Les actualités juridiques de la semaine: du 09.01.23 au 15.01.23

10.01.23 Le registre central des décisions judiciaires est créé
Rudy Ghyselinck

<< Semaine Précédente Actualités de la semaine Semaine Suivante >>
   
Recherchez dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualité(s) sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  (au)    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)