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Les éco-chèquesPar Pierre Van HaverbekeLundi 12.10.09 |
On connaissait les chèques-repas, les chèques-culture ou bien encore les chèques sportifs. Voici maintenant les éco-chèques (également appelés « chèques verts »). Les entreprises peuvent dorénavant offrir, sous certaines conditions, à leurs travailleurs des éco-chèques destinés à l'achat de produits et services écologiques.
La Convention Collective de Travail n° 98 du 20 février 2009 conclue au sein de Conseil National du Travail met en place ce nouvel avantage.
Définition et champ d’application
L’article 2 de la C.C.T. n° 98 définit l’éco-chèque comme étant « l’avantage destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la présente convention ».
Une annexe à la CCT n°98 prévoit ainsi de manière limitative un ensemble de produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques.
A titre exemplatif, on peut citer notamment l’achat d’appareils électriques qui fonctionnent exclusivement à l’énergie solaire ou à l’énergie manuelle, les économiseurs d’eau pour robinets, les titres de transport pour les transports en commun (à l’exception des abonnements), les futs de compostage ou bien encore le placement d’un filtre à particules sur les voitures diesel dont l’année de construction se situe jusqu’en 2005 inclus etc.
Les conditions d’octroi
Pour pouvoir être octroyés au sein de l’entreprise, les éco-chèques doivent être prévus par une C.C.T. conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Toutefois, si aucune délégation syndicale n’est présente au sein de l’entreprise, l’octroi des éco-chèques pourra être prévu par une convention individuelle écrite.
Lors de la première remise des éco-chèques aux travailleurs, l’employeur est tenu de les informer du contenu de la liste des produits et services écologiques qui peuvent être acquis avec ceux-ci. Ici, la C.C.T. n° 98 est très souple puisque l’article 5 indique que cette information pourra se faire « par tous moyen utiles ». On peut donc considérer que l’obligation d’information dans le chef de l’employeur sera remplie si celui-ci présente aux travailleurs une copie de la liste reprise à l’annexe de la CCT n° 98.
En ce qui concerne le nombre d’éco-chèques qui peut être octroyé aux travailleurs, la C.C.T. n°98 applique la règle du « prorata temporis ». Le nombre de chèques dont pourra bénéficier un travailleur sera fonction des périodes pendant lesquelles il a été dans les liens d’un contrat de travail avec son employeur pendant l’année civile concernée. Par exemple si un travailleur est entré sen service ou a quitté son employeur le 1er juillet, il aura droit à la moitié des éco-chèques.
En cas de suspension du contrat de travail, les jours pour lesquels le travailleur a perçu une rémunération ou un pécule de vacances sera pris en compte pour la détermination du nombre d’éco-chèques. Notons que sont assimilés à des jours pour lesquels une rémunération a été perçue les jours de congés maternité et les jours d’incapacité de travail couverts par une indemnité due en application des C.C.T. n°12 bis et 13 bis conclues au sein du Conseil National du Travail.
Enfin, remarquons que les travailleurs à temps partiel ont aussi droit aux éco-chèques.
Les éco-chèques du point de vue de la sécurité sociale
Un régime d’exonération de cotisations sociales tant pour le travailleur que pour l’employeur a été élaboré. Le régime d’exonération des éco-chèques.
Pour ne pas être considérés comme de la rémunération d’un point de vue de la sécurité sociale, les éco-chèques doivent répondre à certaines conditions :
1. L'octroi de l'éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Une convention individuelle peut aussi prévoir l’octroi des éco-chèques comme nous l’avons vu plus haut.
Tous les éco-chèques octroyés en l'absence de convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite, ou octroyés en vertu d'une convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite qui n'est pas conforme aux conditions fixées ici, sont considérés comme rémunération;
2. La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l'éco-chèque avec un montant maximum de 10,00 EUR par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l'octroi des éco-chèques pendant une année civile;
3. L'éco-chèque doit être délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d'éco-chèques, montant de l'éco-chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
Tous les éco-chèques octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme rémunération;
4. L'éco-chèque doit mentionner clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur et qu'il ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la C.C.T. n°98. Tous les éco-chèques pour lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération;
5. Les éco-chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces;
6. Le montant total des éco-chèques octroyés par l'employeur ne peut dépasser 125,00 EUR par travailleur pour l'année 2009 et 250,00 EUR par travailleur à partir de 2010.
En outre, il faut garder à l’esprit que si un éco-chèque a été ou est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, il répond toujours à la notion de rémunération et sera alors passible des cotisations de sécurité sociale.
Pierre Van Haverbeke
Avocat au barreau de Bruxelles - Associé DBB (wwww.dbblaw.eu)
