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[EN BREF] Publication de la circulaire relative à la création d'hébergements touristiques en WallonieDroitBelge.NetLundi 17.04.23 |
Depuis le 30 janvier 2023, la création d'un hébergement touristique (un gîte par exemple) dans une construction existante nécessite un permis d'urbanisme.
Cette réglementation (voir article R.IV.4-1 du CoDT - suivez ce lien page 292) vise à mieux répartir l'offre de logement, éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances et lutter contre les incidences négatives de certains types de logements touristiques.
La demande de permis doit être introduite auprès de la Commune.
Les hébergements déjà existants et la création d'hébergements chez l'habitant pour moins de 6 chambres ne sont pas concernés.
La circulaire relative à la création d'hébergements touristiques est publiée au Moniteur belge du 9 mars 2023.
Elle a pour objectif de fournir les balises permettant une application cohérente de la nouvelle réglementation.
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