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Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

La société anonyme (SA) – les acomptes sur dividendes [ Mardi 21.03.23 ] - Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) Cette procédure est soumise à des conditions strictes qui s’expliquent par la nature délicate de l’opération.
Indemnité de procédure (tarifs à jour à partir de novembre 2022) - Controverse sur une indexation au 1er mars 2023 [ Mercredi 15.03.23 ] - Maxime Le Borne Attention, une indexation au 1er mars 2023 est controversée.
Moniteur Belge: Janvier 2023 [ Mardi 07.02.23 ] - L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2023
Le registre central des décisions judiciaires est créé [ Mardi 10.01.23 ] - Rudy Ghyselinck Loi du 16 octobre 2022 visant la création d’un Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, relative à la publication des jugements (...)
Moniteur Belge: Décembre 2022 [ Lundi 02.01.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2022
Déclarations tardives : attention aux conséquences fiscales parfois considérables! [ Vendredi 09.12.22 ] - Mikaël Gossiaux & Adèle Willems Pour les sociétés en pertes, ces conséquences fiscales peuvent même s’avérer désastreuses compte tenu de la portée de (...)
Fiscalité des droits d'auteur: contrôles ciblés et du changement en vue [ Jeudi 08.12.22 ] - S. Leyder & H. Khamri A l’heure actuelle, les revenus qui résultent de la « cession ou de la concession de droits d’auteur » sont qualifiés de revenus mobiliers (...)
Condition suspensive d'obtention de crédit [ Lundi 28.11.22 ] - Laurent Collon La grande majorité des acquisitions immobilières dans notre pays se fait sous bénéfice d’une condition suspensive d’obtention d’un crédit (...)

La gestion de la SRL [ Mardi 25.10.22 ] - Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) Les règles régissant la gestion de la SRL n’ont pas subi de grands changements suite à l’adoption du nouveau CSA.
Peut-on plaisanter en plaidant ? [ Vendredi 14.10.22 ] - Steve Gilson Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour européenne des droits de l’homme retient qu’il y a eu une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (...)
Obligation de déclarer les "constructions juridiques" - Quid en cas d’oubli ? [ Vendredi 07.10.22 ] - S. Vanhaelst & V. Kervyn Les fondateurs et bénéficiaires d’une "construction juridique" (tels , par exemple un trust ou une fondation liechtensteinoise) sont tenus de (...)
Moniteur Belge: Septembre 2022 [ Jeudi 06.10.22 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2022
Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ? [ Vendredi 30.09.22 ] - M. Gossiaux & H. Khamri À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour (...)
La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénales [ Lundi 05.09.22 ] - DroitBelge.Net La Justice permet de contester les propositions de transactions dans le cadre des amendes pénales par voie numérique via Just-on-web
Moniteur Belge: Juillet & Août 2022 [ Jeudi 01.09.22 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois de juillet et août 2022
L’avocat peut-il se servir d’une preuve obtenue par une violation du secret professionnel ? [ Vendredi 24.06.22 ] - Véronique Lafarque La violation du secret professionnel peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales (...)
Le caractère impératif et de loi de police des dispositions relatives au contrat de partenariat commercial [ Mardi 21.06.22 ] - Pierre Demolin Les dispositions du Code de droit économique relatives au contrat de partenariat commercial (articles X.26 à X.34) sont impératives (...)
Chasse à la fraude fiscale: silence, on enquête ! [ Lundi 30.05.22 ] - Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu (...) plutôt que de renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale, nos politiques feraient mieux de refinancer la justice et l’administration fiscale (...)
Verdissement fiscal de la mobilité [ Vendredi 20.05.22 ] - Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola Le législateur entend supprimer progressivement la subvention indirecte des combustibles fossiles (...)