Imprimer cet article


Travail du sexe sous contrat de travail: la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation de la loi

DroitBelge

Mercredi 18.11.26

Par un arrêt du 12 novembre 2026 (n° 126/2026), la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation dirigé contre la loi du 3 mai 2024, qui permet l'exercice du travail du sexe dans le cadre d'un contrat de travail.

Plusieurs associations contestaient notamment la compatibilité de ce régime avec la dignité humaine, l'intégrité physique et les engagements internationaux de la Belgique en matière de lutte contre l'exploitation de la prostitution.

La Cour considère que l'organisation du travail du sexe de personnes consentantes dans le cadre d'un contrat de travail n'est pas, en soi, contraire à ces principes.

Cour constitutionnelle, 12 novembre 2026, arrêt n° 126/2026.

Communiqué de presse relatif à l'arrêt n° 126/2026 du 12 novembre 2026.


* *
*