Les 50 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):

Changement de langue de la procédure pénale: à qui renvoyer le dossier ? [ Mercredi 29.07.26 ] - Gauthier Mary Tout prévenu a le droit d'être jugé dans l’une des langues nationales qu'il comprend.
Opt-in, opt-out ? L’intérêt du choix [ Jeudi 02.07.26 ] - Sophie Vanhaelst [Janson] La loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers a, après des mois de discussions (...)
Une loi belge contre les poursuites-bâillons [ Lundi 22.06.26 ] - Caroline Carpentier La loi du 30 mai 2026 transpose la directive (UE) 2024/1069 « anti-SLAPP » (pour « Strategic Lawsluit Against Public Participation »). Ses dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2026.
Société simple et nouvelle taxe sur les plus-values : les nouvelles zones de risque à anticiper [ Mercredi 10.06.26 ] - Valentine Kervyn de Meerendré et Sophie Vanhaelst La loi du 6 avril 2026 introduisant la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers replace la société simple au centre des préoccupations patrimoniales.
La protection de l’identité de genre sous le prisme de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne [ Samedi 06.06.26 ] - Élise Gheur L’inadéquation entre l’identité de genre vécue par une personne et les données relatives au sexe figurant sur (...)
Guide d’analyse relatif à la taxation des plus-values sur actifs financiers [ Mardi 12.05.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] Entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
Accroissements d’impôt: Est-ce vraiment la fin du « 10 % par défaut » ? [ Vendredi 24.04.26 ] - Sophie Vanhaelst & Alexis Heynderickx [Janson] Depuis longtemps, l’accroissement « minimal » de 10 % s’applique comme une évidence
Structures existantes, démolition partielle, extension, nouvel étage… quel taux de TVA ? [ Lundi 30.03.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] L’application du taux réduit de la TVA de 6 % aux travaux immobiliers est protéiforme et particulièrement complexe
Clause de dédit et clause pénale : deux arrêts réaffirment le contrôle judiciaire [ Jeudi 19.03.26 ] - Guillaume Rue Dans l’affaire Proximedia, plusieurs indices conduisent à la requalification.
Copropriété et vices cachés : ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2025 impose désormais de clarifier [ Mardi 03.02.26 ] - Sophie Forestini & Laurent Collon [Xirius] L’arrêt impose une clarification méthodique
Réforme des délais fiscaux : un recentrage des pouvoirs de l’administration et une sécurité juridique renforcée pour le contribuable [ Jeudi 22.01.26 ] - Mikael Gossiaux [Janson] Le législateur fédéral a adopté (...)
Donations en Région de Bruxelles-Capitale: du nouveau à partir du 1er janvier 2026 [ Mercredi 21.01.26 ] - Sylvie Leyder [Janson] Le délai de reprise fiscale des donations non enregistrées passera de 3 à 5 ans (...)
Cryptomonnaies : fiscalité des plus-values et obligations déclaratives, ce qui change aujourd’hui et demain [ Mardi 20.01.26 ] - Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola [Janson] À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la taxe de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers (...)
Bail commercial et franchise : une décision clé pour les franchisés et les bailleurs en Wallonie [ Mardi 13.01.26 ] - J.-R. Dirix La Cour de cassation apporte une clarification importante
Droit de rétention du comptable sur le dossier client [ Jeudi 08.01.26 ] - Guillaume Rue Un arrêt du 4 avril 2025 de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux.
La réponse du juge aux moyens d’une partie [ Vendredi 21.11.25 ] - Christophe Bedoret Tout moyen implique la tenue d’un raisonnement juridique (...)
Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente [ Mardi 04.11.25 ] - Sasha Coryn & Laurent Collon Dans une affaire, le compromis prévoyant qu’en cas de défaillance d’une partie (...)
Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles [ Vendredi 17.10.25 ] - J.-R. Dirix & S. Coryn La Cour constitutionnelle a récemment validé, dans son arrêt du 9 octobre 2025, le moratoire hivernal (...)
Parent - Enfant: le lien à tout prix ou le prix du lien ? [ Jeudi 16.10.25 ] - Élise Gheur Entre obligation du maintien du lien et rupture du lien, la frontière est parfois mince (...)
Le contenu de l’acte d’appel [ Mardi 09.09.25 ] - Christophe Bedoret La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)
L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement [ Mardi 05.08.25 ] - Inès Temmerman – Laurent Collon Depuis la régionalisation de la matière des baux d’habitation en 2018, la région de Bruxelles-Capitale est (...)
Contrat d’agence immobilière et nullité [ Mardi 17.06.25 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de cassation a rendu, en date du 28 mars 2025 (...)
Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues [ Lundi 09.06.25 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Trop souvent, les Cours et Tribunaux ont effectivement validé des actes d’investigation irréguliers
Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation [ Lundi 28.04.25 ] - Karen Rosier L’arrêt tranche la question de savoir si la prise de connaissance (...)
Lettre ouverte à la ministre de la justice [ Jeudi 20.03.25 ] - Signataires 20 mars 2015 - 20 mars 2025 : 10 ans d’appel à une justice indépendante, démocratique et accessible, efficace et humaine
