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La fiscalité des droits d´auteur en 2013

Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]

Samedi 09.02.13


On se souviendra que la loi du 16 juillet 2008, publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (sic), a profondément réformé la fiscalité des droits d’auteur et des droits voisins. Les premiers effets de cette loi ont été commentés sur ce site (voyez : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=499 ).

L’objectif poursuivi à l’époque par ces dispositions était de regrouper tous les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteurs et de droits voisins sous la seule qualification de revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier libératoire de 15%, dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant, avant indexation, de 37.500,00 EUR (56.450,00 EUR après indexation pour l’exercice d’imposition 2014 – revenus de l’année 2013).

Les droits d’auteur inférieurs à ce montant étaient donc présumés de manière irréfragable constituer des revenus mobiliers.

Au-delà de ce seuil, ils prenaient la qualification de revenus professionnels s’ils étaient affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire des revenus ou conservaient la qualification de revenus mobiliers s’ils ne l’étaient pas.

Les revenus de droits d’auteur pouvaient également bénéficier d’un forfait pour charges très avantageux puisqu’il s’élevait à 50 % des revenus perçus sur le première tranche de 10.000,00 EUR (après indexation 15.050,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2014, revenus de l’année 2013) et à 25 % sur la tranche suivante de 10.000,00 EUR (après indexation 30.110,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2014, revenus de l’année 2013).

Ces règles sont inchangées et restent d’application.

Les changements apportés en la matière sont les suivants.

•  Hausse du taux de précompte mobilier retenu sur les revenus de droits d’auteur d’un montant supérieur à 37.500,00 EUR (56.450,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2014, revenus de l’année 2013).

Cette règle doit être bien comprise en ce qu’elle ne vise que le taux du précompte mobilier retenu à la source.

La taxation à l’impôt des personnes physiques n’est quant à elle pas affectée.

Ainsi, le contribuable qui percevra des droits d’auteurs supérieur à un montant de 56.450,00 EUR sera soumis à un précompte mobilier de 25 % sur les revenus qui excèdent ce montant mais sera effectivement imposé soit au taux progressif par tranches de l’impôt des personnes physiques soit au taux de 15 % selon que ces droits d’auteur soient affectés à l’exercice de son activité professionnelle ou non.

S’ils le sont, le précompte mobilier de 25 % aura valeur d’ « acompte » et pourra être imputé sur le montant finalement dû.

S’ils ne le sont pas, le contribuable pourra se voir rembourser le montant de précompte mobilier trop perçu.

Ce nouveau régime s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013.

•  Obligation de déclaration de ces revenus dans la déclaration fiscale.

Dans tous les cas, le contribuable devra déclarer les revenus de droits d’auteur qu’il aura perçus dans sa déclaration fiscale. Il n’est donc pas possible d’échapper à cette obligation, quand bien même le montant du précompte retenu correspondrait-il bien à l’impôt qui serait finalement dû.

Ceci a essentiellement pour conséquence que les revenus de droits d’auteur seront désormais nécessairement soumis aux additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques.

Ce nouveau régime s'applique quant à lui rétroactivement aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012.



François Collon (f.collon@vanhaelst-avocats.eu)
Avocat
Hirsch & Vanhaelst http://www.hirsch-vanhaelst.be.



Source : DroitBelge.Net - Actualités - 11 février 2013


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