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« Prise en otage » du capital réellement libéré !

Par Mikaël Gossiaux (Hirsch & Vanhaelst)

Mardi 08.08.17

Lorsqu’un actionnaire apporte à une société de l’argent (apport en numéraire) ou des actifs (apport en nature), il augmente le capital de cette société.

Sur le plan fiscal, il s’agit de « bon capital », en ce sens qu’il peut être remboursé à l’associé sans impôt.

La logique est simple : ce que l’associé a apporté, il peut le récupérer sans conséquence fiscale défavorable.

Dans le cadre du récent accord budgétaire, le gouvernement entend atténuer ce principe.

Il souhaite effectivement introduire dans le Code une fiction fiscale selon laquelle le remboursement du capital social s’impute, pour une partie (qui reste à préciser), sur les éventuels bénéfices réservés.

En d’autres termes, la société n’est plus libre de décider d’imputer l’intégralité des montants remboursés sur son capital réellement libéré, une imputation proportionnelle sur les bénéfices réservés s’imposant à elle.

Dans la mesure de cette imputation, les montants payés à l’actionnaire seront qualifiés de dividendes distribués et soumis à l’impôt, selon la situation de l’actionnaire.

Si la société dispose de bénéfices réservés, le capital réellement libéré est donc « pris en otage » : l’actionnaire souhaitant le récupérer, pour l’une ou autre raison, devra d’abord payer l’impôt sur une la partie des réserves taxées de l’entreprise.

Il s’agit d’une nouvelle donnée dont il faudra tenir compte : le capital apporté doit être limité au strict nécessaire à long terme.

A brève échéance, c’est-à-dire avant la fin de l’année 2017, on devrait voir le capital souscrit des sociétés diminuer alors que les avances de fonds, sous forme de prêts d’argent, devraient augmenter.




Mikaël GOSSIAUX
m.gossiaux@vanhaelst-avocats.eu
Avocat chez Hirsch & Vanhaelst





Source : DroitBelge.Net - actualités - 8 août 2017


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