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Un arrêté royal du 29 septembre 2021 pérennise la possibilité de déposer des requêtes par e-Deposit.

Moniteur Belge: Septembre 2021

Par DroitBelge.Net [Mardi 05.10.21]

L'article propose une sélection des textes normatifs publiés durant le mois de septembre 2021

[EN PRATIQUE] La fonction de représentant permanent dans le CSA

Par Lenoir & Associés [Mardi 21.09.21]

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De nouvelles règles pour la mitoyenneté

Par Véronique Lafarque [Vendredi 03.09.21]

Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur (...)

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