières diverses, on relèvera (...)
Sortir un bien immobilier de sa société: la Cour de cassation tranche en faveur de l'administration fiscale [ Mardi 16.05.23 ] - Mikaël Gossiaux Il était habituellement préconisé, lors de l’achat d’un immeuble en société, en particulier si cette société est une société anonyme, de (...)
Acquérir un immeuble en région bruxelloise: un abattement augmenté [ Jeudi 27.04.23 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2023.
L'échéance pour la mise en conformité des statuts au CSA approche à grands pas ! [ Lundi 24.04.23 ] - Caroline Kempeneers Il est temps de prendre les devants et de contacter votre conseil et/ou votre notaire dès maintenant
Droits d'auteur: un environnement contraint n'exclut pas la créativité, bien au contraire ! [ Vendredi 21.04.23 ] - Mikaël Gossiaux & Haythem Khamri La Cour de cassation a confirmé que le travail rédactionnel de l’avocat pouvait (...)
[EN BREF] Les décisions des justices de paix sont dorénavant consultables en ligne (par les justiciables) [ Mercredi 19.04.23 ] - DroitBelge.Net La justice se numérise petit à petit. Un pas de plus vient d’être franchi en permettant aux justiciables de consulter en ligne (...)
[EN BREF] Publication de la circulaire relative à la création d'hébergements touristiques en Wallonie [ Lundi 17.04.23 ] - DroitBelge.Net Depuis le 30 janvier 2023, la création d'un hébergement touristique dans une construction existante nécessite (...)
Région bruxelloise: suppression de l'obligation de prouver des connaissances de base en gestion [ Mercredi 12.04.23 ] - Guillaume Rue L’ordonnance vise à supprimer l’obligation de prouver des connaissances de base en matière de gestion d’entreprise

Les actualités juridiques de la semaine: