Moniteur belge: mai 2023

Par DroitBelge.Net [Mardi 06.06.23]

L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de mai 2023

Impôt sur les revenus et TVA - Depuis le 1er janvier 2023, les délais de conservation des livres et documents sont plus longs!

Par Adèle Willems (Hirsch & Vanhaelst) [Jeudi 01.06.23]

Parmi les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2022 portant dispositions fiscales et financières diverses, on relèvera (...)

Sortir un bien immobilier de sa société: la Cour de cassation tranche en faveur de l'administration fiscale

Par Mikaël Gossiaux [Mardi 16.05.23]

Il était habituellement préconisé, lors de l’achat d’un immeuble en société, en particulier si cette société est une société anonyme, de (...)

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