Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Contrat d’agence immobilière et nullité [ Mardi 17.06.25 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de cassation a rendu, en date du 28 mars 2025 (...)    
Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues [ Lundi 09.06.25 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Trop souvent, les Cours et Tribunaux ont effectivement validé des actes d’investigation irréguliers    
Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation [ Lundi 28.04.25 ] - Karen Rosier L’arrêt tranche la question de savoir si la prise de connaissance (...)    
Lettre ouverte à la ministre de la justice [ Jeudi 20.03.25 ] - Signataires 20 mars 2015 - 20 mars 2025 : 10 ans d’appel à une justice indépendante, démocratique et accessible, efficace et humaine    
Indemnité de procédure (tarifs à jour au 1er mars 2025) [ Mardi 11.03.25 ] - Maxime Le Borne Indexation de l'indemnité de procédure    
Vente d’immeuble: un notaire lourdement et justement sanctionné [ Vendredi 21.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Le 17 août 2021, décéda une dame P., qui était la mère de quatre enfants, seuls héritiers (...)    
L’achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal [ Mercredi 19.02.25 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] L’achat scindé d’un bien immobilier fait l’objet d’une surveillance accrue (...)    
Vente d’immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? (suite et pas fin) [ Mardi 04.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 avril 2024    
Le greffier devient le sherpa procédural du justiciable [ Jeudi 23.01.25 ] - Christophe Bedoret Le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches    
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des «constructions juridiques» vers la Belgique ? [ Jeudi 26.12.24 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn La loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives (...)    
6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement [ Mercredi 13.11.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)    
SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? [ Mercredi 09.10.24 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Impact sur le régime Caïman    
Encore un arrêt en matière de délai raisonnable contraire à l’enseignement de la CEDH [ Mardi 17.09.24 ] - Charles-Éric Clesse Dans le cadre d’un contrôle, des inspecteurs du travail constatent des faits délictueux le (...)    
Condition suspensive d’obtention de crédit, compromis « langage clair ». Premiers développements judiciaires [ Mercredi 21.08.24 ] - Laurent Collon [Xirius - Avocats] J’ai déjà eu l’occasion, dans ces colonnes, de critiquer le « compromis langage clair » (...)    
Publication de la loi portant le livre 6 du Code civil: « La responsabilité extracontractuelle » [ Lundi 01.07.24 ] - DroitBelge.Net Art. 6.5.: Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute.    
Rappel bienvenu sur la notion de résidence fiscale en droit interne [ Jeudi 13.06.24 ] - Adèle Willems [Hirsch & Vanhaelst] Par une récente décision anticipée, le SDA vient de rappeler que le texte légal ne rattache (...)    
Achat / vente de biens immobiliers: requalification de la plus-value en revenus professionnels ? [ Mercredi 22.05.24 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] S’il est un sujet qui évoque une crainte auprès de nombreux contribuables, c’est la requalification de revenus immobiliers en (...)    
Moniteur belge: avril 2024 [ Mardi 30.04.24 ] - DroitBelge.Net L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois d'avril 2024    
Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire [ Mercredi 10.04.24 ] - Guillaume Rue En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l’obligation d’attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité d’établir un plan financier prudent (...)    
La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d’impôt ? [ Vendredi 05.04.24 ] - Sophie Vanhaelst Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d’une société opérationnelle à une société holding (...)    

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