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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La réforme du droit des sociétés : la société coopérative

Par Lenoir & Associés [Mardi 10.05.22]

Les auteurs du code de sociétés et des associations ont constaté que beaucoup de sociétés utilisaient la forme d’une SCRL, alors qu’elles n’avaient de coopératives que le nom.

Indemnité de procédure (tarifs à jour pour 2022)

Par Maxime Le Borne [Mardi 19.04.22]

Depuis le 1er avril 2022, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %

Le fisc et la police judiciaire fédérale pourraient collaborer pour mener l’enquête au sein des « MOTEMs » !

Par Sophie Vanhaelst & Caroline Jéhu [Lundi 04.04.22]

Fort du succès des MOTEMs dans la lutte contre la fraude sociale, ceux-ci devraient pouvoir intervenir également en matière fiscale

Régime VVPR-bis – Les nouvelles mesures sont bel et bien applicables aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022.

Par Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu [Vendredi 25.03.22]

Les mesures fortes annoncées par le gouvernement ont été solidement remodelées

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