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Les 50 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente [ Mardi 04.11.25 ] - Sasha Coryn & Laurent Collon Dans une affaire, le compromis prévoyant qu’en cas de défaillance d’une partie (...)
Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles [ Vendredi 17.10.25 ] - J.-R. Dirix & S. Coryn La Cour constitutionnelle a récemment validé, dans son arrêt du 9 octobre 2025, le moratoire hivernal (...)
Parent - Enfant: le lien à tout prix ou le prix du lien ? [ Jeudi 16.10.25 ] - Élise Gheur Entre obligation du maintien du lien et rupture du lien, la frontière est parfois mince (...)
Le contenu de l’acte d’appel [ Mardi 09.09.25 ] - Christophe Bedoret La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)
L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement [ Mardi 05.08.25 ] - Inès Temmerman – Laurent Collon Depuis la régionalisation de la matière des baux d’habitation en 2018, la région de Bruxelles-Capitale est (...)
Contrat d’agence immobilière et nullité [ Mardi 17.06.25 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de cassation a rendu, en date du 28 mars 2025 (...)
Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues [ Lundi 09.06.25 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Trop souvent, les Cours et Tribunaux ont effectivement validé des actes d’investigation irréguliers
Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation [ Lundi 28.04.25 ] - Karen Rosier L’arrêt tranche la question de savoir si la prise de connaissance (...)
Lettre ouverte à la ministre de la justice [ Jeudi 20.03.25 ] - Signataires 20 mars 2015 - 20 mars 2025 : 10 ans d’appel à une justice indépendante, démocratique et accessible, efficace et humaine
Indemnité de procédure (tarifs à jour au 1er mars 2025) [ Mardi 11.03.25 ] - Maxime Le Borne Indexation de l'indemnité de procédure
Vente d’immeuble: un notaire lourdement et justement sanctionné [ Vendredi 21.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Le 17 août 2021, décéda une dame P., qui était la mère de quatre enfants, seuls héritiers (...)
L’achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal [ Mercredi 19.02.25 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] L’achat scindé d’un bien immobilier fait l’objet d’une surveillance accrue (...)
Vente d’immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? (suite et pas fin) [ Mardi 04.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 avril 2024
Le greffier devient le sherpa procédural du justiciable [ Jeudi 23.01.25 ] - Christophe Bedoret Le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des «constructions juridiques» vers la Belgique ? [ Jeudi 26.12.24 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn La loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives (...)
6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement [ Mercredi 13.11.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)
SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? [ Mercredi 09.10.24 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Impact sur le régime Caïman
Encore un arrêt en matière de délai raisonnable contraire à l’enseignement de la CEDH [ Mardi 17.09.24 ] - Charles-Éric Clesse Dans le cadre d’un contrôle, des inspecteurs du travail constatent des faits délictueux le (...)
Condition suspensive d’obtention de crédit, compromis « langage clair ». Premiers développements judiciaires [ Mercredi 21.08.24 ] - Laurent Collon [Xirius - Avocats] J’ai déjà eu l’occasion, dans ces colonnes, de critiquer le « compromis langage clair » (...)
Publication de la loi portant le livre 6 du Code civil: « La responsabilité extracontractuelle » [ Lundi 01.07.24 ] - DroitBelge.Net Art. 6.5.: Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute.
Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne [ Jeudi 13.06.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Par une récente décision anticipée, le SDA vient de rappeler que le texte légal ne rattache (...)
Achat / vente de biens immobiliers: requalification de la plus-value en revenus professionnels ? [ Mercredi 22.05.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] S’il est un sujet qui évoque une crainte auprès de nombreux contribuables, c’est la requalification de revenus immobiliers en (...)
Moniteur belge: avril 2024 [ Mardi 30.04.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2024
Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire [ Mercredi 10.04.24 ] - Guillaume Rue En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent (...)
La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d’impôt ? [ Vendredi 05.04.24 ] - Sophie Vanhaelst Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d’une société opérationnelle à une société holding (...)
Droit de superficie [ Jeudi 04.04.24 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] Un jugement intéressant du Tribunal de première instance de Flandre occidentale règle la question du « boni de liquidation » (...)
Effacement des dettes du conjoint du failli : the sky isn’t the limit [ Vendredi 29.03.24 ] - Christophe Bedoret Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique (...)
