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Moniteur belge : Août 2018

DroitBelge.Net

Lundi 03.09.18

30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus

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30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions financières diverses

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30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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30 JUILLET 2018. - Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne

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30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des secrets d'affaires

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30 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

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22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile

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22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme (1)

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19 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales (1)

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A.R.

Code de conduite dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 3 septembre 2018


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