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Consolidation de la passerelle en faveur des indépendants

Christophe Bedoret

Lundi 02.09.19

Depuis le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi du 2 mai 2019 (cf. note 1) qui modifie tant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants que l’arrêté royal d’exécution du 8 janvier 2017.

Le droit passerelle, également dénommé « assurance sociale », est un mécanisme de soutien, limité dans le temps, en faveur des (anciens) indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont cessé ou interrompu leur activité et qui sont fragilisés (cessation de l’activité indépendante doublée d’une faillite, d’un règlement collectif de dettes ou de difficultés économiques ; cause d’interruption indépendante de leur volonté), et ce sans nécessiter le paiement de nouvelles cotisations sociales (cf. note 2).

Il assure, d’une part, une prestation financière (1.253,83 euros sans charge de famille et 1.566,79 euros avec une charge de famille), d’autre part, un maintien des droits sociaux (soins de santé, indemnités d’incapacité, allocations familiales) (cf. note 3) , moyennant une demande introduite par la personne concernée auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle elle était affiliée en dernier lieu (cf. note 4).

Les modifications majeures apportées par la loi du 2 mai 2019 sont les suivantes :

1. Le champ d’application du droit passerelle est étendu aux aidants et conjoints aidants dont l’entreprise est déclarée en faillite (cf. note 5).

2. La période d’octroi du droit passerelle est allongée pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui peuvent justifier d’une carrière d’au moins soixante trimestres dans le régime « indépendant » : le maximum de 12 mois passe à 24 mois (prestation financière) et le maximum de 4 trimestres devient 8 trimestres (droits sociaux) (cf. note 6), pour autant que plusieurs faits générateurs du droit passerelle se succèdent.



Christophe Bedoret
Magistrat
Chargé d’enseignement à l’UMons




Notes:

1 M.B., 28 juin 2019.
2 M. Goldfays, « Chronique législative, assurance sociale et travailleurs indépendants faillis », J.T.T., 1997, p. 317 ; C. Boulanger, « L’assurance sociale en cas de faillite, de
règlement collectif de dettes ou de cessation forcée », in M. Westrade et S. Gilson (coord.), Le statut social des travailleurs indépendants, Limal, Anthemis, 2013, pp. 677 et s. ; S. Gilson, « Actualités législatives relatives au statut social des travailleurs indépendants », B.J.S., n o 559, mars 2016, p. 4.
3 Art. 3 de la loi du 22 décembre 2016.
4 Art.8 de la loi du 22 décembre 2016.
5 Nouvel art. 4, 1), de la loi du 22 décembre 2016.
6 Nouvel art. 7, § 3, al. 2, de la loi du 22 décembre 2016.


Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)



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