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L' enregistrement des baux à résidence principalePar Jean-Rodolphe DirixLundi 29.01.07 |
L’enregistrement d’un bail est une formalité fiscale obligatoire.
Jusqu’à présent cette obligation, qui à l’égard de l’administration fiscale pesait sur les deux parties au bail, était généralement mise à charge du locataire.
La loi programme du 27 décembre 2006, publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, apporte quelques modifications importantes en la matière.
1. Quels baux sont concernés ?
L’enregistrement est imposé à tout type de bail. Les modifications instaurées par la loi programme ne concernent cependant que les contrats portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d‘une famille ou d’une personne seule. Les baux commerciaux et les contrats portant sur la location de bureaux, parkings ou encore des maisons de vacances ne sont donc pas visés.
Il peut être utile de rappeler que toute modification ou tout avenant au contrat doit également être enregistré.
2. Le bailleur doit enregistrer le bail
La formalité d’enregistrement du bail incombe désormais exclusivement au bailleur. Il doit le faire dans le délai raccourci de deux mois à compter de la signature du bail par les parties. Les frais liés à un enregistrement tardif sont entièrement à sa charge.
Alors que les droits d’enregistrement des baux à résidence principale s’élevaient à 25 EUR (+ 5 EUR de timbres fiscaux), la formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2007.
Le législateur a instauré un incitant très sérieux à l’enregistrement. Après le délai de deux mois et tant que le bail n’est pas enregistré, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis et sans indemnité.
Ceci n’empêche pas le locataire de procéder lui-même à l’enregistrement du bail, s’il le juge opportun.
Pour l’enregistrement, il suffit de se mettre en rapport avec le bureau d’enregistrement compétent. Vous pouvez vous renseigner au Service Public Fédéral des finances au 02/572.57.57. L’envoi du contrat par mail, fax ou courrier est admis, ce qui vous évite le déplacement.
3. Et les baux en cours ?
Les baux en cours conclus avant le 1er janvier 2007 qui n’ont pas été enregistrés doivent l’être avant le 1er juillet 2007.
En cas d’enregistrement tardif, le bailleur s’expose à une amende de 25 EUR. Tant que la situation n’est pas régularisée, il risque de voir son locataire mettre fin au bail sans préavis et sans indemnité.
4. Objectif de la nouvelle réglementation
L’objectif du législateur est d’améliorer la situation du locataire, non pas en lui évitant la démarche administrative, mais en augmentant le nombre de baux enregistrés.
Or, l’enregistrement du bail lui confère date certaine. Cette qualité modifie très largement la protection du locataire en cas de changement de propriétaire en cours de bail. Lorsque le bail a date certaine, l’acquéreur du bien immeuble sera subrogé aux droits et obligations de l’ancien bailleur et sera donc tenu de respecter le bail en cours.
Pour obtenir de plus amples détails à propos du sort réservé aux baux en cas de changement de propriétaire, nous vous renvoyons à la fiche pratique traitant la matière dans la rubrique « Immobilier et bail ».
Enfin, on peut se demander si la nouvelle réglementation ne vise pas à terme un second objectif, qui implique une connaissance plus précise des revenus locatifs des propriétaires…
Jean-Rodolphe Dirix
Avocat au barreau de Bruxelles – Xirius.
Note: D'autres informations pratiques en droit du bail sont disponibles dans la rubrique:
Fiches Pratiques > Droit immobilier et bail
NL VERSIE
Source : DroitBelge.Net
