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Mini réforme de la procédure fiscale, à quelle sauce sera mangé le contribuable ?Par M. Gossiaux & H. KhamriVendredi 30.09.22 |
À la suite de concertations au sein du gouvernement Vivaldi, un avant-projet de loi a vu le jour dans le but d’accorder à l’administration fiscale une toute nouvelle série de prérogatives.
Fermement critiqué avant même d’être publié, cet avant-projet tend non seulement à octroyer des délais d’investigation et d’imposition plus étendus au fisc mais prévoit également une prolongation de la procédure administrative dans le cadre d’un contentieux fiscal.
Mesures phares : un nouveau délai d’investigation et d’imposition
Le délai ordinaire d’investigation et d’imposition est actuellement de trois ans.
L’avant-projet de loi prévoit :
• En cas de déclaration tardive ou en cas d’absence de déclaration, un délai d'investigation et d’imposition de quatre an, soit un an de plus qu’actuellement ;
• En cas de situations transfrontalières, ce délai serait de six ans, soit trois ans de plus qu’actuellement ;
• En cas de fraude fiscale ou en cas de déclarations « complexes », ce délai serait de dix ans, soit trois ans de plus qu’actuellement.
Sur ce dernier point, on constate d’ailleurs qu’une déclaration fiscale serait assez rapidement considérée comme complexe. A titre d’exemple, la simple mention de l’existence d’une construction juridique à l’étranger suffirait.
L’avant-projet de loi viserait à accorder au fisc le temps « nécessaire » afin de traiter certains dossiers fiscaux complexes dans un contexte législatif national et international de plus en plus difficile à appréhender.
Argument qui ne manque pas de piquant, sachant que ce contexte législatif est l’œuvre même de législateur, qui vote et modifie les lois à outrance, tout en prétendant vouloir simplifier le droit fiscal, ce qu’il ne fait à l’évidence pas.
De l’autre côté, le contribuable se retrouve dans l’obligation de conserver toute pièce ou tout justificatif potentiellement utile dans le cadre d’un contrôle fiscal pendant une durée minimum de dix ans, avec le risque sérieux de déperdition de la preuve que cela emporte.
Le législateur prétendra alors que seuls les fraudeurs seront concernés. A l’évidence, ce n’est pas le cas et même le contribuable lamba a du souci à se faire. En effet, le nouveau délai d’investigation de dix ans, combiné avec la suppression de la notification préalable d’indices de fraude, autre mesure pressentie, concerne tous les contribuables belges, même ceux de bonne foi, qui pourraient faire l’objet d’un contrôle dans ce délai prolongé.
Ce contrôle restera sans conséquence fiscale à l’égard de ces contribuables de bonne foi. Néanmoins, ils auront eu à pâtir de ce contrôle et de ses effets potentiellement dévastateurs auprès de clients, de fournisseurs, d’institutions bancaires, d’employés, etc.
Nouveau recours « pré-taxation »
L’avant-projet de loi entend mettre en place un nouveau recours administratif contre les mesures de contrôle et/ou d’investigation adoptées par l’administration fiscale.
Ce recours « pré-taxation » soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne les effets de ce recours sur les procédures d’investigation en cours, alors même que l’administration pourrait faire condamner le contribuable à lui communiquer les informations demandées sous peine d’astreinte.
De même, rien ne permet aujourd’hui de penser que, quand bien même le comportement de l’administration fiscale ne serait pas respectueux de la procédure fiscale, la preuve irrégulièrement obtenue devrait être écartée. Au contraire, la jurisprudence Antigone est aujourd’hui solidement ancrée et la proposition de loi déposée le 23 juin 2022, qui prévoit l’écartement des preuves irrégulièrement obtenues, sauf irrégularité purement formelle, ne paraît avoir aucune chance d’aboutir.
Nouveau délai de réclamation
Enfin, l’avant-projet de loi prévoit un délai de réclamation de douze mois, au lieu de six actuellement. Nous n’en voyons pas immédiatement l’intérêt, d’autant que le délai de paiement de la cotisation contestée reste inchangé et qu’il sera donc souvent nécessaire de ne pas tarder à introduire la réclamation, afin d’éviter les mesures de recouvrement.
Qu’en penser ?
Les modifications envisagées porteraient atteinte aux droits du contribuable, qui devrait être en mesure de justifier des opérations vieilles de dix ans, pourrait être la cible d’investigation sans en être informé et pourrait être condamné à des astreintes, s’il a l’outrecuidance de faire valoir ses droits.
Et tout cela sans que la lutte contre la fraude fiscale ne soit réellement plus efficace. Nous l’avons déjà répété à plusieurs reprises : le cadre législatif actuel est largement suffisant pour lutter contre la fraude fiscale. Ce qui fait défaut, ce sont les moyens technologiques modernes et efficaces et du personnel en suffisance et bien formé.
Mikaël GOSSIAUX
Avocat
Haythem KHAMRI
Juriste
Cabinet Hirsch & Vanhaelst