Indemnité de procédure (tarifs à jour au 1er mars 2025) [ Mardi 11.03.25 ] - Maxime Le Borne Indexation de l'indemnité de procédure
Vente d’immeuble: un notaire lourdement et justement sanctionné [ Vendredi 21.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Le 17 août 2021, décéda une dame P., qui était la mère de quatre enfants, seuls héritiers (...)
L’achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal [ Mercredi 19.02.25 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] L’achat scindé d’un bien immobilier fait l’objet d’une surveillance accrue (...)
Vente d’immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? (suite et pas fin) [ Mardi 04.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 avril 2024
Le greffier devient le sherpa procédural du justiciable [ Jeudi 23.01.25 ] - Christophe Bedoret Le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des «constructions juridiques» vers la Belgique ? [ Jeudi 26.12.24 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn La loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives (...)
6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement [ Mercredi 13.11.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)
SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? [ Mercredi 09.10.24 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Impact sur le régime Caïman
Encore un arrêt en matière de délai raisonnable contraire à l’enseignement de la CEDH [ Mardi 17.09.24 ] - Charles-Éric Clesse Dans le cadre d’un contrôle, des inspecteurs du travail constatent des faits délictueux le (...)
Condition suspensive d’obtention de crédit, compromis « langage clair ». Premiers développements judiciaires [ Mercredi 21.08.24 ] - Laurent Collon [Xirius - Avocats] J’ai déjà eu l’occasion, dans ces colonnes, de critiquer le « compromis langage clair » (...)
Publication de la loi portant le livre 6 du Code civil: « La responsabilité extracontractuelle » [ Lundi 01.07.24 ] - DroitBelge.Net Art. 6.5.: Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute.
Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne [ Jeudi 13.06.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Par une récente décision anticipée, le SDA vient de rappeler que le texte légal ne rattache (...)
Achat / vente de biens immobiliers: requalification de la plus-value en revenus professionnels ? [ Mercredi 22.05.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] S’il est un sujet qui évoque une crainte auprès de nombreux contribuables, c’est la requalification de revenus immobiliers en (...)
Moniteur belge: avril 2024 [ Mardi 30.04.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2024
Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire [ Mercredi 10.04.24 ] - Guillaume Rue En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent (...)
La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d’impôt ? [ Vendredi 05.04.24 ] - Sophie Vanhaelst Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d’une société opérationnelle à une société holding (...)
Droit de superficie [ Jeudi 04.04.24 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] Un jugement intéressant du Tribunal de première instance de Flandre occidentale règle la question du « boni de liquidation » (...)
Effacement des dettes du conjoint du failli : the sky isn’t the limit [ Vendredi 29.03.24 ] - Christophe Bedoret Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique (...)
Le droit de préemption du locataire généralisé à l’ensemble du territoire de la Région Bruxelloise [ Lundi 18.03.24 ] - Amaury Istas & Laurent Collon [Xirius] Le droit de préférence donne aux locataires la possibilité d’acquérir en priorité le logement dans lequel ils sont domiciliés.
L’enfant témoin de violence est également une victime [ Lundi 11.03.24 ] - Elise Gheur La loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III instaure un nouveau facteur aggravant la peine (...)
Moniteur belge: Février 2024 [ Samedi 02.03.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2024
Taux d’intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit et nouveautés [ Vendredi 01.03.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] L’A.R. du 12 janvier 2024 fixe les nouveaux taux (...)
La Cour de cassation se prononce sur la QFIE : quelle expectative pour les contribuables belges percevant des dividendes français qui ont introduit un recours judiciaire ? [ Vendredi 23.02.24 ] - Valentine Kervyn Deux arrêts de la Cour de cassation (...)
Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding : bonne ou mauvaise idée ? [ Jeudi 08.02.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Imaginez la situation d’une personne physique, actionnaire d’une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves (...)
L’échéance pour la mise en conformité des statuts au CSA [mise à jour] [ Mardi 06.02.24 ] - Caroline Kempeneers Toutes les sociétés qui ont été constituées avant le 1er mai 2019 avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre en conformité leurs statuts au CSA.

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Changement de langue de la procédure pénale: à qui renvoyer le dossier ? Gauthier Mary

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