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Moniteur Belge: Septembre 2015DroitBelge.NetLundi 05.10.15 |
Lois:
23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public (1)
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23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (1)
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20 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave (1)
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17 JUILLET 2015. - Loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation (I)
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12 JUILLET 2015. - Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours (1)
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A.R.:
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi de documents d'identité aux enfants de moins de 12 ans
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