Recherche

[Rechercher]

Newsletter

[S'inscrire]

Updates

• Jobs
• Actualités

Twitter Facebook

Les fiches pratiques « Droit de la distribution commerciale » sont éditées par le cabinet DBB Law (www.dbblaw.eu) sous la direction de Maître Pierre Demolin, avocat aux barreaux de Mons et de Paris.

Ces fiches ont pour but de donner un aperçu du droit de la distribution commerciale applicable en Belgique.

Elles abordent les différents aspects de la distribution commerciale, notamment le contrat d’agence, le contrat de franchise et le contrat de concession de vente.

La consultation des fiches pratiques est soumise à un avertissement.

 

• Le contrat d'agence d'assurances

• Législation
• Définitions
• Conditions relatives à l'exercice et l'accès à la profession d'agent d'assurances
• Les informations à fournir aux clients par l'agent d'assurances et la responsabilité de l'agent
• L'encaissement de primes d'assurances par l'agent d'assurances ou le sous-agent d'assurances
• Contrôle du respect de la loi du 27 mars 1995 et sanctions applicables aux agents

• Le contrat d'agence de banque

• La législation
• Les différents acteurs en services bancaires et d'investissement
• Les conditions relatives à l'exercice et à l'accès à la profession d'agent de banque
• Les relations entre l'agent de banque et le banquier qui lui confère un mandat
• Le contrôle du respect de la loi du 22 mars 2006 et les sanctions applicables aux agents de banque
  
  
  

• La loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial
  Loi du 2 avril 2014 insérée dans le Code de droit économique (Livre X, Titre 2)

• L'origine et les buts de la loi
• Le champ d'application des dispositions légales
• Le principe de l'obligation d'information
• Le document d’information contractuelle
• Le régime des nullités
• La confidentialité des informations
• Les règles d'interprétation des contrats
• Le caractère impératif et de loi de police des dispositions légales
• Le contrat de partenariat commercial international : quelle loi ? quel tribunal ?
• La commission d'arbitrage
• La date d'entrée en vigueur de la loi
  
  
  

• Le contrat d'agence

• La genèse de la loi du 13 avril 1995 et les textes légaux applicables
• La définition du contrat d’agence protégé par la loi du 13 avril 1995
• L’activité visée par la loi: négociation et éventuellement conclusion d'affaires par l'agent
• L’activité de l’agent doit-elle consister à prospecter et visiter une clientèle ?
• L’activité de l’agent doit être permanente et régulière
• L’activité de l’agent doit être rémunérée
• L’activité de l’agent doit être indépendante
• Le caractère indépendant de l’agent et la communication de rapports d’activités
• Le caractère indépendant de l’agent et les directives transmises par le commettant
• Le caractère itinérant ou sédentaire de l’activité de l’agent
• Le caractère « intuitu personae » du contrat d'agence et la cession du contrat ou la nomination de sous-agents
• Le caractère exclusif ou non de l’activité de l’agent
• Le cumul de l’activité de l’agent avec d’autres activités pour le commettant
• La forme du contrat d’agence
• La rémunération de l’agent : principes de la loi du 13 avril 1995
• La rémunération de l’agent : paiement régulier d’une somme fixe
• La rémunération de l’agent : paiement régulier de commissions
• La rémunération de l’agent : combinaison d’une somme fixe et de commissions
• La fixation du taux des commissions de l’agent
• L’assiette de calcul des commissions de l’agent
• La modification du taux des commissions de l’agent
• L’exigibilité des commissions de l’agent
• Le moment auquel la commission doit être payée à l’agent
• Le relevé des commissions dues à l’agent
• Les informations à fournir par le commettant à l'agent pour contrôler le calcul des commissions
• La valeur de la signature de l'agent sur le relevé des commissions
• Les litiges sur le montant des commissions dues à l’agent
• Les intérêts de retard sur les commissions dues à l’agent
• Le droit de rétention de l’agent et du commettant
• La protection des commissions dues à l’agent
• Le remboursement des frais professionnels de l'agent
• La perte du droit aux commissions
• L’exclusivité de clientèle et l’exclusivité de commettant
• La clause d’exclusivité de clientèle et les commissions indirectes
• La preuve de la clause d’exclusivité
• La quasi-exclusivité ou l'exclusivité de fait
• La désignation de représentants de commerce salariés dans le secteur exclusif de l'agent
• La clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat d’agence
• La clause de non concurrence après l’exécution du contrat d’agence
• La désignation de sous-agents
• La cession du contrat d’agence
• La fin du contrat d’agence sans préavis
• La fin du contrat d’agence en cas de circonstances exceptionnelles
• La fin du contrat d’agence en cas de manquement grave
• La fin du contrat d’agence en cas de décès de l’agent
• La fin du contrat d’agence en cas de décès du commettant
• La fin du contrat d’agence en cas de faillite, d'incapacité juridique ou la dissolution d'une partie
• La résiliation du contrat d’agence avec préavis
• L’indemnité d’éviction
• Litiges entre l’agent et le commettant : prescription et tribunaux compétents

(textes à jour au 1er avril 2005)