Moniteur Belge: Septembre 2022

Par DroitBelge.Net [Jeudi 06.10.22]

L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2022

Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ?

Par M. Gossiaux & H. Khamri [Vendredi 30.09.22]

À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour (...)

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