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Réforme fiscale 2017 - les principales mesures

Par Adèle WILLEMS (Hirsch & Vanhaelst)

Vendredi 08.09.17


En juillet dernier, le gouvernement fédéral belge a conclu un accord comportant un important volet fiscal. Parmi les mesures annoncées, on retiendra la réforme de l’impôt des sociétés et l’introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres.

Jusqu’à présent, seules les grandes lignes de la réforme ont toutefois été annoncées par le gouvernement et de nombreuses précisions devront donc être apportées.

En principe, ces mesures entreront en vigueur en janvier 2018. Il est toutefois prévu que certaines dispositions entrent en vigueur dans le courant de l’année 2017, alors que d’autres ne seront pas d’application avant le 1er janvier 2020.


I. TAXE D’ABONNEMENT SUR LES COMPTES-TITRES

Les comptes-titres belges et étrangers seront désormais taxés. Concrètement, tout investisseur qui détient un ou plusieurs compte(s)-titres de plus de 500.000 € sera soumis à une taxe annuelle de 0,15 % calculée sur le montant total dudit compte-titres.

En pratique, la valeur totale du compte-titres sera enregistrée chaque mois et l’institution financière effectuera la moyenne en fin d’année. La taxe sera finalement appliquée si le total des actifs dépasse 500.000 €.

Inutile de multiplier les comptes-titres pour y maintenir des montants inférieurs à 500.000 € dans le but d’éviter ladite taxe. Le gouvernement prévoit en effet une obligation de déclaration des différents comptes-titres détenus, en ce compris les comptes-titres étrangers. Parallèlement, le gouvernement envisage également d’adopter une disposition anti-abus afin d’éviter tout contournement du paiement de la nouvelle taxe.

La taxe ne concerne que les actions, obligations et fonds détenus sur un compte-titres. Au contraire, le gouvernement a précisé que l’épargne-pension, les contrats d’assurance-vie (dont les assurances de la branche 23) et les actions nominatives ne sont pas concernés par cette taxation et restent en dehors de son champ d’application. Les placements alternatifs y échappent également (or, œuvres d’art, etc).


II. REFORME DE L’IMPOT DES SOCIETES

La baisse de l’impôt des sociétés et les mesures qui l’accompagnent doivent se réaliser en deux étapes distinctes : la première en 2018 et la seconde en 2020.

En 2018, le taux de l’impôt des sociétés passera de 33 % à 29 %.

Un traitement de faveur est toutefois réservé aux PME qui seront soumises à un taux de 20 % sur leurs premiers 100.000.€. Au-delà de ce montant, elles seront soumises au taux normal de l’impôt des sociétés.

A ces taux, il faut toutefois ajouter la contribution complémentaire de crise. Actuellement fixée à 3 %, elle devrait baisser pour passer à 2 % en 2018.

Cette baisse des taux s’accompagne d’une série d’autres mesures, notamment :

  • déduction pour investissement : le taux de la déduction pour investissement passera temporairement de 8 % à 20 % pour les PME et les entreprises individuelles ;


  • intérêts notionnels : la déduction pour capital à risque est maintenue mais ne s’appliquera désormais plus qu’aux augmentations des fonds propres ;


  • instauration d’une base imposable minimum : la déduction des pertes antérieures, des RDT reportés, du report de déduction pour revenus d’innovation, du report des intérêts notionnels etc., sera limitée à un million d’euros augmenté de 70 % du solde du résultat fiscal. Par conséquent, 30 % de la base restante formera la base imposable minimum à l’impôt des sociétés ;


  • plus-values sur actions ou parts : les conditions d’exonération des plus-values sur actions ou parts seront alignées sur les conditions applicables à la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT). Le taux de 0,412 € sera quant à lui supprimé.


  • précompte mobilier sur les réductions de capital : actuellement, aucun impôt n’est dû lorsqu’une société rembourse son capital libéré. Il y aura désormais une imputation proportionnelle des réserves taxables de la société en cas de réduction de capital, et par conséquent, application du précompte mobilier.


  • autres mesures : une série d’autres dispositions sont prévues, comme l’extension de la dispense du versement du précompte professionnel en cas de recherche scientifique ; une réforme du régime fiscal des « entreprises d’insertion » ; une augmentation de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés ; la non-limitation des pertes reportées pour les start-up durant leur quatre premiers exercices ; l’instauration du « matching principle » fiscal ; l’obligation pour les sociétés d’attribuer une rémunération minimale de 45.000 € à au moins un dirigeant d’entreprise/personne physique (la rémunération pourra toutefois être limitée au revenu imposable de la société) ; la suppression de la possibilité d’appliquer les déductions fiscales sur les suppléments d’impôt établis à la suite d’un contrôle fiscal (sauf déduction RDT de l’année concernée) ; suppression de la réserve d’investissement ; etc.


A partir de 2020, le taux nominal de l’impôt des sociétés passera à 25 %. Il restera toutefois à 20 % pour les PME (voy. ci-avant).

La contribution complémentaire de crise sera, quant à elle, ramenée à 0.%.

A nouveau, d’autres mesures accompagneront la baisse du taux à l’impôt des sociétés, dont :

  • introduction d’un système de consolidation fiscale ;


  • suppression des amortissements dégressifs à l’impôt des sociétés (pour les actifs acquis à partir de 2020 uniquement) ;


  • limitation de la déductibilité des pertes d’un établissement stable étranger ;


  • non-déductibilité de la cotisation sur commissions secrètes ;


  • suppression de certaines exonérations (exonération pour personnel supplémentaires ; exonération des plus-values sur véhicules d’entreprise, etc) ;


  • etc.



III. AUTRES MESURES

Enfin, d’autres mesures sont également annoncées à côté de la réforme de l’impôt des sociétés et l’introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. On retiendra notamment les mesures suivantes :

  • l’extension de la taxe Caïman ;


  • l’augmentation des taux de la taxe sur les opérations de bourse (la taxe boursière sur obligations sera portée à 0,12 % et la taxe boursière sur actions passera à 0,35 %) ;


  • l’extension de la taxe sur l’épargne par la suppression du pourcentage de 25 % ;


  • la réduction du montant de l’exonération des intérêts sur les comptes épargne à un montant de 940 € (au lieu de 1.880 € actuellement) ;


  • une extension du bénéfice de la réduction d’impôt du « tax shelter » aux entreprises en croissance ;


  • une exonération de maximum 6.000 € par an pour les revenus « issus du travail récréatif, dans des fonctions spécifiques du secteur non marchand » ;


  • etc.


Ces mesures devraient être précisées et votées dans les prochains afin de pouvoir être mises en œuvre.

Nous ne manquerons de vous informer de leur modalités pratiques d’exécution.



Adèle WILLEMS (a.willems@vanhaelst-avocats.eu)
Avocat
HIRSCH & VANHAELST





Source : DroitBelge.Net - actualités - 8 septembre 2017


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