Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Crise du coronavirus "2ème vague": inventaire des mesures normatives (mis à jour) [ Mercredi 02.12.20 ] - DroitBelge.Net Inventaires des mesures prises par les différents niveaux de pouvoir et organisations professionnelles    
Les projets de notre nouveau gouvernement pour la Justice [ Mardi 24.11.20 ] - Steve Gilson L'article reprend les grandes lignes de l’accord du gouvernement (...)    
La plus-value réalisée par un résident fiscal belge sur les parts d’une SCI française, toujours taxable ? [ Mardi 20.10.20 ] - François Collon La « saga » des SCI françaises qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre n’est hélas probablement pas terminée.    
Crise du coronavirus: arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID19 [ Dimanche 18.10.20 ] - DroitBelge.Net    
Coronavirus : le retour à l’Etat de droit est une urgence absolue [ Jeudi 15.10.20 ] - Sébastien Kaisergruber Les dommages collatéraux résultant des mesures sont certains et il est inacceptable que ceux-ci résultent de l’adoption de décisions manifestement inconstitutionnelles.    
Suspension de l'ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution [ Lundi 12.10.20 ] - DroitBelge.Net Le Conseil d'Etat juge qu'une telle mesure ne relève pas de la compétence des autorités locales.    
Moniteur Belge: Septembre 2020 [ Lundi 05.10.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2020    
Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription [ Lundi 28.09.20 ] - Christophe Bedoret Suivant l’article 2244, § 1 er , du Code civil, une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée à l’article 1394/21 du Code judiciaire ou une saisie (...)    
Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension [ Mercredi 16.09.20 ] - DroitBelge.Net Le Conseil d’Etat constate que les requêtes sont en défaut de démontrer l’imminence du péril de nature à justifier une mesure de suspension    
La Cour d’appel de Bruxelles crée une chambre de conciliation [ Mardi 15.09.20 ] - Marie Dupont Une chambre de conciliation (la 21ème chambre) destinée à aider les parties à trouver un accord amiable vient d’être créée.    
Une nouvelle façon de régler les litiges commerciaux à Bruxelles [ Vendredi 11.09.20 ] - Marie Dupont Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a mis sur pied une chambre de règlement amiable    
Moniteur Belge: lois publiées en juillet et août 2020 [ Mercredi 02.09.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des lois publiées durant le mois de juillet et août 2020    
Les donations notariées étrangères bientôt soumises à l’enregistrement en Belgique [ Jeudi 30.07.20 ] - François Collon Une proposition de loi déposée à la Chambre le 17 juin dernier prévoit qu’à compter du 1er décembre 2020, toutes les donations (...)    
Revenus mobiliers étrangers : l’administration fait volte-face [ Mercredi 22.07.20 ] - François Collon Il y a quelques semaines, nous commentions, en la critiquant, une instruction de l’administration fiscale belge, publiée sur le site du SPF Finance    
«Et après moi… Instructions à mes proches» [ Mardi 23.06.20 ] - Véronique Lafarque Cette brochure pratico-pratique porte bien son nom puisqu’il s’agit d’une sorte de journal intime dans lequel chacun peut informer ses proches de la manière la plus complète (...)    
Crise du coronavirus: inventaire des mesures normatives (mis à jour) [ Jeudi 11.06.20 ] - DroitBelge.Net Inventaires des mesures prises par les différents niveaux de pouvoir et organisations professionnelles    
 
VLABEL soumet au droit de vente l’attribution d’un immeuble à titre de dividende [ Vendredi 08.05.20 ] - François Collon De manière assez étonnante, et contrairement à la position de l’administration fiscale fédérale, VLABEL considère que le droit de vente (10 %) devrait (...)    
Crise Coronavirus : un « sursis légal » accordé aux entreprises [ Mercredi 29.04.20 ] - Céline Degouis Un nouvel arrêté royal relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises est entré en vigueur ce 24 avril 2020.    
Covid 19 – n’ajoutez pas des problèmes judiciaires à vos problèmes économiques ! [ Lundi 20.04.20 ] - Marie Dupont Trouver une solution amiable en cas de conflit est une chose plus facile à dire qu’à faire (...)    

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