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Chasse à la fraude fiscale: silence, on enquête !Par Mikaël Gossiaux & Caroline JéhuLundi 30.05.22 |
A l’automne dernier, le législateur a présenté une proposition de loi visant à harmoniser les délais et les règles d’investigation en cas de fraude fiscale en matière d’impôts directs et de TVA. L’objectif annoncé est de renforcer, encore, les pouvoirs de l’administration dans les dossiers de fraude.
La notification préalable à l’enquête d’indices de fraude serait supprimée
L’administration des contributions directes dispose de très nombreux pouvoirs d’investigation, qu’elle doit exercer dans des délais déterminés.
Le délai ordinaire est de trois ans et il existe plusieurs délais extraordinaires, dont un délai de quatre ans supplémentaires (soit sept ans au total).
Sur le plan de la procédure fiscale, l’administration des contributions directes doit, avant de poser tout acte d’investigation dans ce délai supplémentaire de quatre ans, notifier au contribuable les indices de fraude qui justifient ces investigations exceptionnelles.
Cette notification préalable à l’enquête trouve sa source dans la crainte du législateur de l’époque que tous les contribuables ne soient exposés à des contrôles dans un délai extraordinaire de sept ans. Ces contrôles, dans ce délai prolongé, n’étaient effectivement réservés qu’aux contribuables suspectés de fraude, qui devaient en être informés préalablement, en bonne et due forme.
Selon le législateur actuel, cette restriction constituerait un obstacle à la bonne conduite des enquêtes. En dévoilant trop tôt son jeu, l’administration se priverait d’un effet de surprise laissant aux contribuables fraudeurs le soin de détruire des preuves ou d’aliéner certains actifs et, ainsi, d’entraver activement la taxation ou le recouvrement de l’impôt. Le contribuable fraudeur aurait toujours une longueur d’avance sur l’administration fiscale…
Pour pallier ce prétendu inconvénient, la notification d’indices de fraude préalable à l’enquête serait remplacée, comme en matière de TVA, par une notification préalable à la taxation. En d’autres termes, cette notification interviendrait au plus tard avant l’envoi de l’avis de rectification ou la notification d’imposition d’office.
Dans la pratique, l’intérêt de cette notification avant taxation est inexistant et le législateur, tant qu’à simplifier la tâche de l’administration fiscale, aurait mieux fait de supprimer purement et simplement cette formalité.
Dans son avis du 11 mars 2022, le Conseil d’Etat a d’ailleurs rappelé qu’il est question d’une « intention » d’appliquer le délai d’imposition supplémentaire et d’ « indices » de fraude et qu’il n’est donc pas concevable qu’une notification « préalable » puisse être faite au plus tard le dernier jour de l’établissement de l’impôt.
Pour éviter de se contredire, le législateur ferait mieux d’assumer ses intentions en toute transparence…
Violation des droits du contribuable et risque d’abus de pouvoir
En effet, ce maintien inutile n’est qu’un procédé rhétorique pour faire avaler la pilule aux contribuables dont certains droits fondamentaux sont menacés (droit au respect de la vie privée, droit au procès équitable, etc.).
Nous l’avons relevé, la notification préalable d’indices de fraude avant toute enquête se fonde sur la crainte légitime que les contribuables subissent injustement des contrôles fiscaux au-delà du délai d’investigation ordinaire de trois ans.
Et pour le contribuable suspecté de fraude qui conserve bien heureusement des droits, cette notification tend à l’informer du fait que la question de la fraude se pose dans son dossier et qu’il pourrait donc subir des sanctions à caractère pénal ou faire l’objet de poursuites pénales.
Cette volonté d’équilibre entre les droits du contribuable et les pouvoirs de l’administration fiscale, recherchée à l’époque par le législateur, est aujourd’hui grossièrement bafouée.
Sous le prétexte facile de la lutte contre la fraude fiscale, le contribuable de bonne foi devra accepter de subir des contrôles fiscaux dans un délai de sept ans, en subissant le sort que l’on ne réserve aujourd’hui qu’aux fraudeurs suspectés.
Si cette enquête ne relève aucune fraude, aucun impôt supplémentaire ne pourra être enrôlé, même si, par ailleurs, des erreurs ou omissions étaient constatées. Néanmoins, il aura eu à pâtir de ce contrôle et de ses effets potentiellement dévastateurs auprès de clients, de fournisseurs, d’institutions bancaires, d’employés, etc.
Le contribuable suspecté de fraude se verra quant à lui maintenu dans l’ignorance, pour privilégier l’effet de surprise face à des droits aussi fondamentaux que le droit au procès équitable. Comme si, en matière fiscale, l’effet de surprise actuel d’un contrôle fiscal, ordinaire et extraordinaire, n’était pas suffisant…
En réalité, plutôt que de renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale, nos politiques feraient mieux de refinancer la justice et l’administration fiscale. La loi fiscale offre déjà à l’Etat les moyens juridiques nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale. Ce qui manque, à l’évidence, ce sont les moyens humains et financiers… mais il semble plus facile de voter des lois iniques que de débloquer des budgets.
Mikaël Gossiaux
Caroline Jéhu
Avocats au barreau de Bruxelles - cabinet Hirsch & Vanhaelst
