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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La protection de l’identité de genre sous le prisme de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne

Par Élise Gheur [Samedi 06.06.26]

L’inadéquation entre l’identité de genre vécue par une personne et les données relatives au sexe figurant sur (...)

Guide d’analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers

Par Mikael Gossiaux [Janson] [Mardi 12.05.26]

Entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.

Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ?

Par Sophie Vanhaelst & Alexis Heynderickx [Janson] [Vendredi 24.04.26]

Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence

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