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Proposition de loi relative à la copropriété en matière de contrôle des comptes

Par Florence Desternes (Xirius)

Mardi 08.05.12


Le 28 mars 2012, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants visant à assurer un contrôle plus poussé des comptes et permettre une meilleure information des copropriétaires sur toutes les opérations financières et comptables réalisées au sein de la copropriété.

Cette proposition fait suite au constat suivant : si la loi du 2 juin 2010 a modernisé le fonctionnement des copropriétés et accru la transparence de leur gestion en imposant notamment au syndic de tenir une comptabilité selon un plan comptable minimum normalisé pour les copropriétés de plus de 20 lots, ces mesures se sont révélées insuffisantes pour permettre à la loi de prendre sa pleine mesure.

Cette proposition de loi entend ainsi assurer un contrôle plus poussé des comptes en prévoyant l’obligation pour l’assemblée générale de désigner un vérificateur aux comptes qui doit être obligatoirement être un copropriétaire.

Ce vérificateur aux comptes pourra, moyennant certaines conditions, se faire assister par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprise.

Cette proposition sonnerait, peut-on s’en réjouir, la fin des contrôles des comptes de copropriété établi par le syndic par un autre syndic (ce qui s’avère être souvent le cas) ou une personne externe non habilitée pour ce faire, et ce dès lors que seul un copropriétaire vérificateur aux comptes ou un commissaire aux comptes nommé parmi les membres de l’institut des réviseurs d’entreprise pourrait désormais assurer un contrôle des comptes.

Pour la clarté, la proposition de loi entend modifier l’appellation des contrôleurs de comptes, désignés par l’assemblée générale des copropriétaires, afin de ne pas confondre le contrôle effectué par un professionnel et celui effectué par une personne désignée par l’assemblée générale en son sein.

Ainsi, il est prévu que les termes « commissaire aux comptes » seront réservés aux réviseurs d’entreprise ou experts-comptables et les termes « commissaire aux comptes », stipulés dans l’article 777-8/2 du Code civil seront, remplacés par les termes « vérificateur aux comptes ».

Cette proposition de loi vise également à imposer à tout syndic rémunéré de prendre la forme sociétaire.

Les comptes des sociétés de syndic devront, suivant cette proposition, être obligatoirement contrôlés par un commissaire aux comptes.


Florence Desternes
fd@xirius.be
Avocat associé - Xirius





Source : DroitBelge.Net - Actualités - 8 mai 2012


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