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La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénalesDroitBelge.NetLundi 05.09.22 |
Les citoyens et les entreprises qui ne sont pas d'accord avec leur amende correctionnelle (pénale) pour laquelle ils ont reçu une proposition de transaction peuvent la contester numériquement via Just-on-web, le portail numérique de la Justice.
Cette procédure numérique a été rendue possible il y a quelque temps pour les amendes routières.
Dorénavant, les citoyens et les entreprises peuvent soumettre une contestation de manière entièrement numérique.
Plus d'infos ?
- Lire le communiqué de presse du SPF Justice
- Accéder au dossier judiciaire en ligne
- Accéder à l'outil en ligne de contestation (ou paiement) des amendes routières et pénales