Les 20 [ 20 30 40 50 ] dernières actualités juridiques (publiées deux fois par semaine):



Bail commercial et franchise : une décision clé pour les franchisés et les bailleurs en Wallonie [ Mardi 13.01.26 ] - J.-R. Dirix La Cour de cassation apporte une clarification importante    
Droit de rétention du comptable sur le dossier client [ Jeudi 08.01.26 ] - Guillaume Rue Un arrêt du 4 avril 2025 de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux.    
La réponse du juge aux moyens d’une partie [ Vendredi 21.11.25 ] - Christophe Bedoret Tout moyen implique la tenue d’un raisonnement juridique (...)    
Indemnité de 10 % et « annulation de plein droit » de la vente [ Mardi 04.11.25 ] - Sasha Coryn & Laurent Collon Dans une affaire, le compromis prévoyant qu’en cas de défaillance d’une partie (...)    
Le moratoire hivernal sur les expulsions validé par la Cour constitutionnelle à Bruxelles [ Vendredi 17.10.25 ] - J.-R. Dirix & S. Coryn La Cour constitutionnelle a récemment validé, dans son arrêt du 9 octobre 2025, le moratoire hivernal (...)    
Parent - Enfant: le lien à tout prix ou le prix du lien ? [ Jeudi 16.10.25 ] - Élise Gheur Entre obligation du maintien du lien et rupture du lien, la frontière est parfois mince (...)    
Le contenu de l’acte d’appel [ Mardi 09.09.25 ] - Christophe Bedoret La Cour de cassation se penche sur l’obligation faite à l’appelant de procéder à une énonciation des griefs (...)    
L’encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement [ Mardi 05.08.25 ] - Inès Temmerman – Laurent Collon Depuis la régionalisation de la matière des baux d’habitation en 2018, la région de Bruxelles-Capitale est (...)    
Contrat d’agence immobilière et nullité [ Mardi 17.06.25 ] - Laurent Collon (Xirius) La Cour de cassation a rendu, en date du 28 mars 2025 (...)    
Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues [ Lundi 09.06.25 ] - Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst] Trop souvent, les Cours et Tribunaux ont effectivement validé des actes d’investigation irréguliers    
Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation [ Lundi 28.04.25 ] - Karen Rosier L’arrêt tranche la question de savoir si la prise de connaissance (...)    
Lettre ouverte à la ministre de la justice [ Jeudi 20.03.25 ] - Signataires 20 mars 2015 - 20 mars 2025 : 10 ans d’appel à une justice indépendante, démocratique et accessible, efficace et humaine    
Indemnité de procédure (tarifs à jour au 1er mars 2025) [ Mardi 11.03.25 ] - Maxime Le Borne Indexation de l'indemnité de procédure    
Vente d’immeuble: un notaire lourdement et justement sanctionné [ Vendredi 21.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Le 17 août 2021, décéda une dame P., qui était la mère de quatre enfants, seuls héritiers (...)    
L’achat scindé : anticiper pour éviter un contentieux fiscal [ Mercredi 19.02.25 ] - Valentine Kervyn [Hirsch & Vanhaelst] L’achat scindé d’un bien immobilier fait l’objet d’une surveillance accrue (...)    
Vente d’immeuble: un contrat parfait par le seul accord sur la chose et sur le prix ? (suite et pas fin) [ Mardi 04.02.25 ] - Laurent Collon (Xirius) Arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 12 avril 2024    
Le greffier devient le sherpa procédural du justiciable [ Jeudi 23.01.25 ] - Christophe Bedoret Le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches    
Réforme de la taxe caïman … une incitation à l’immigration des «constructions juridiques» vers la Belgique ? [ Jeudi 26.12.24 ] - Sylvie Leyder & Valentine Kervyn La loi prévoit à présent de nouvelles obligations déclaratives (...)    
6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d’un logement [ Mercredi 13.11.24 ] - Stefano Coppola (Hirsch & Vanhaelst) La notion de « travaux de transformation » n'est toutefois pas définie par la législation (...)    
SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ? [ Mercredi 09.10.24 ] - Dorothée Danthine [Hirsch & Vanhaelst] Impact sur le régime Caïman    

Les actualités juridiques de la semaine:

13.01.26 Bail commercial et franchise : une décision clé pour les franchisés et les bailleurs en Wallonie
J.-R. Dirix

<< Semaine Précédente
   
Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualité(s) sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  (au)    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)