Délai supplémentaire de paiement et de réclamation d’un mois

Par Sophie Vanhaelst & Haythem Khamri [Vendredi 21.01.22]

Cette exception vise seulement les avertissements extraits de rôle avec une date comprise entre le 15/10/2021 et le 15/12/2021.

Prolongation de la période d’application des accords Covid-19

Par M. Gossiaux & H. Khamri [Jeudi 13.01.22]

Mesures fiscales spéciales applicables aux travailleurs dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire de l’État de leur emploi.

Nouvelles fiches pratiques en droit de la distribution commerciale

Par DroitBelge.Net [Mercredi 05.01.22]

Les fiches abordent les différents aspects de la distribution commerciale, notamment le contrat d’agence, le contrat de franchise et le contrat de concession de vente.

Consultez le répertoire de DroitBelge.Net et accédez à des centaines de sites utiles pour rechercher une information juridique. Les sites sont répertoriés par matières ( assurances, NTIC...) et par thèmes (jurisprudence, législation...). Accéder au répertoire