Moniteur Belge: Septembre 2019Par DroitBelge.NetVendredi 04.10.19 |
Lois:
NDLR: Seules quelques lois portant assentiment à divers actes internationaux ont été publiées durant le mois de septembre 2019.
Aucune loi n'est donc reprise dans notre sélection mensuelle.
A.R.
Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service Public Fédéral Finances de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
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29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée
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Décrets:
2 MAI 2019. - Décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (1)
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