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Les contrats d'assurance-vie seront renseignés au Point de Contact Central

Par François Collon

Lundi 10.09.18

A l’instar des comptes bancaires belges et étrangers, la loi du 8 juillet 2018 prévoit que les contrats d’assurance-vie devront désormais être renseignés également auprès du Point de Contact Central (ci-après « PCC ») de la Banque Nationale de Belgique.

Pour rappel, les données renseignées auprès du PCC peuvent être consultées par l'administration fiscale pour obtenir les données bancaires d'un contribuable lorsqu’elle dispose d'indices de fraude fiscale ou dans le cadre du recouvrement de l'impôt. En dehors de ces cas, l’administration fiscale n’y a en principe pas accès.

L’obligation de communication des contrats d’assurance-vie porte sur la date de conclusion du contrat, l’identité du souscripteur et la date de clôture du contrat ou de son éventuel transfert.

Cette obligation incombe aux compagnies d’assurance elle-même, qu’elles soient belges ou étrangères, et non aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats. Cette obligation est assortie d’amendes particulièrement lourdes en cas de non-respect et les compagnies ne manqueront pas de s’y soumettre. Les contribuables qui n’auraient pas déclaré l’existence d’un contrat d’assurance-vie qu’ils auraient souscrit à l’étranger seraient donc bien avisés de régulariser leur situation au plus vite.

La loi entre en principe en vigueur le 1er août 2019 de sorte à permettre aux compagnies et au PCC d’adapter leurs infrastructures informatiques. Selon l’avancement de ces travaux, la date d’entrée en vigueur pourra être avancée ou reculée de six mois. Il y a fort à parier qu’elle ne sera pas avancée puisqu’ASSURALIA aurait déjà fait savoir qu’il faudrait au moins une année pour permettre la mise en œuvre effective de cette nouvelle obligation de communication.




François Collon
Avocat
Hirsch & Vanhaelst
(f.collon@hvlaw.eu)




Source : DroitBelge.Net - Actualités - 10.09.18


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