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Les intérêts légaux 2011

Par DroitBelge.Net

Mardi 15.02.11

Taux d’intérêt légal: 3,75 %

Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2011, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2011. Celui-s’élève à 3,75 % (il était de 3,25 en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).

Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.

Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous). La fixation annuelle des taux ne vaut pas pour les taux en matière fiscale et sociale (voir infra).



Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales: 8 %

Par avis publié au moniteur belge du 31 janvier 2011, le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2011, ce taux s’élève à 8 % (il était de 8% en 2010, 9,5 % en 2009 et de 11,5 % en 2008).

Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).

La loi s’applique à tous les paiement effectués en rémunération de transactions commerciales.

La « transaction commerciale » est définie comme toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.



Taux d’intérêt légal en matière fiscale & sociale: 7 %

Le taux d’intérêt légal en matière fiscale est de 7 %, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.




Source : DroitBelge.Net - Actualités - 15 février 2010


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