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La nouvelle règlementation en matière de marchés publics est entrée en vigueur ce 1er juillet 2013Par Marie Vastmans [Xirius]Mercredi 03.07.13 |
Elle tend à transposer les directives 2004/17 et 2004/18 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, respectivement, dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transport et services postaux) et dans les secteurs classiques (catégorie résiduaire reprenant tout ce qui ne relève pas des secteurs spéciaux).
Le « noyau dur » de cette règlementation consiste en deux lois et trois arrêtés royaux d’exécution :
• la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Cette loi fixe le régime de base de la matière. Elle abroge et remplace la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
• la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dite « loi recours ».
Cette loi correspond au Livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993 précitée.
• l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Cet arrêté royal correspond à l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
• l’arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
Cet arrêté royal correspond à l’arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
• l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
Il correspond à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et au cahier général des charges, qui y était annexé, et qui disparaît dans le cadre de la nouvelle règlementation.
Dans un souci d’exhaustivité, citons également la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ainsi que l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour les marchés publics, les concours de projets et les concessions de travaux publics soumis à l'application de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et passés par une autre procédure que le dialogue compétitif.
Une loi relative à l’attribution, à l’information aux candidats et soumissionnaires et au délai d’attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services avait été adoptée le 16 juin 2006. Elle a toutefois été abrogée par la loi du 17 juin 2013 de sorte qu’elle n’est jamais entrée en vigueur et n’est citée ici que pour mémoire.
Par ailleurs, le nouveau régime des marchés publics introduit certaines nouveautés dont les principales concernent la prospection du marché ; la définition et le régime applicable aux lots, variantes, options ; l’introduction de nouveaux modes de passation, tels le dialogue compétitif ou la procédure négociée directe avec publicité ; l’introduction de nouvelles modalités de mise en œuvre des modes d’attribution, telles le système d’acquisition dynamique et les enchères électroniques.
Le régime de base est établi par la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, qui est répartie en cinq titres :
• Le titre I traite des définitions applicables
• Le titre II est d’application pour tous les marchés publics :
Chapitre premier : les principes généraux
Chapitre II : le champ d’application quant aux personnes
Chapitre III : le champ d’application quant aux marchés
Chapitre IV : les règles afférentes à la passation des marchés publics
Chapitre V : les conditions d’exécution des marchés publics
• Le titre III est d’application pour les marchés publics des pouvoirs publics et des entreprises publiques qui exercent des activités dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, couvertes par la directive 2004/17/CE. En ce qui concerne les entreprises publiques, les règles du titre III ne sont applicables qu’aux marchés qui ont trait à leurs tâches de service public énumérées dans leur contrat de gestion.
Les modalités de passation des marchés sont quelque peu différentes, plus souples, que celles établies au titre II, mais plusieurs articles du titre II restent applicables pour les marchés publics du titre III.
• Le titre IV intitulé « Mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux », est applicable aux marchés :
o des entreprises privées qui exercent des activités dans les secteurs déjà cités au titre III, visés par la directive 2004/17/CE et qui, pour ce faire, bénéficient de droits exclusifs octroyés par l’autorité publique ;
o des entreprises publiques lorsqu’elles exercent ces mêmes activités, et que celles-ci ne constituent pas des tâches de service public ;
o des pouvoirs adjudicateurs de production d’électricité ;
• Le titre V contient des dispositions diverses et finales.
Marie Vastmans
Avocat au barreau de Bruxelles - Xirius
NDLR: Des informations détaillées sur cette réglementation seront publiées au sein de la rubrique Fiches Pratiques "Droit Public", qui sera en ligne très prochainement.
Source : DroitBelge.Net
