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Réforme 2012 : Limitation des paiements en espèces

Par Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst]

Mardi 13.03.12

En vue de lutter contre le blanchiment d’argent, le législateur a, de longue date, limité les possibilités de paiement en espèces.

Actuellement, le prix de vente d’un bien immeuble ne peut être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque, excepté pour un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente, et pour autant qu’il n’excède pas à 15.000 €.

De même, un commerçant ne peut pas percevoir en espèces un prix de vente pour un ou plusieurs biens d’un montant de 15.000 € ou plus.

Ces exigences vont être renforcées.
En effet, l’avant-projet de Loi-programme, déposé le 24 février 2012 à la Chambre des représentants prévoit que le montant de 15.000 € sera, dans un premier temps, ramené à 5.000 €.

Au 1er janvier 2014, il sera réduit à 3.000 € et, pour ce qui concerne les transactions immobilières, tout paiement en espèces sera purement et simplement interdit.

Par ailleurs, l’avant-projet de Loi-programme prévoit également d’élargir le champ d’application de ces limitations aux prestations de services. Ainsi, un agent immobilier, un consultant informatique ou toute autre prestataire de services ne pourront plus accepter le paiement de leurs factures en espèces, si le montant excède 5.000 € et, à partir du 1er janvier 2014, 3.000 €.

Enfin, si une obligation d’informer la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) existait déjà à charge du notaire et de l’agent immobilier, elle sera, à l’avenir, imposée à certains commerçants et prestataires de services désignés par le Roi après avis de la CTIF.

Sur son site internet, le Premier Ministre Elio Di Rupo vise « les commerçants vendant des biens d’une grande valeur, comme les commissaires-priseurs et des biens onéreux tels que les voitures d’occasion, les objets d’art et les antiquités ».

A n’en pas douter, les garagistes seront visés : une enquête a été réalisée au niveau du secteur entre le 1er mai et le 30 septembre 2009 et 31 infractions à la limitation des paiements en espèces ont été constatées. De quoi motiver une obligation d’informer à charge du secteur.

La sanction reste quant à elle inchangée : outre la publication des décisions et mesures qu’elle prend à l’encontre des contrevenants, la Direction Générale « Contrôle et Médiation » du SPF ECONOMIE peut décider d’une amende oscillant entre 250 € et 225.000 €, sans pouvoir excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces.

Par contre, une solidarité dans le paiement de l’amende va être organisée.




Mikaël GOSSIAUX
m.gossiaux@vanhaelst-avocats.eu
Avocat au Barreau de Bruxelles
Hirsch & Vanhaelst




Source : DroitBelge.Net - 13 mars 2012


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