L’avocat peut-il se servir d’une preuve obtenue par une violation du secret professionnel ?

Par Véronique Lafarque [Vendredi 24.06.22]

La violation du secret professionnel peut donner lieu à des poursuites non seulement disciplinaires, mais également pénales (...)

Le caractère impératif et de loi de police des dispositions relatives au contrat de partenariat commercial

Par Pierre Demolin [Mardi 21.06.22]

Les dispositions du Code de droit économique relatives au contrat de partenariat commercial (articles X.26 à X.34) sont impératives (...)

Chasse à la fraude fiscale: silence, on enquête !

Par Mikaël Gossiaux & Caroline Jéhu [Lundi 30.05.22]

(...) plutôt que de renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale, nos politiques feraient mieux de refinancer la justice et l’administration fiscale (...)

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