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EN BREF : La majoration de l’avantage en nature pour la mise à disposition gratuite d’immeubles bâtis

Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]

Vendredi 23.03.12

L'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'immeubles bâtis ou de la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité a été récemment majorée.

L'article 18 de l'arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après « AR/CIR 92 ») a en effet été modifié par un arrêté royal du 23 février 2012.

Le nouveau régime s'applique aux avantages octroyés à partir du 1er janvier 2012.

Le principe

Conformément à l’article 36, § 1er, alinéa 1 du CIR 92, les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu'en espèces sont comptés pour la valeur réelle qu’ils ont dans le chef du bénéficiaire.

Le Roi a toutefois fait usage, dans certains cas, de la faculté qui lui avait été réservée par le législateur de fixer, des règles d'évaluation forfaitaire de ces avantages.

Ces évaluations forfaitaires figurent à l'article 18 de l’AR/CIR 92 et portent notamment sur la disposition gratuite d'un immeuble et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité.

La modification

L'arrêté royal du 23 février 2012 a modifié ces règles d'évaluation forfaitaire.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2012, s'il s'agit d'immeubles bâtis ou de parties de ceux-ci dont le revenu cadastral est supérieur à 745 EUR et qui sont mis gratuitement à disposition par des personnes morales, l'avantage est évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 3,8.

Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 745 EUR, l’avantage est évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 1,25. L’arrêté royal du 23 février 2012 n’apporte aucune modification à cet égard.

L'évaluation de l'avantage tiré de la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage a aussi été adaptée :

• pour le personnel de direction et les dirigeants d'entreprise, le forfait de l'avantage chauffage est fixé à 1.820 EUR par an et le forfait de l'avantage électricité, à 910 EUR par an (montants indexés pour l'exercice d'imposition 2013) ;

• pour les autres bénéficiaires, l'avantage chauffage est fixé à 820 EUR par an, et l'avantage électricité à 410 EUR par an (montants indexés pour l'exercice d'imposition 2013).



François Collon (f.collon@vanhaelst-avocats.eu)
Avocat
Hirsch & Vanhaelst


Source : DroitBelge.Net - Actualités - 23 mars 2012


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