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La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénales

DroitBelge.Net

Lundi 05.09.22

Les citoyens et les entreprises qui ne sont pas d'accord avec leur amende correctionnelle (pénale) pour laquelle ils ont reçu une proposition de transaction peuvent la contester numériquement via Just-on-web, le portail numérique de la Justice.

Cette procédure numérique a été rendue possible il y a quelque temps pour les amendes routières.

Dorénavant, les citoyens et les entreprises peuvent soumettre une contestation de manière entièrement numérique.

Plus d'infos ?

- Lire le communiqué de presse du SPF Justice

- Accéder au dossier judiciaire en ligne

- Accéder à l'outil en ligne de contestation (ou paiement) des amendes routières et pénales





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