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Le registre central des décisions judiciaires est crééRudy GhyselinckMardi 10.01.23 |
Le 24 octobre 2022, a été publiée au Moniteur belge une loi du 16 octobre 2022 visant la création d’un Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la récusation des jurés.
Cette loi prévoit la création d’une base de données centrale contenant les jugements et arrêts prononcés par les cours et tribunaux.
Les décisions de justice sont publiques et doivent être consultables. Actuellement, les copies imprimées des jugements et arrêts sont dispersées dans les différents cours et tribunaux du pays.
La mise en place de ce Registre central se fera en deux étapes :
– tout d’abord, il contiendra uniquement les jugements authentiques non anonymisés (et donc intégraux). Les avocats, les prévenus, les parties civiles et les experts pourront également consulter numériquement les décisions dans leurs dossiers spécifiques ;
– ensuite, il comportera également les jugements et décisions ayant été anonymisés, qui seront alors accessibles au public. Dans cette phase, il sera possible pour les cours et tribunaux de ne plus prononcer l’intégralité de leurs décisions. Si les parties intéressées estiment que les données peuvent malgré tout conduire à une identification, une demande d’adaptation sera possible.
La loi entrera en vigueur le 30 septembre 2023 ; cependant, le début de la deuxième étape est prévu pour le 31 décembre 2023.
La base de données sera développée en interne par le SPF Justice. Ce n’est que pour le moteur d’anonymisation automatique et la création de résumés automatiques des jugements qu’il sera fait appel à un partenaire externe par le biais d’un marché public.
Le Registre central est une banque de données informatisée ayant, entre autres, comme objectifs :
– l’enregistrement et la conservation centralisés des jugements sous forme dématérialisée afin de faciliter l’exécution des missions légales de l’ordre judiciaire ;
– de servir comme source authentique des jugements dont la minute ou une copie dématérialisée de la minute y est enregistrée ;
– de permettre la consultation, par voie électronique, des données enregistrées dans le Registre central par les personnes et acteurs qui sont en droit de les consulter ;
– le traitement des données enregistrées dans le Registre central afin d’optimaliser l’organisation de l’ordre judiciaire, permettant une gestion plus efficace, un meilleur soutien des politiques, une meilleure analyse de l’impact des modifications législatives et une meilleure affectation des moyens humains et logistiques au sein de l’ordre judiciaire.
La banque de données permettra également des analyses de données. Il sera, par exemple, possible de vérifier statistiquement comment les juges interprètent et appliquent certaines lois. Cette approche sera utile pour le gouvernement ou le parlement afin d’adapter plus précisément la politique en matière de justice aux évolutions sociales, selon le ministre actuel de la Justice.
Rudy Ghyselinck
Juge de Paix du premier canton de Mons
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
