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Bail commercial et franchise : une décision clé pour les franchisés et les bailleurs en Wallonie
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Droit de rétention du comptable sur le dossier client
Par Guillaume Rue [Jeudi 08.01.26]Un arrêt du 4 avril 2025 de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux.
La réponse du juge aux moyens d’une partie
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