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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Délai supplémentaire de paiement et de réclamation d’un mois

Par Sophie Vanhaelst & Haythem Khamri [Vendredi 21.01.22]

Cette exception vise seulement les avertissements extraits de rôle avec une date comprise entre le 15/10/2021 et le 15/12/2021.

Prolongation de la période d’application des accords Covid-19

Par M. Gossiaux & H. Khamri [Jeudi 13.01.22]

Mesures fiscales spéciales applicables aux travailleurs dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire de l’État de leur emploi.

Nouvelles fiches pratiques en droit de la distribution commerciale

Par DroitBelge.Net [Mercredi 05.01.22]

Les fiches abordent les différents aspects de la distribution commerciale, notamment le contrat d’agence, le contrat de franchise et le contrat de concession de vente.

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