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ACTUALITÉS JURIDIQUES

La société anonyme (SA) – les acomptes sur dividendes

Par Caroline Kempeneers (Solis Law Firm) [Mardi 21.03.23]

Cette procédure est soumise à des conditions strictes qui s’expliquent par la nature délicate de l’opération.

Indemnité de procédure (tarifs à jour à partir de novembre 2022) - Controverse sur une indexation au 1er mars 2023

Par Maxime Le Borne [Mercredi 15.03.23]

Attention, une indexation au 1er mars 2023 est controversée.

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