Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Compromis langage clair: un objectif louable certes, mais qui laisse songeur [ Mardi 02.02.21 ] - Laurent Collon Les secteurs des agents immobiliers, d’une part, des notaires, d’autre part, se sont regroupés pour rédiger conjointement un tout nouveau modèle de compromis de vente.    
Moniteur Belge: Janvier 2021 [ Lundi 01.02.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2012    
QFIE sur dividendes de source française: l’administration fiscale se soumet enfin [ Vendredi 29.01.21 ] - François Collon Le SPF Finances a indiqué qu’il se conformera à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020    
Une prime de 1.500 EUR pour les métiers de contact à Bruxelles [ Jeudi 28.01.21 ] - La Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime "covid" pour les métiers de contact, les établissements d’auto-écoles et les entreprises actives dans certains milieux récréatifs    
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale [ Mercredi 27.01.21 ] - Etienne Wery La CEDH juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques (...)    
Connaissez-vous JUPORTAL ? [ Mardi 05.01.21 ] - DroitBelge.Net Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat    
Moniteur Belge: Décembre 2020 [ Lundi 04.01.21 ] - L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2020    
Selon le Conseil d'Etat, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (corona) viole prima facie la liberté de culte [ Mercredi 09.12.20 ] - Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a ordonné que l’État belge modifie ce régime (...)    
Double imposition des dividendes français: dernier acte [ Mardi 08.12.20 ] - François Collon Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par l’Etat belge à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles le 20 septembre 2018 (...)    
Crise du coronavirus "2ème vague": inventaire des mesures normatives (mis à jour) [ Mercredi 02.12.20 ] - DroitBelge.Net Inventaires des mesures prises par les différents niveaux de pouvoir et organisations professionnelles    
Les projets de notre nouveau gouvernement pour la Justice [ Mardi 24.11.20 ] - Steve Gilson L'article reprend les grandes lignes de l’accord du gouvernement (...)    
La plus-value réalisée par un résident fiscal belge sur les parts d’une SCI française, toujours taxable ? [ Mardi 20.10.20 ] - François Collon La « saga » des SCI françaises qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre n’est hélas probablement pas terminée.    
Crise du coronavirus: arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID19 [ Dimanche 18.10.20 ] - DroitBelge.Net    
Coronavirus : le retour à l’Etat de droit est une urgence absolue [ Jeudi 15.10.20 ] - Sébastien Kaisergruber Les dommages collatéraux résultant des mesures sont certains et il est inacceptable que ceux-ci résultent de l’adoption de décisions manifestement inconstitutionnelles.    
Suspension de l'ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution [ Lundi 12.10.20 ] - DroitBelge.Net Le Conseil d'Etat juge qu'une telle mesure ne relève pas de la compétence des autorités locales.    
Moniteur Belge: Septembre 2020 [ Lundi 05.10.20 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2020    
Pas d’accusé de réception, pas d’interruption de la prescription [ Lundi 28.09.20 ] - Christophe Bedoret Suivant l’article 2244, § 1 er , du Code civil, une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée à l’article 1394/21 du Code judiciaire ou une saisie (...)    
Liste des pays classés en zone rouge – Rejet des demandes de suspension [ Mercredi 16.09.20 ] - DroitBelge.Net Le Conseil d’Etat constate que les requêtes sont en défaut de démontrer l’imminence du péril de nature à justifier une mesure de suspension    
La Cour d’appel de Bruxelles crée une chambre de conciliation [ Mardi 15.09.20 ] - Marie Dupont Une chambre de conciliation (la 21ème chambre) destinée à aider les parties à trouver un accord amiable vient d’être créée.    
Une nouvelle façon de régler les litiges commerciaux à Bruxelles [ Vendredi 11.09.20 ] - Marie Dupont Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a mis sur pied une chambre de règlement amiable    

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