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E-commerce: ce qui va changer le 31 mai 2014Par Frédéric DechampsJeudi 22.05.14 |
Le législateur a entamé la mise en place progressive du Code de droit économique. Dans le cadre de cette transposition progressive, la matière des pratiques du marché et de la protection des consommateurs connait un bouleversement.
En effet, la loi du 21 décembre 2013 prévoit, dans le Code de droit économique, l'insertion de dispositions relatives à la protection du consommateur.
La nouvelle loi entrera en vigueur le 31 mai 2014.
Pour le moment, en matière de protection des consommateurs, les dispositions sont essentiellement reprises dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché. Cette loi doit également être lue en parallèle avec la loi du 11 mars 2003 dite "commerce électronique", notamment dans le cadre de la vente à distance dans un contexte électronique.
L'insertion des nouvelles dispositions dans le Code de droit économique risque certainement de bouleverser les pratiques du secteur dans la mesure où d'importantes modifications sont prévues.
Les principales modifications sont les suivantes :
• La définition du contrat à distance a été revue et précisée ;
• La liste des informations qui doivent être fournies au consommateur, avant la passation de la commande, est considérablement rallongée ;
• Le bouton, par lequel habituellement le consommateur commande les produits et/ou services, doit être modifié et doit clairement faire comprendre au consommateur que l'acceptation de cette commande implique un paiement de sa part. La sanction est assez lourde puisque, à défaut de cette information, le consommateur ne sera pas lié par la commande ;
• Certaines dispositions concernant le commerce mobile sont également reprises dans le cadre de la mise en œuvre du Code de droit économique tenant compte du fait que la technique ne permet pas toujours d'afficher l'intégralité des informations nécessaires ;
• Le droit de rétractation et ses modalités ont été revus et modifiés (modalités du droit de rétractation, point de départ du délai, sanctions, etc.) ;
• Les hypothèses dans lesquelles le droit de rétractation peut être exclu sont désormais plus nombreuses.
Afin de faciliter la compréhension des principales modifications, nous avons fait le choix de vous proposer un tableau reprenant les principales modifications législatives avec quelques commentaires et points d’attention.
Notre attention s’est essentiellement portée sur la protection des consommateurs et la vente à distance notamment dans un contexte électronique.
Comment lire le tableau ?
(Lien vers le tableau)
La colonne du milieu reprend les informations qui doivent être affichées dans le cadre de la loi du 11 mars 2013 dite "commerce électronique" et, enfin, la colonne de droite reprend les dispositions de la loi du 6 avril 2010 qui sont abrogées à partir du 31 mai 2014.
Bonne lecture !
Frédéric Dechamps
Avocat au barreau de Bruxelles
DLB Avocats
Source : DroitBelge.Net - Actualités Juridiques - 22 mai 2014
