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Le choix du nomVéronique LafarqueMercredi 10.09.14 |
Dans l’optique de renforcer l’égalité entre hommes et femmes, il est dorénavant possible de donner à l’enfant né ou à naître le nom de la mère (cf. Note).
Naissance après le 1er juin 2014
Les enfants nés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.
Pratiquement, cela signifie que l’enfant né d’un père Durand et d’une mère Dupont pourra porter, comme nom de famille, l'une de ces quatre possibilités :
• Durand (nom du père) ;
• Dupont (nom de la mère) ;
• Durand-Dupont (nom du père et de la mère) ;
• Dupont-Durant (nom de la mère et du père).
C’est aux parents de décider. À défaut de choix, en cas d’erreur ou de désaccord, l’enfant portera le nom du père (Durand).
Quant aux futurs enfants d’une même fratrie, ceux-ci porteront le nom de famille choisi par les parents pour leur premier enfant.
Naissance avant le 1er juin 2014
Les enfants nés avant le 1er juin 2014 portent actuellement le nom du père.
La nouvelle loi donne, cependant, la possibilité aux parents d’opter pour les règles du nouveau régime et ainsi de changer le nom de l’ensemble des enfants de la famille, pour autant que plusieurs conditions cumulatives soient respectées :
• la demande doit intervenir dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi, autrement dit avant le 1er juin 2015, ou dans les 3 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant après l’entrée en vigueur de la loi ;
• les enfants concernés doivent tous être mineurs ;
• il ne peut y avoir aucun enfant majeur au 1er juin 2014 ;
• les enfants concernés doivent être nés des mêmes parents ;
• une demande similaire ne doit pas déjà avoir été introduite par les parents.
Exemple 1
Pour l’enfant unique né le 26 mai 2008 qui porte le nom de son père (Durand), les parents peuvent, jusqu’au 31 mai 2015 inclus, introduire une déclaration de changement de nom et choisir soit :
• Dupont (nom de la mère) ;
• Durand-Dupont (nom du père et de la mère) ;
• Dupont-Durant (nom de la mère et du père).
Exemple 2
Lorsqu’un enfant né le 4 mai 2011 porte le nom de son père (Durand), le second enfant du même couple, qui naîtra le 3 mai 2016, portera le même nom que son frère, soit le nom du père (Durand). Toutefois, étant donné que le premier enfant est encore mineur, les parents ont la possibilité d'introduire une déclaration de changement de nom dans les 3 mois de la naissance du second enfant et de choisir comme nom de famille pour leurs deux enfants soit :
• Dupont (nom de la mère) ;
• Durand-Dupont (nom du père et de la mère) ;
• Dupont-Durant (nom de la mère et du père).
Les parents n’auraient pas eu cette possibilité si le premier enfant avait été majeur.
Procédure
La déclaration du choix du nom lors de la naissance doit être introduite auprès de l’administration communale du lieu de naissance de l’enfant.
La déclaration de changement de nom doit quant à elle être faite auprès de l’administration communale où l’enfant est inscrit.
À noter encore que le changement de nom est irrévocable, de sorte que le nom choisi sur la base de ce nouveau régime s’imposera aux futurs enfants du couple.
Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur
Notes: Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de la femme et de l’homme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le n° 524 du Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
