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Moniteur Belge: Juillet 2018DroitBelge.NetMercredi 08.08.18 |
Lois:
22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière
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19 JUILLET 2018. - Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité
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19 JUILLET 2018. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique (1)
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18 JUILLET 2018. - Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (1)
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15 JUILLET 2018. - Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics (1)
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11 JUILLET 2018. - Loi portant des diverses dispositions en matière pénale (1)
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11 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales
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11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (1)
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11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (1)
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11 JUILLET 2018. - Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire
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8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (1)
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8 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets (1)
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5 JUILLET 2018. - Loi relative à la navigation de plaisance
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27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire (1)
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18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)
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15 JUIN 2018 - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code civil (1)
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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 03.07.2018
