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Moniteur Belge: Avril 2018

DroitBelge.Net

Jeudi 03.05.18



Lois:


15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises

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29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

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29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (1)

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4 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

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A.R.:

26 AVRIL 2018. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité

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26 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale

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26 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité

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Circulaires:

17 AVRIL 2018. - Circulaire ministérielle relative au champ d'application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 3 mai 2018


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