Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Comment se calcule le délai d’appel en matière civile ? [ Mardi 18.02.20 ] - Aurore Lefebvre & Thierry Corbeel En règle générale, en matière civile, le délai pour interjeter appel d’un jugement est d’un mois à compter de la signification du jugement (article 1051 du Code judiciaire).    
Double imposition des dividendes français : la valse-hésitation des cours d’appel [ Mercredi 12.02.20 ] - François Collon Alors que l’on espérait enfin en connaître l’épilogue, la saga de la double imposition des dividendes français perçus par des résidents fiscaux belges (...)    
Etes-vous certain de ne pas avoir "utilisé" votre gsm en voiture ? [ Mercredi 05.02.20 ] - Pascal Staquet L’article 8.4 du Code de la Route prévoit que « sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement (...)    
Moniteur Belge: Janvier 2020 [ Mardi 04.02.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des (très rares) textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2020    
Annulation de l’allocation de mobilité « Cash for Car » [ Mardi 28.01.20 ] - DroitBelge.Net Annulation de loi du 30 mars 2018 « concernant l'instauration d'une allocation de mobilité » par la Cour constitutionnelle    
Etat des lieux de l’acquisition scindée en matière successorale [ Vendredi 17.01.20 ] - François Collon L’acquisition d’un bien immobilier fait l’objet d’une fiction de legs lorsque le bien a été acquis simultanément en usufruit et en nue-propriété (...)    
Ne pas tout régulariser n’est pas constitutif d’un faux [ Vendredi 10.01.20 ] - François Collon Dans le cadre de DLUbis, un contribuable était-il libre de ne pas déclarer certains revenus ou comptes (...)    
Conclure une vente d’immeuble par e-mail, possible ? [ Mercredi 08.01.20 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon Avec l’avènement des nouvelles technologies, les cours et tribunaux se sont trouvés confrontés à toute une série de nouvelles questions (...)    
Moniteur Belge: Décembre 2019 [ Jeudi 02.01.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des (rares) textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2019    
DPA-Deposit: le système n'est plus obligatoire pour les avocats [ Vendredi 13.12.19 ] - Paul Foriers Obligation pour les avocats d'utiliser la plateforme numérique (DPA) : annulation par le Conseil d'Etat    
Planifier sa succession: le «quasi-usufruit» [ Lundi 09.12.19 ] - S. VANHAELST & V. KERVYN Chaque année, le Service des Décisions Anticipées (ruling) se prononce sur le traitement fiscal d’opérations mettant en œuvre le mécanisme de «quasi-usufruit».    
Moniteur Belge: Octobre & Novembre 2019 [ Lundi 02.12.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des (rares) textes normatifs publiés durant les mois d'Octobre et Novembre 2019    
Accès à la profession d'entrepreneur général et validité du contrat d'entreprise [ Mardi 05.11.19 ] - Laurent Collon & Thérese Faucon La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre récemment un arrêt par lequel elle rappelle (...)    
La réforme du Code civil: un vrai débat de société [ Jeudi 24.10.19 ] - Liste de signataires On observe que plusieurs innovations de l’avant-projet ont pour effet de réduire l’indemnisation des victimes (...)    
L’annulation de la taxe sur les comptes-titres: chronique d’une mort annoncée [ Vendredi 18.10.19 ] - François Collon Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle annule la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.    
Registre UBO: période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019 [ Mardi 15.10.19 ] - DroitBelge.Net Il n'y a pas de prolongation supplémentaire, mais le SPF Finances applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019    
Statuts de sociétés en ligne [ Mardi 08.10.19 ] - DroitBelge.Net La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique    
Le code annoté des crédits aux consommateurs [ Lundi 07.10.19 ] - DroitBelge.Net Le SPF Economie publie un Code Annoté du Crédit aux consommateurs on-line.    
Moniteur Belge: Septembre 2019 [ Vendredi 04.10.19 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de Septembre 2019    
Code de l’aide à la jeunesse: mineurs «délinquants» [ Lundi 23.09.19 ] - Élise Gheur Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur, en matière de mineurs en conflit avec la loi.    

Les actualités juridiques de la semaine:

18.02.20 Comment se calcule le délai d’appel en matière civile ?
Aurore Lefebvre & Thierry Corbeel

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