Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



[EN BREF] Le dépôt des requêtes via e-Deposit [ Jeudi 07.10.21 ] - DroitBelge.Net Un arrêté royal du 29 septembre 2021 pérennise la possibilité de déposer des requêtes par e-Deposit.    
Moniteur Belge: Septembre 2021 [ Mardi 05.10.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2021    
[EN PRATIQUE] La fonction de représentant permanent dans le CSA [ Mardi 21.09.21 ] - Lenoir & Associés La présente fiche est consacrée à la fonction de représentant permanent qui évolue dans le CSA.    
De nouvelles règles pour la mitoyenneté [ Vendredi 03.09.21 ] - Véronique Lafarque Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur (...)    
Moniteur Belge: Août 2021 [ Jeudi 02.09.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des lois publiées durant le mois d'août 2021    
Moniteur Belge: Juin & Juillet 2021 [ Vendredi 06.08.21 ] - L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois de juin et juillet 2021    
[EN PRATIQUE] La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux [ Jeudi 15.07.21 ] - Lenoir & Associés La fiche est consacrée à la manière dont les cours et tribunaux doivent apprécier la mise en cause de la responsabilité des administrateurs    
Moniteur Belge: Avril & Mai 2021 [ Lundi 07.06.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois d'avril et de mai 2021    
Indemnité de procédure (tarifs à jour pour 2021) [ Mercredi 02.06.21 ] - Maxime Le Borne Depuis ce 1er juin 2021, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %    
TVA et e-commerce B2C: ouverture du portail OSS [ Vendredi 28.05.21 ] - François Coutureau Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications.    
Vices cachés: suffit-il que le vendeur ait du les connaître ? [ Mardi 20.04.21 ] - Laurent Collon La Cour d’appel de Bruxelles vient de rappeler qu’il est insuffisant de démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer l’existence du vice    
Fiches Pratiques : nouvelle rubrique «Droit des Sociétés» [ Vendredi 02.04.21 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit Sociétés".    
 
La requête civile, à user avec parcimonie [ Mercredi 31.03.21 ] - Elise Hecq La requête civile est un recours extraordinaire à l’encontre de jugements et d’arrêts définitifs, coulés en force de chose jugée (...)    
Moniteur Belge: Février 2021 [ Mardi 09.03.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de février 2012    
Compromis langage clair: un objectif louable certes, mais qui laisse songeur [ Mardi 02.02.21 ] - Laurent Collon Les secteurs des agents immobiliers, d’une part, des notaires, d’autre part, se sont regroupés pour rédiger conjointement un tout nouveau modèle de compromis de vente.    
Moniteur Belge: Janvier 2021 [ Lundi 01.02.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2012    
QFIE sur dividendes de source française: l’administration fiscale se soumet enfin [ Vendredi 29.01.21 ] - François Collon Le SPF Finances a indiqué qu’il se conformera à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020    
Une prime de 1.500 EUR pour les métiers de contact à Bruxelles [ Jeudi 28.01.21 ] - La Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime "covid" pour les métiers de contact, les établissements d’auto-écoles et les entreprises actives dans certains milieux récréatifs    
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale [ Mercredi 27.01.21 ] - Etienne Wery La CEDH juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques (...)    

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