Disclaimer
Sans préjudice des mentions particulières propres
aux différentes
sections de DroitBelge.Net, les textes publiés
sur ce site ont un
caractère
informatif et/ou documentaire.
Ces informations, tirées
de la pratique de leurs auteurs ou de l'actualité juridique
ne peuvent
pas être
transposées
telles quelles à des situations juridiques déterminées.
Il est donc vivement conseillé de consulter un spécialiste
qui tiendra compte des contraintes et des spécificités
de votre situation.
Vous renoncez à mettre en cause la
responsabilité des éditeurs de DroitBelge.Net ou des auteurs
des textes publiés sur le site, même
en cas d’inexactitudes,
imprécisions ou erreurs contenues dans ceux-ci.
Enfin, conformément au document "Copyright" auquel
nous nous renvoyons, ces textes constituent des œuvres
protégées.
|
| |
Home - Vie privée - Copyright - Disclaimer - RSS / XML / Scripts partage - Jobs -137 connectés sur le site - Follow us on Twitter- Devenez fan sur FB
- Partenaires
|
|
 |
|
 |
