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[UPDATE] Augmentation des droits de mise au rôle

DroitBelge.Net

Mercredi 27.05.15


UPDATE: Le 26 mai 2015 le Moniteur Belge a publié la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.

Les tarifs du tableau ci-dessous (actualité du 10 février 2015) sont repris dans la loi.

La loi entrera en vigueur le 1er juin 2015.

Consultez la loi en suivant ce lien: Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

Nous reviendrons ultérieurement dans le détail sur cette réforme.




Actualité du 10 février 2015:


À l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a décidé le 6 février 2015 de réformer les droits de mise au rôle. Il s'agit des taxes qui doivent être payées pour qu'une affaire soit inscrite à l'agenda du tribunal.

Les tarifs évoqués sont les suivants:





Cette (future) augmentation (importante) fait partie d'un avant-projet de loi réformant les droits de greffe (qui vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige).

Les principales modifications sont les suivantes : (voir communiqué de presse)

.instauration pour tous les rôles d'un tarif unique par juridiction et par instance

.augmentation générale des droits de mise au rôle

.fixation du droit de mise au rôle en fonction de la valeur de la demande, c'est-à-dire la valeur estimée de la demande définitive du demandeur

.obligation de joindre une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive pour déterminer la valeur de la demande, lors du dépôt de l'acte en vue de sa mise au rôle

.perception "par demandeur" du droit de mise au rôle (alors qu'il est actuellement perçu "par cause")

.mise en place d'un système distinct pour les tribunaux de la famille : droit de greffe fixe, tant en première instance et en degré d'appel qu'en cassation


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