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Fiscalité des droits d'auteur: contrôles ciblés et du changement en vuePar S. Leyder & H. KhamriJeudi 08.12.22 |
Les droits d’auteur bénéficient actuellement d’un régime fiscal avantageux. C’est probablement ce qui explique un recours accru à ce régime par les contribuables, avec la conséquence que l’administration fiscale en a fait l’une des cibles des contrôles fiscaux. Par ailleurs, considérant que ce régime d’exception a pris trop d’ampleur ces dernières années, le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi-programme afin de réduire cette niche fiscale.
Quand y a-t-il « droits d’auteur » ?
Une œuvre bénéficie de la protection relative aux droits d’auteur lorsqu’elle respecte les deux conditions suivantes : (i) être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public et (ii) être originale, c'est-à-dire marquée par la personnalité de son auteur. Cela touche des domaines aussi variés que la rédaction de textes, la création de visuels par des graphistes, la création de sites web, la création de plans par des architectes, la création de programmes informatiques etc.
Dans ce cas, l’auteur (le créateur de l’œuvre) a un droit exclusif d’exploiter son œuvre ou d’en céder le droit d’exploitation. Ainsi, par exemple, un informaticien crée un programme informatique pour lequel il cède les droits à son employeur. En échange, il reçoit une rémunération pour ses droits d’auteur.
Régime de taxation actuel:
A l’heure actuelle, les revenus qui résultent de la « cession ou de la concession de droits d’auteur » sont qualifiés de revenus mobiliers (art. 17, § 1er, 5° CIR). Ces revenus conservent leur qualité de revenus mobiliers, même s’ils sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle de leur bénéficiaire, sauf s’ils excèdent un plafond annuel indexé de 37.500 € (soit 64.070 € pour l’exercice d’imposition 2023). Les revenus sont taxables au taux distinct de 15% du revenu net jusqu’au plafond annuel indexé de 37.500 € et, au-delà de la limite de cette limite, le taux d’imposition dépend de la nature du revenu : s’il s’agit de revenus professionnels, le taux progressif par tranches sera applicable (art. 37, al. 2 CIR) ; s’il s’agit de revenus mobiliers, le taux s’élèvera à 15%. Par ailleurs, le régime actuel prévoit un forfait de déduction de frais avantageux. Ce forfait est de 50% sur une première tranche de revenus de 17.090 € (exercice d’imposition 2023) et de 25% sur une deuxième tranche 17.090 € à 34.170 €.
Contrôles ciblés:
L’administration fiscale se montre plutôt hostile face à l’ampleur du recours au régime des droits d’auteur par les contribuables et procède à des contrôles ciblés de ses cas d’application.
Ces contrôles sont déclenchés par une demande de renseignements dans laquelle l’administration interroge le contribuable notamment sur la nature de l’œuvre, son prix et comment il a été fixé, son originalité ainsi que les moyens utilisés pour sa réalisation. L’administration demande systématiquement qu’une convention de (con)cession lui soit transmise ainsi que la preuve que l’œuvre a été exploitée par le (con)cessionnaire.
Le fisc s’en prend - généralement à tort - à l’originalité de l’œuvre ou à la condition de communication au public de l’œuvre, notamment en faisant une interprétation erronée d’un arrêt du 13 février 2014 rendu par la CJUE.
Ce positionnement administratif excessif est très certainement utile pour décourager certains contribuables, qui préfèreront accepter la position du fisc pour éviter un litige judiciaire. D’autres dossiers seront inévitablement portés en justice, engendrant un important contentieux judiciaire qui aurait pu être évité.
Quelle réforme ?
Le ministre des Finances désire durcir les critères du recours au régime des droits d’auteur. Plus particulièrement, il souhaite revenir aux objectifs initiaux de ce régime, à savoir l’application d’un régime fiscal particulier à des revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques.
Dans l’état actuel de l’avant-projet (tel qu’approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres), l’on peut retenir notamment les points suivants :
• L’avantage fiscal (c’est-à-dire la taxation au taux de 15%) ne sera possible que pour des revenus irréguliers. Seront exclus les auteurs dont la moyenne des revenus en droits d’auteur, sur les quatre exercices antérieurs, est supérieure au plafond annuel indexé de 37.500 €.
• L’avantage fiscal ne s’appliquera plus si les droits d’auteur excèdent les 30% de l’ensemble des rémunérations obtenues et ce, à partir de l’exercice d’imposition 2026.
• Même si aucun secteur ne sera, a priori, exclu du régime fiscal des droits d’auteur (dont notamment celui des programmeurs, codeurs etc.), pour revendiquer l’application du régime, il faudra soit être en possession d’une attestation du travail des arts, soit être en mesure de démontrer, dans le cadre d’une cession de droits (ou l’octroi d’une licence), que celle-ci intervient en vue de sa communication au public ou de sa reproduction publique.
• Le forfait de charges sera réduit de moitié.
• Le tarif de 15% ne sera plus applicable à la partie des revenus, considérés comme mobiliers, qui excèdera le montant annuel indexé de 37.500 € (ces revenus seront imposés au taux de 30%).
L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est prévue pour le 1er janvier 2023. Elles s’appliqueront aux revenus perçus depuis cette même date. Un régime transitoire est toutefois prévu pour les exercices d’impositions 2023 à 2025.
Sylvie Leyder
Avocate
Haythem Khamri
Juriste
Cabinet Hirsch & Vanhaelst
