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Les 30 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

Moniteur Belge: Juin 2010 [ Mardi 06.07.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de juin 2010

L´expertise médicale en droit commmun [ Mercredi 30.06.10 ] - Dominique Mayerus [Mayerus & Staquet] L'article porte sur l'analyse de l'expertise civile (versus l'expertise pénale) dont l'objectif est de permettre l'évaluation du dommage corporel d'une personne victime d'un accident en droit commun.
Entrée en vigueur de la SPRL STARTER : le plan financier [ Jeudi 17.06.10 ] - Pierre Paulus de Châtelet [Eurothemis] La loi du 12 janvier 2010 relative à la SPRL Starter est entrée en vigueur le 1er juin 2010.
Nouvelles fiches pratiques en droit fiscal [ Mercredi 09.06.10 ] - DroitBelge.Net Les fiches pratiques « Droit fiscal » éditées par le cabinet Dal & Veldekens ont été profondément remaniées.
Moniteur Belge: Mai 2010 [ Mardi 01.06.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de mai 2010
[EN PRATIQUE]: Les principaux préjudices réparables en droit commun [ Mercredi 26.05.10 ] - Dominique Mayerus [Mayerus & Staquet] L'article fait le point sur les préjudices à caractère patrimonial et ceux à caractère extrapatrimonial.
O.B.F.G.: les 10 priorités pour la justice [ Mardi 25.05.10 ] - Luc Maréchal L'O.B.F.G. a communiqué aux présidents de partis les 10 priorités du barreau pour la prochaine législature
La responsabilité du dispensateur de crédit revisitée par la loi du 28 avril 2010 [ Mercredi 12.05.10 ] - Erik Van den Haute [PESTALOZZI] La faillite ne peut constituer à elle seule le fondement d’une action en responsabilité dirigée contre un donneur de crédit
La responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois [ Vendredi 07.05.10 ] - Nicolas Thieltgen [Brucher & Associés[ Avant la loi du 3 mars 2010, les personnes morales ne pouvaient être pénalement poursuivies au Grand-Duché de Luxembourg.
Secret bancaire et échange d´informations - Etat des lieux [ Lundi 03.05.10 ] - E. Boigelot & A. Blaffart [Dal & Veldekens] La disparition progressive du secret bancaire est une réalité dont doit désormais tenir compte toute personne qui dispose de fonds auprès (...)
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire [ Jeudi 29.04.10 ] - Patrick Gielen La loi place sur un même pied d'égalité la signification en matière pénale et la signification en matière civile.
La loi relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé est sur les rails ! [ Lundi 26.04.10 ] - Pascal Staquet [Mayerus & Staquet] La loi du 31 mars 2010 a été publiée au Moniteur belge du 2 avril 2010.
Voyageurs de transports en commun : usagers faibles au même titre que le piéton [ Jeudi 22.04.10 ] - Estelle Delaunoy [Thelius] Certaines victimes d'un accident de la circulation (...) bénéficient d’une indemnisation automatique.
La CJUE statue pour la première fois sur Adwords [ Lundi 19.04.10 ] - P. Van den Bulck & C. Dubois [McGuireWoods] La CJUE se prononce pour la première fois, dans son arrêt du 23 mars 2010, sur le service Adwords.
[EN BREF] Transmission du patrimoine – Circulaire du 26.03.2010 (Décret wallon du 10.12.09) [ Lundi 12.04.10 ] - Eric Boigelot [Dal & Veldekens] Le décret a modifié plusieurs dispositions en matière de droit d'enregistrement et de droit de succession.
Moniteur Belge: Mars 2010 [ Vendredi 09.04.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de Mars 2010
Attention: les revenus retenus sur base des signes et indices sont présumés provenir de revenus professionnels ! [ Jeudi 01.04.10 ] - E. Boigelot & A. Blaffart [Dal & Veldekens] La Cour de cassation du côté de l'administration fiscale.
[EN PRATIQUE] La demande de régularisation [ Lundi 29.03.10 ] - Franz GELEYN [DBB] Analyse de la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980
Rentes alimentaires versées par des résidents de la Belgique à des résidents du Maroc [ Lundi 22.03.10 ] - E. Boigelot & A. Blaffart Depuis le 1er janvier 2010, les rentes alimentaires payées par un résident belge à un résident du Maroc sont imposables en Belgique (...)
[EN BREF] Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes [ Vendredi 19.03.10 ] - MLB La crise économique a entraîné une augmentation sensible du nombre de demandes de règlement collectif de dettes.
La signification au domicile élu n´est plus obligatoire [ Jeudi 18.03.10 ] - Hakim BOULARBAH Dans un arrêt du 26 février 2010, la 1ère chambre francophone de la Cour de cassation s'écarte de la solution retenue par un arrêt de la 1ère chambre néerlandaise du 22 juin 2007
Consolidation du dispositif prévention anti-blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme [ Lundi 15.03.10 ] - E. Boigelot & A. Blaffart [Dal & Veldekens] L'article analyse les modifications instaurées par la loi du 18 janvier 2010
Belgian Legal Awards 2010: les résultats [ Vendredi 12.03.10 ] - DroitBelge.Net La cinquième cérémonie des Belgian Legal Awards s'est déroulée le jeudi 11 mars 2010. Les Legal Awards récompensent avocats et juristes d'entreprise par le biais de prix attribués dans 17 catégories.
Moniteur Belge: Février 2010 [ Lundi 08.03.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de février 2010
Droits d´auteur et Google, mariage de raison ou cohabitation aléatoire ? [ Jeudi 04.03.10 ] - Laurent Van Reepinghen Fin 2004, Google s'est lancé dans l'ambitieux projet ("Google Book Search") de numériser la plupart des livres afin de les rendre accessibles sur internet (...)
Spécificités de l’attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral [ Lundi 01.03.10 ] - Estelle Delaunoy [Thelius] Certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des assurances (...)
Marchés publics : du nouveau en matière de recours et d´information des soumissionnaires (loi du 23.12.09) [ Lundi 22.02.10 ] - Véronique Vanden Acker [FFW LLP] La loi entre en vigueur le 25 février 2010, pour tous les marchés annoncés après cette date.
[EN BREF]: Les intérêts légaux 2010 [ Vendredi 12.02.10 ] - DroitBelge.Net Par avis publié au moniteur belge du 1er février 2010, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Moniteur Belge: Janvier 2010 [ Lundi 01.02.10 ] - MLB L'article propose une sélection de lois et arrêtés royaux publiés durant le mois de janvier 2010