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« Régime Diamant » : cadeau ou nécessité ?

Par François Collon

Mardi 28.04.15

Alors qu'il n'est pas encore voté, le nouveau régime fiscal applicable au secteur diamantaire, improprement désigné sous les appellations « taxe diamant » ou « carat tax », fait déjà l'objet de nombreuses critiques. Cadeau fait aux plus nantis ? Mesures de faveur à un secteur déjà privilégié ? Qu'en est-il ?


Le « Régime Diamant »

Loin d’être, comme on a pu le lire ou l’entendre, une taxation au taux de 0,55 % du chiffre d’affaires des entreprises diamantaires, le « régime diamant » consistera en une évaluation forfaitaire du bénéfice net des entreprises diamantaires. Il s’agira donc d’une détermination forfaitaire du bénéfice imposable. Celui-ci sera ensuite soumis à l’application des règles fiscales de droit commun, à savoir, selon le cas, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés ou l’impôt des non-résidents.

Le pourcentage de 0,55 % a été déterminé sur la base d’une moyenne du marché de sorte qu’en principe cette nouvelle méthode de détermination de la base imposable n’aura pas d’impact défavorable sur les recettes fiscales et sera neutre budgétairement.

S’agissant d’une détermination du bénéfice « net » des entreprises diamantaires, ce régime a comme corollaire l’impossibilité pour les entreprises diamantaires de procéder encore à la déduction de frais professionnels, de pertes reportées ou d’intérêts notionnels sur leurs bénéfices déterminés forfaitairement.


Les critiques

Les principales critiques émises à l’encontre du « régime diamant » porte sur son caractère exceptionnel et sur le fait qu’il soit jugé particulièrement favorable.

Ces critiques nous paraissent d’emblée manquer de pertinence.

Sur le caractère favorable du régime, on rappellera que le taux de détermination forfaitaire du bénéfice net a été établi sur la base de normes générales de marché de sorte qu’en principe le système soit neutre sur le plan budgétaire.

Sur le caractère exceptionnel du régime, on relèvera simplement qu’il en va ainsi de tous les régimes fiscaux spécifiques. Pour ne citer qu’un exemple, les droits d’auteur font l’objet d’un régime fiscal spécifique et, quant à lui, exceptionnellement favorable depuis de nombreuses années, sans avoir jamais essuyé les reproches adressés aujourd’hui au « régime diamant ».

Ce qui dérange en réalité le plus dans ses critiques, c’est le sentiment qu’elles se fondent essentiellement sur des préjugés simplistes visant le secteur diamantaire. Celui-ci ne serait composé que de nantis vivant dans le luxe et l’opulence et n’aurait donc plus le droit, en ces temps de disette budgétaire, à l’attention du gouvernement sur la manière dont on prélève ses impôts.

Si la critique est libre et essentielle en démocratie, elle ne peut se fonder, comme en l’espèce, sur des idées reçues et une méconnaissance des tenants et aboutissants des mesures envisagées.


Le « régime diamant » : une nécessité

Le secteur diamantaire a toujours constitué un défi pour l’administration fiscale en raison des grandes difficultés liées à son contrôle. Ces difficultés résultent de la nature même du diamant et de son commerce ainsi que des usages du secteur.

Il est par exemple difficile de tracer physiquement un stock de diamants, pierre par pierre. Les pierres sont taillées. Les lots sont réassortis. Chaque pierre est unique et il n’existe pas de « prix au comptant ». Une valorisation adéquate des stocks et un suivi de ceux-ci s’avèrent dans la pratique quasiment impossible. Il est notoire également que la plupart des transactions se font oralement et ne sont pas consignées par écrit.

La mise en place d’un régime fiscal simple, efficace et aisément contrôlable répond donc à un souhait de l’administration fiscale et tend à une meilleure perception de l’impôt.

En outre, le « régime diamant », en ce qu’il offrira une plus grande prévisibilité sur le plan fiscal, là où le flou règne aujourd’hui, contribuera à accroître la sécurité juridique du secteur diamantaire. Un souhait qui, là aussi, nous paraît légitime.

Enfin, avec 84 % du commerce mondial de diamants bruts et 50 % du commerce mondial de diamants taillés, Anvers est encore aujourd’hui le centre diamantaire le plus important au monde. Le secteur du diamant belge se compose d’environ 1.700 entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires annuel d’approximativement 30 milliards d’euros. A lui seul, il représente 5 % de l’exportation belge. Loin, très loin devant n’importe quel autre. Mais c’est aussi un fleuron vieillissant qui doit faire face depuis plus de dix ans à un déclin croissant lié à l’émergence de nouveaux pôles d’activité tels que Hong Kong, Tel Aviv ou encore Dubaï où, sur le plan fiscal, les diamantaires disposent d’une franchise totale d’impôt pour les cinquante prochaines années.

Si tout ceci ne justifie certes pas d’accorder aux diamantaires un régime de faveur, la situation impose assurément à notre gouvernement de ne pas être sourd aux exigences de clarté et de sécurité juridique d’un secteur aussi important de notre économie… quand bien même serait-il cantonné à une seule ville, Anvers, où l’on ne peut que souhaiter, pour la Belgique et son avenir, que les diamants restent éternels.



François Collon
Avocat
Hirsch & Vanhaelst



Source : DroitBelge.Net - Actualités - 28 avril 2015


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