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Verdissement fiscal de la mobilité

Par Sophie Vanhaelst & Stefano Coppola

Vendredi 20.05.22


Par la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, le législateur entend supprimer progressivement la subvention indirecte des combustibles fossiles, et espère, de la sorte, réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre du parc automobile en Belgique.

Les grands axes de la réforme concernent la déduction des frais professionnels afférents aux voitures de société, le budget mobilité, que nous n’aborderons pas, et le traitement fiscal des investissements effectués dans des bornes de recharge pour véhicules électriques .

Déductibilité des frais afférents aux voitures de société

Actuellement, le pourcentage de déduction des frais afférents aux véhicules professionnels est calculé selon une formule mathématique tenant compte des émissions de gaz carbonique de la voiture concernée, avec un minimum de 50 % (sauf pour les véhicules émettant plus de 200 gr de CO² par kilomètre pour lesquels la déductibilité est de 40 % seulement) et un maximum de 100%.

Par la loi du 25 novembre 2021, le législateur organise une modification fondamentale de ce régime qui s’appliquera en fonction de la date à laquelle le véhicule est acquis, pris en location ou en leasing (pour la suite, nous utiliserons le terme achat, étant entendu qu’il vise indistinctement la location et le leasing).

Cette date correspond à la signature du bon de commande ou du contrat de leasing ou de location et non à la date de livraison effective du véhicule, bien heureusement.

- Achat d’un véhicule jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard

Le régime actuel s’applique et ce, pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par le contribuable.

- Achat d’un véhicule entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025

Pour les véhicules émettant du CO2, les règles de déduction existantes sont maintenues avec quelques modifications : (i) les minima de déduction (40 % et 50 %) disparaissent, (ii) des maxima de déduction dégressifs sont adoptés (100 % actuellement, 75 % à partir de 2025, pour atteindre 50 % en 2026 et 25 % en 2027).

Dès le 1er janvier 2028, les frais de ces véhicules ne seront plus déductibles.

Pour les véhicules sans émission de CO², les frais resteront déductibles à 100%, et ce, sur toute leur durée d’utilisation.

- Achat d’un véhicule à partir du 1er janvier 2026

Pour les véhicules émettant du CO2, plus aucune déduction de frais ne sera admise.

Pour les véhicules sans émission, les frais resteront déductibles en tout ou en partie, selon l’année de leur acquisition :



Le taux de déduction correspondant à l’année d’acquisition restera fixe sur toute la durée d’utilisation du véhicule par le contribuable.

Bornes électriques

Les bornes de recharge pour véhicules électriques donnent droit, sous certaines conditions, à une déduction de frais majorée pour les sociétés et une réduction d’impôts pour les personnes physiques.

Pour les sociétés, l’avantage fiscal est octroyé sous la forme d’une déduction majorée des amortissements:

- à concurrence de 200 % pour les amortissements réalisés au cours de la période allant du 01.09.2021 jusqu’au 31.12.2022 inclus ;
- à concurrence de 150 % pour les amortissements réalisés au cours de la période allant du 01.01.2023 jusqu’au 31.08.2024 inclus.

Pour les particuliers, la loi prévoit une réduction d’impôts:

- 45% des dépenses supportées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- 30% des dépenses supportées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
- et 15% des dépenses supportées entre le 1er janvier 2024 et le 31 aout 2024.
Le montant pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut excéder 1.500 EUR par borne de recharge et par contribuable.

Conclusion

La réforme commentée a été votée et aucune raison ne laisse à penser que son entrée en vigueur sera retardée. Les discussions autour de l’électrification de la flotte automobile sont nombreuses et les doutes, notamment ceux relatifs aux capacités du réseau électrique, se comprennent aisément.

Sur le plan fiscal, la situation est toutefois plus simple : la subvention indirecte des combustibles fossiles doit s’arrêter et les véhicules de société émettant du CO² ne seront à l’avenir plus déductibles, sauf ceux acquis pendant le régime transitoire, selon les modalités énoncées ci-dessus.


Sophie Vanhaelst
Stefano Coppola
Avocats au barreau de Bruxelles - Hirsch & Vanhaelst


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