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Moniteur Belge: Avril 2017DroitBelge.NetJeudi 04.05.17 |
Lois:
18 AVRIL 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (1)
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18 AVRIL 2017. - Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (1)
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18 AVRIL 2017. - Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale (1)
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9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014 (1)
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9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (1)
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7 AVRIL 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires (1)
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30 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal
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24 MARS 2017. - Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
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19 MARS 2017. - Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux (1)
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19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente
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15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014 (1)(2)(3)
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A.R.:
26 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
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23 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière
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Circulaire:
30 MARS 2017. - Circulaire marchés publics. - Insertion de clauses visant à promouvoir la concurrence loyale et à lutter contre le dumping social dans les marchés publics. - Obligation d'utiliser les outils wallons dans tous les marchés publics de travaux à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons régionaux
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Source : DroitBelge.Net - actualités - 4 mai 2017
