 |
La Belgique complète son arsenal fiscal pour attirer les investisseurs étrangersPar François CollonJeudi 01.02.07 |
Un arrêté royal du 21 décembre 2006 publié au Moniteur belge du 29 décembre 2006 étend la renonciation à la perception du précompte mobilier sur dividendes, qui existe déjà pour les sociétés mères situées dans un Etat membre de l’Union européenne, aux dividendes qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2007 aux sociétés mères situées dans des Etats avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoie l’échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants.
Extension du régime existant applicable aux sociétés membres de l’Union européenne
L’arrêté royal du 21 décembre 2006 ne fait qu’étendre le champ d’application des articles 106, § 5 et 117, § 4 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus applicables aux flux de dividendes entre sociétés mères et filiales au sein de l’Union européenne. Ces articles exemptent du précompte mobilier, à certaines conditions, les dividendes attribués par une société filiale belge à une société mère établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
L’exemption est soumise notamment à la condition que la société mère ait dans la société belge une participation minimale au moment de l’attribution du dividende qu’elle a détenue pendant une période ininterrompue d’au moins un an à ce moment ou qu’elle s’est engagée à détenir durant cette période. Cette participation est de 15 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2007 et de 10 % pour les dividendes attribués à partir du 1er janvier 2009.
L’arrêté royal étend donc cette exemption du précompte mobilier aux dividendes attribués par une société belge à une société mère étrangère établie en dehors de l’Union européenne, mais dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.
Un champ d’application…
Afin de pouvoir bénéficier de ce régime particulièrement avantageux, la société mère qui recueille les dividendes d’une filiale belge devra réunir les conditions suivantes :
• Être résidente d’un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoie l’échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants ;
• Détenir, ou s’engager à détenir, une participation d’au moins 15 % dans la société belge durant une période ininterrompue de douze mois (cf. note 1) ;
• Être soumise à l’impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l’impôt des sociétés sans bénéficier d’un régime fiscal exorbitant du droit commun ;
• Revêtir une des formes énumérées à l’annexe de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, modifiée par la directive du Conseil du 22 décembre 2003 (2003/123/CE) ou une forme analogue à celles-ci dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.
Seuls les conventions conclues avec certains pays de l’ex-URSS (Turkménistan, Tadjikistan, Moldavie et Kirghizistan) et la Suisse ne prévoient pas d’échange de renseignements.
En ce qui concerne la Suisse, il faut toutefois mentionner qu’existe l’accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne et la Confédération suisse qui prévoit l’application de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents moyennant une participation minimale de 25 % du capital et une période ininterrompue de détention des actions par la société bénéficiaire d’au moins deux ans.
La Belgique devrait renégocier prochainement les traités avec le Turkménistan, le Tadjikistan et la Moldavie afin d’y inclure l’échange de renseignements.
…considérablement élargi
Le réseau de conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique comprend aujourd’hui pas moins de 85 pays (cf. note 2), dont 18 situés en Asie-Océanie.
La Belgique poursuit par ailleurs ses efforts pour étendre encore ce réseau de conventions. Qu’elles soient déjà signées mais pas encore en vigueur, négociées actuellement ou en passe d’être négociées prochainement, les conventions suivantes devraient encore s’ajouter à cette déjà longue liste : Cameroun, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Congo, Ghana, Iran, Jamaïque, La Barbade, Les Seychelles, Libye, Macao, Namibie, les Antilles néerlandaises, Oman, Qatar, Rwanda, Saint-Marin, Syrie et Ouganda.
Cette nouvelle mesure conforte donc la position de la Belgique comme emplacement de choix pour établir une société holding investissant en Europe ou en Asie-Océanie.
Elle vient en outre s’ajouter à des mesures récentes ayant pour but également d’attirer les investisseurs étrangers, la suppression du droit d’apport, l’introduction du régime des intérêts notionnels ou le système des décisions anticipées par exemple.
Si l’on schématise, la situation actuelle se présente donc comme suit : 
En choisissant d’établir une filiale en Belgique pour investir en Europe ou dans le monde, une société mère établie dans un pays avec convention peut donc profiter du réseau étendu de conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique ainsi que des avantages tirés des directives européennes et faire « remonter » les dividendes au moindre coût fiscal.
François Collon (fco@dalvel.com)
Avocat
Dal & Veldekens (www.dalveldekens.com)
Note :
(1) A cet égard, il est intéressant de noter que la nouvelle convention préventive de la double imposition signée avec les Etats-Unis le 27 novembre 2006 mais non encore en vigueur prévoit seulement un seuil de 10 % pour bénéficier de l’exemption de précompte mobilier.
(2) Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Egypte, Emirats Arabes Unis, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Gabon, Georgie, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Mongolie, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Russie, Sénégal, Serbie et Monténégro, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Taïwan, Tchéquie, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam.
N.B: D'autres informations pratiques en droit fiscal sont disponibles en suivant ce lien: Droit Fiscal
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 01.02.06