Le droit de préemption du locataire généralisé à l’ensemble du territoire de la Région Bruxelloise [ Lundi 18.03.24 ] - Amaury Istas & Laurent Collon [Xirius] Le droit de préférence donne aux locataires la possibilité d’acquérir en priorité le logement dans lequel ils sont domiciliés.
L’enfant témoin de violence est également une victime [ Lundi 11.03.24 ] - Elise Gheur La loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III instaure un nouveau facteur aggravant la peine (...)
Moniteur belge: Février 2024 [ Samedi 02.03.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2024
Taux d’intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit et nouveautés [ Vendredi 01.03.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] L’A.R. du 12 janvier 2024 fixe les nouveaux taux (...)
La Cour de cassation se prononce sur la QFIE : quelle expectative pour les contribuables belges percevant des dividendes français qui ont introduit un recours judiciaire ? [ Vendredi 23.02.24 ] - Valentine Kervyn Deux arrêts de la Cour de cassation (...)
Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding : bonne ou mauvaise idée ? [ Jeudi 08.02.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Imaginez la situation d’une personne physique, actionnaire d’une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves (...)
L’échéance pour la mise en conformité des statuts au CSA [mise à jour] [ Mardi 06.02.24 ] - Caroline Kempeneers Toutes les sociétés qui ont été constituées avant le 1er mai 2019 avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre en conformité leurs statuts au CSA.
Moniteur belge: janvier 2024 [ Lundi 05.02.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de janvier 2024
Du nouveau pour le taux de TVA réduit à 6% sur les opérations de démolitions et reconstructions immobilières [ Mercredi 31.01.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) Depuis le 1er janvier 2024, certaines limitations sont prévues, et pas des moindres...
N’est pas associé actif qui veut [ Lundi 15.01.24 ] - Charles-Éric Clesse La 69ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a rendu (...) une décision en matière d’associé actif
Moniteur belge: décembre 2023 [ Mardi 09.01.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de décembre 2023
ELECTIONS 2024: AVOCATS.BE présente ses dix priorités majeures pour la justice en Belgique [ Lundi 11.12.23 ] - DroitBelge.Net AVOCATS.BE est compétent, en vertu de la loi, pour la défense des intérêts non seulement de l’avocat mais également du justiciable.
Droits de succession et droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale: de nouveaux allègements prévus à partir du 1er janvier 2024 [ Vendredi 08.12.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] L'objectif est d'adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales
Théorie de la rémunération : un nouvel arrêt intéressant de la Cour d’appel de Gand [ Lundi 27.11.23 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Une société détient un immeuble qu’elle met en partie gratuitement à disposition de son administrateur (...)
Fonds dédiés: durcissement des règles (et de la taxe Caïman) en vue [ Vendredi 24.11.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le gouvernement a décidé de rendre le régime de la taxe Caïman plus contraignant (...)
La Cour de cassation limite les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale [ Mercredi 22.11.23 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Afin d’établir l’impôt légalement dû, l’administration fiscale dispose de nombreux pouvoirs d’investigation (...)
Abus fiscal et droits d’auteur [ Mardi 21.11.23 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour d’appel de Liège a considéré qu’une concession de droits d’auteur était abusive.
Ordonnance du 22 juin 2023: la mise en demeure est-elle obligatoire lors de toute demande d'expulsion ? [ Lundi 13.11.23 ] - Mathilde Godefroid & Laurent Collon [Xirius] A l’heure où les justices de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (...)
L'Etat belge condamné à publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et des greffiers prévus par les cadres [ Dimanche 12.11.23 ] - DroitBelge.Net L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 6 novembre 2023 est assorti d'une astreinte (...)
Lancement de JustBan: « Liste noire » des entrepreneurs [ Vendredi 10.11.23 ] - DroitBelge.Net Chacun peut dorénavant consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan).
Moniteur belge: septembre 2023 [ Vendredi 06.10.23 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2023
Non-respect de l’obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières: l’échelle des amendes annulée par le Conseil d’Etat [ Vendredi 29.09.23 ] - Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) Cette déclaration doit être réalisée dans des délais stricts (...)
Transfert de siège social d’une société belge à l'étranger : pas de dividende imposable dans le chef des actionnaires [ Lundi 18.09.23 ] - Sylvie Leyder [Hirsch & Vanhaelst] Le transfert du siège d’une société belge à l’étranger est organisé par une procédure spéciale prévue par le Code des Sociétés (...)

Les actualités juridiques de la semaine:

04.11.25

Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente Sasha Coryn & Laurent Collon