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Impôt sur les revenus et TVA - Depuis le 1er janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs!Par Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst)Jeudi 01.06.23 |
Parmi les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2022 portant dispositions fiscales et financières diverses, on relèvera notamment l’allongement des délais de conservation des livres et documents en matière fiscale, et plus précisément à l’impôt sur les revenus et à la TVA.
Jusqu’à récemment, les délais de conservation des livres et documents étaient presque identiques en droit comptable et en droit fiscal, soit en principe sept ans.
Depuis le 1er janvier 2023, les livres et documents doivent désormais être conservés durant un délai de dix ans. Les délais de conservation ont donc été alignés sur le délai de prescription en cas de fraude, qui est également passé de sept à dix ans depuis cette date.
Ce nouveau délai est applicable en matière d’impôt sur les revenus à partir de l'exercice d'imposition 2023 (les exercices d'imposition antérieurs restent donc soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur la loi) et, en matière de TVA, aux taxes qui sont devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023.
En pratique, il importe donc désormais de retenir les principaux délais de conservation suivants :
DROIT COMPTABLE:
Documents | Délais de conservation | Comptabilisation des délais |
Livres légaux et pièces justificatives
| 7 ans | À partir du 1er janvier de l’année qui suit la clôture
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Documents internes, c-à-d les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l’égard de tiers
| 3 ans | À partir du 1er janvier de l’année qui suit la clôture
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IMPÔT SUR LES REVENUS:
Documents | Délais de conservation
| Comptabilisation des délais |
| Tous les livres et documents de nature à permettre la détermination du montant des revenus imposables (la notion de « livres et documents » est donc plus large qu’en droit comptable)
| 10 ans | Jusqu'à l'expiration de la dixième année ou du dixième exercicecomptable qui suit la période imposable
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Les systèmes informatisés permettant de tenir, établir, adresser ou conserver les livres et documents susvisés
| 10 ans | Jusqu’à la fin de la dixième année ou du dixième exercice comptable qui suit la période imposable pendant laquelle le système a été utilisé
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE:
Documents | Délais de conservation | Comptabilisation des délais |
Livres, factures et autres documents
| 10 ans (voire 15 ou 25 ans pour les biens d’investissement)
| À partir du 1er janvier qui suit la clôture pour les livres
À partir du 1er janvier qui suit leur date d’émission pour les factures ou leur date pour les autres documents
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Les systèmes informatisés | 10 ans (voire 15 ou 25 ans pour les biens d’investissement)
| À partir du 1er janvier qui suit la dernière utilisation du système |
La conservation des documents est une obligation légale en vue de permettre le contrôle du contribuable. Elle existe donc pour permettre à l’administration d’accomplir ses missions de contrôle, d’enrôlement et de recouvrement de l’impôt.
Pour le contribuable, la conservation adéquate des documents est tout aussi essentielle. Elle permet effectivement de retrouver le fil d’évènements parfois anciens, permettant de prouver le caractère professionnel d’une dépense, la réalisation d’une formalité ou encore la date d’une convention, dont une version signée aurait circulé par e-mail.
Il n’en demeure pas moins que l’allongement des délais emporte un risque accru de déperdition de la preuve. Pour les contribuables qui auraient à subir un contrôle fiscal dans un délai de 10 ans ou même de 6 ans, il faut espérer que l’administration fiscale et les Cours et Tribunaux y seront attentifs.
Adèle Willems
Avocate au barreau de Bruxelles - Hirsch & Vanhaelst
