Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



[EN BREF] Le dépôt des requêtes via e-Deposit [ Jeudi 07.10.21 ] - DroitBelge.Net Un arrêté royal du 29 septembre 2021 pérennise la possibilité de déposer des requêtes par e-Deposit.    
Moniteur Belge: Septembre 2021 [ Mardi 05.10.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2021    
[EN PRATIQUE] La fonction de représentant permanent dans le CSA [ Mardi 21.09.21 ] - Lenoir & Associés La présente fiche est consacrée à la fonction de représentant permanent qui évolue dans le CSA.    
De nouvelles règles pour la mitoyenneté [ Vendredi 03.09.21 ] - Véronique Lafarque Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur (...)    
Moniteur Belge: Août 2021 [ Jeudi 02.09.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des lois publiées durant le mois d'août 2021    
Moniteur Belge: Juin & Juillet 2021 [ Vendredi 06.08.21 ] - L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois de juin et juillet 2021    
[EN PRATIQUE] La responsabilité des administrateurs et le contrôle marginal des cours et tribunaux [ Jeudi 15.07.21 ] - Lenoir & Associés La fiche est consacrée à la manière dont les cours et tribunaux doivent apprécier la mise en cause de la responsabilité des administrateurs    
Moniteur Belge: Avril & Mai 2021 [ Lundi 07.06.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant les mois d'avril et de mai 2021    
Indemnité de procédure (tarifs à jour pour 2021) [ Mercredi 02.06.21 ] - Maxime Le Borne Depuis ce 1er juin 2021, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %    
TVA et e-commerce B2C: ouverture du portail OSS [ Vendredi 28.05.21 ] - François Coutureau Le 1er juillet 2021 s’annonce comme une petite révolution en TVA : le package e-commerce B2C va entrer en vigueur entraînant dans son sillon tout un ensemble de modifications.    
Vices cachés: suffit-il que le vendeur ait du les connaître ? [ Mardi 20.04.21 ] - Laurent Collon La Cour d’appel de Bruxelles vient de rappeler qu’il est insuffisant de démontrer que le vendeur ne pouvait ignorer l’existence du vice    
Fiches Pratiques : nouvelle rubrique «Droit des Sociétés» [ Vendredi 02.04.21 ] - DroitBelge.Net DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit Sociétés".    
 
La requête civile, à user avec parcimonie [ Mercredi 31.03.21 ] - Elise Hecq La requête civile est un recours extraordinaire à l’encontre de jugements et d’arrêts définitifs, coulés en force de chose jugée (...)    
Moniteur Belge: Février 2021 [ Mardi 09.03.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de février 2012    
Compromis langage clair: un objectif louable certes, mais qui laisse songeur [ Mardi 02.02.21 ] - Laurent Collon Les secteurs des agents immobiliers, d’une part, des notaires, d’autre part, se sont regroupés pour rédiger conjointement un tout nouveau modèle de compromis de vente.    
Moniteur Belge: Janvier 2021 [ Lundi 01.02.21 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2012    
QFIE sur dividendes de source française: l’administration fiscale se soumet enfin [ Vendredi 29.01.21 ] - François Collon Le SPF Finances a indiqué qu’il se conformera à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020    
Une prime de 1.500 EUR pour les métiers de contact à Bruxelles [ Jeudi 28.01.21 ] - La Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime "covid" pour les métiers de contact, les établissements d’auto-écoles et les entreprises actives dans certains milieux récréatifs    
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale [ Mercredi 27.01.21 ] - Etienne Wery La CEDH juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques (...)    
Connaissez-vous JUPORTAL ? [ Mardi 05.01.21 ] - DroitBelge.Net Le nouveau moteur de recherche JUPORTAL remplace Jure-Juridat    
Moniteur Belge: Décembre 2020 [ Lundi 04.01.21 ] - L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2020    
Selon le Conseil d'Etat, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (corona) viole prima facie la liberté de culte [ Mercredi 09.12.20 ] - Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État a ordonné que l’État belge modifie ce régime (...)    
Double imposition des dividendes français: dernier acte [ Mardi 08.12.20 ] - François Collon Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par l’Etat belge à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles le 20 septembre 2018 (...)    
Crise du coronavirus "2ème vague": inventaire des mesures normatives (mis à jour) [ Mercredi 02.12.20 ] - DroitBelge.Net Inventaires des mesures prises par les différents niveaux de pouvoir et organisations professionnelles    
Les projets de notre nouveau gouvernement pour la Justice [ Mardi 24.11.20 ] - Steve Gilson L'article reprend les grandes lignes de l’accord du gouvernement (...)    
La plus-value réalisée par un résident fiscal belge sur les parts d’une SCI française, toujours taxable ? [ Mardi 20.10.20 ] - François Collon La « saga » des SCI françaises qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre n’est hélas probablement pas terminée.    
Crise du coronavirus: arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID19 [ Dimanche 18.10.20 ] - DroitBelge.Net    
Coronavirus : le retour à l’Etat de droit est une urgence absolue [ Jeudi 15.10.20 ] - Sébastien Kaisergruber Les dommages collatéraux résultant des mesures sont certains et il est inacceptable que ceux-ci résultent de l’adoption de décisions manifestement inconstitutionnelles.    
Suspension de l'ordonnance du bourgmestre de la ville de Bruxelles interdisant la prostitution [ Lundi 12.10.20 ] - DroitBelge.Net Le Conseil d'Etat juge qu'une telle mesure ne relève pas de la compétence des autorités locales.    

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