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Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



[EN BREF] La fin de l’interdiction de la vente entre époux [ Jeudi 20.09.18 ] - Séverine Huysmans Cette interdiction visait tant la vente de biens meubles qu’immeubles sous réserve de quelques exceptions légalement prévues (...)    
Droit d'auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là [ Mardi 18.09.18 ] - Maud Cock Le Parlement européen nous a tenu en haleine tout l’été. Après une véritable guerre de lobbies, il a fini par adopter (...)    
Ordonnance hébergement touristique : problématique urbanistique [ Lundi 17.09.18 ] - Dominique Vermer & Thomas Hazard Toute personne désireuse de mettre en location, à titre onéreux, un logement à des touristes pour une période inférieure ou égale à 90 jours (...)    
[EN BREF] La procédure de divorce par consentement mutuel allégée [ Vendredi 14.09.18 ] - Séverine Huysmans La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire (...)    
[EN BREF] Le juge de paix connaît des demandes de moins de 5.000 EUR [ Mardi 11.09.18 ] - DroitBelge.Net Depuis le 1er septembre 2018, la compétence du juge de paix est étendue.    
Les contrats d'assurance-vie seront renseignés au Point de Contact Central [ Lundi 10.09.18 ] - François Collon A l’instar des comptes bancaires belges et étrangers, la loi du 8 juillet 2018 prévoit que les contrats d’assurance-vie devront désormais (...)    
Obtenir une décision de justice devient le «Plan B» [ Vendredi 07.09.18 ] - Marie Dupont Notre Code judiciaire vient d’être modifié pour renverser radicalement la perspective de résolution des conflits.    
Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun [ Mardi 04.09.18 ] - François Collon La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun.    
Moniteur belge : Août 2018 [ Lundi 03.09.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'août 2018    
Réduction et redistribution de la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire [ Dimanche 02.09.18 ] - Jean-Claude Burniaux Par les articles 32 et 34 à 39 de la loi du 25 mai 2018, le législateur a apporté certaines modifications en vue de réduire et de redistribuer la charge de travail (...)    
Moniteur Belge: Juillet 2018 [ Mercredi 08.08.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juillet 2018    
Moniteur Belge: Juin 2018 [ Mardi 03.07.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de juin 2018    
Vente et condition suspensive d'octroi d'un prêt [ Mardi 19.06.18 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre tout récemment un arrêt intéressant à propos de la validité d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit en faveur de l’acquéreur (... )    
Moniteur Belge: Mai 2018 [ Mardi 05.06.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2018    
[Fiches Pratiques] Nouvelle rubrique: GDPR et protection de la vie privée [ Mercredi 23.05.18 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "GDPR et protection de la vie privée".    
Tornade sur la pension de survie [ Vendredi 18.05.18 ] - Jean-Luc Fagnart Commentaire de l’article 5.185 de l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile    
Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau code civil - Commentaires. [ Mercredi 16.05.18 ] - Q. ALALUF, T. COPPÉE, A. KAPITA, I. LUTTE Vous vous apprêtez à lire quelques (...)    
Moniteur Belge: Avril 2018 [ Jeudi 03.05.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2018    
Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle [ Vendredi 13.04.18 ] - E. Jacubowitz & C. Caillet La compétence de la Cour Constitutionnelle en matière de questions préjudicielles est régie par (...)    
Moniteur Belge: Mars 2018 [ Jeudi 12.04.18 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mars 2018    

Les actualités juridiques de la semaine:

20.09.18 [EN BREF] La fin de l’interdiction de la vente entre époux
Séverine Huysmans
18.09.18 Droit d'auteur et Internet : la nouvelle directive est presque là
Maud Cock
17.09.18 Ordonnance hébergement touristique : problématique urbanistique
Dominique Vermer & Thomas Hazard

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