Les intérêts de retard sur les commissions dues à l’agent
Le paiement tardif répété des commissions exigibles ou du montant fixe constitue une faute du commettant pouvant justifier la rupture du contrat à ses torts (voir la fiche).
Mais cette sanction pourrait se retourner contre l'agent puisqu'il serait alors privé d'emploi. L'agent peut renoncer à demander cette résiliation et se limiter à réclamer des intérêts moratoires. Ces intérêts peuvent également être réclamés lorsque des commissions sont dues après la rupture du contrat d'agence (Sous réserve d’une éventuelle prescription éteignant ce droit de réclamation).
Le Code ne prévoit pas que les commissions ou le montant fixe portent intérêts de plein droit à dater de leur exigibilité. Pour faire courir les intérêts, conformément au droit commun, il faut que l'agent mette en demeure le commettant, c'est-à-dire lui exprime clairement et sans équivoque sa volonté d'obtenir paiement, notamment par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice (Art. 1146 C. civ. et Cass., 18 déc. 1986, J.T., 1987, p. 162). Cette mise en demeure ou cette sommation feront courir les intérêts au taux légal.
Les parties peuvent également prévoir dans leur contrat que les intérêts seront dus sur toute commission non payée, par exemple 15 jours après la date de son exigibilité, à un taux qu'elles fixent librement, sans mise en demeure. Les intérêts seront alors dus d'office par le commettant en retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure.
Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Chloé Vangansberg
Avocat au barreau de Mons
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)
Version mise à jour le 31 mai 2021.
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